Décallage d'embauche suite au coronavirus

Publié le 26/03/2020 Vu 461 fois 11 Par
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24/03/2020 09:33

Bonjour,

J'ai signé un CDI qui devait débuter le 14/04/2020, suite à ce qui se passe avec le coronavirus, mon futur employeur (une SSII) souhaiterait décaler la date de début du contrat, car le client a décalé la date de début de ma mission, ce que je ne veux pas, car je ne serai pas rémunéré étant donné que je suis en période de préavis qui se termine le 13/04/2020.

Mon futur employeur a t-il le droit de faire cela sachant que dans le contrat de travail, il y a une mention "Cette date pourras être avancée ou retardée si les obligations de l'intérêt des parties les y contraignent". Que vaut cette mention dans le cas où je ne suis pas d'accord avec ce décalage de date sachant qu'il est bien noté "...l'intérêt DES PARTIES..." ?

Puis-je demander à mon employeur de me mettre en chômage partiel ?

Merci d'avance,
Cordialement

25/03/2020 11:11

Bonjour,
C'est l'intérêt des parties et la loi qui impose le confinement.Donc ,vous ne pouvez pas refuser .Le contrat de travail n'ayant pas commencé,son début se trouve suspendu jusqu'à nouvel avis.
Non vous ne pouvez pas bénéficier du chômage partiel ,car il faut être présent dans l'entreprise et compris dans l'effectif .Par contre ,vous pouvez essayer de vous inscrire à Pôle Emploi ,pour le chômage .Compte tenu des événements ,je ne sais pas les instruction ils ont reçu.
Amicalement vôtre
suji KENZO

25/03/2020 12:38

Bonjour,

Pour le moment il semble qu'il y ait un vide juridique et que d'autre part, le gouvernement n'ait pas prévu cette situation de démission sans début du nouveau CDI...

En tout cas, ce n'est pas l'intérêt des (deux) parties mais d'une seule...

On pourrait considérer que cette situation n'est pas imprévisible si le CDI a été conclu après le 20/01/2020 qui est le début de l'épidémie / pandémie en France et que donc l'employeur devrait respecter son engagement...

D'autre part, il faudrait savoir si l'entreprise dans laquelle vous deviez effectuer votre mission est en télétravail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2020 18:12

Bonjour à tous

Tout d'abord, merci à vous d'avoir pris le temps de répondre.

Concernant la réponse de miyako, est-ce possible que je commence mon contrat, et que mon employeur me mette en chômage partiel après ?

On a signé le contrat de travail le 10/01/2020, prévoyant un préavis de 3 mois dans mon entreprise actuelle, donc jusqu'au 10/04/2020, on a fixé la date de début au 13/04/2020.

Effectivement, au téléphone, la personne m'a dit qu'ils étaient en télétravail.

Je pense qu'ils veulent repousser la date uniquement, car le client où je vais être staffé a repoussé la mission, et ils ne veulent pas que je reste en inter-contrat en attendant, ils essaient d'utiliser le confinement comme prétexte pour repoussé la date de début du contrat... (ah les SSII)

Effectivement, au téléphone, la personne m'a dit qu'ils étaient en télétravail.

Merci encore de prendre le temps de nous répondre,

Cordialement

25/03/2020 18:44

Le fait que le client repousse le début de la mission n'est à mon avis pas suffisant surtout s'il est en télétravail même si le contrat de travail a été signé avant le 20/01/2020 et il en reviendrait à la SSII (ESN) de faire en sorte que le contrat commercial soit respecté, l'activité partielle ne se justifiant pas non plus, sinon de prendre en charge le report...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2020 19:28

Une réponse de miako serait intéressante, sachant que la question lui était adressée.

25/03/2020 19:39

La première question lui est adressée mais il me semble que la majorité du message de l'intéressé répond à mon mesage précédent :


On a signé le contrat de travail le 10/01/2020, prévoyant un préavis de 3 mois dans mon entreprise actuelle, donc jusqu'au 10/04/2020, on a fixé la date de début au 13/04/2020.

Effectivement, au téléphone, la personne m'a dit qu'ils étaient en télétravail.

Je pense qu'ils veulent repousser la date uniquement, car le client où je vais être staffé a repoussé la mission, et ils ne veulent pas que je reste en inter-contrat en attendant, ils essaient d'utiliser le confinement comme prétexte pour repoussé la date de début du contrat... (ah les SSII)

Effectivement, au téléphone, la personne m'a dit qu'ils étaient en télétravail.


Mais bien sûr comme c'est un forum, chacun peut intervenir utilement tant que le sujet n'est pas fermé sans y être incité ou dissuadé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2020 22:03

Bonsoir,
L'employeur qui demande le chômage partiel doit motiver sa demande :
- Dans votre cas ,il devra démontrer que son activité économique est ralentie et qu'il n'est pas possible de continuer le télétravail ,ou alors partiellement.
Il devra déclarer le nombre d'heures de chômage partiel ,par rapport à votre contrat d'embauche.
Mais le contrat de travail devra être commencé ,avant la demande de chômage partiel.
Madame la ministre du travail vient de préciser que les demandes sont assouplies et que dans les 48 heures après la demande le silence de l'administration vaut accord sans réserve .
l'indemnité chômage partielle est de 70% du brut horaire sur lequel ,il y a uniquement la CSG/RDS à prélever (6,60%) minimum 84% du net paye.
Amicalement vôtre
suji KENZO

25/03/2020 23:06

Je rappelle que le salarié n'est pas embauché pour travailler pour l'employeur mais pour accomplir une mission chez un client et que donc si ce dernier est en télétravail l'activité partielle (terme exact) ne se justifie pas...

En tout cas, l'employeur n'a pas l'air d'avoir l'intention de concrétiser l'embauche et c'est bien cela qui pose problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 09:06

Bonjour,

Merci encore à vous deux pour votre temps.

Effectivement, le problème est que l'ESN ne compte pas concrétiser l'embauche. Face à cela, voila les actions que je compte mener, votre retour me serait précieux :

- Refuser clairement le report de la date d'embauche si cela est annoncé par téléphone et demander à être en inter-contrat (en télétravail) comme cela ce fait dans les ESN

- Demander un avenant au contrat stipulant la nouvelle date de début souhaité par l'entreprise (afin d'avoir une preuve écrite, que je ne signerai pas bien sûr)

- Répondre par mail en indiquant l'historique des événements (embauche, mission trouvé chez un client, demande de report de la date d'embauche, mon refus du report et demande à être en inter-contrat)

- Si l'ESN persiste, prendre rdv chez un avocat spécialisé en droit du travail avec l'ensemble de nos échanges

Merci d'avance pour vos retours,

Cordialement

26/03/2020 09:18

Bonjour,

Cela me semble une bonne démarche même s'il suffirait de demander le moment venu un nouvel ordre de mission précisant la bonne date de son début qui ne peut pas a priori être fixée par avance en raison des circonstances...

J'espère que l'ESN n'en profitera pas pour rompre la période d'essai si elle est prévue au contrat de travail mais cela vous donnerait droit à indemnisation par Pôle Emploi si la période d'affiliation précédente a été au minimum de 3 ans sans discontinuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/03/2020 10:36

Bonjour,

Que l'ESN romps la période d'essai ne me gêne pas, j'aurai droit à indemnisation par Pôle Emploi ayant 4 ans de travail continues. Je ne peux pas me retrouver sans revenus avec une famille à charge.

Ayant la chance d'être dans un secteur qui recrute beaucoup, je pense pouvoir rebondir rapidement après tout cela. Si l'ESN insiste, c'est moi qui romprai la période d'essai après cette pandémie par manque de confiance dans leur façon de faire, après avoir trouvé un nouveau CDI bien sûr.

Je n'hésiterai pas à alimenter ce fil avec des mises à jour, car pas mal de personnes sont dans le même cas que le mien.

Merci encore pour vos retours,

Cordialement

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