Entretien de ré-accueil en entreprise obligatoire pour l'employé?

Publié le Vu 987 fois 12 Par Merci
08/08/2018 18:24

Bonjour,

Suite à un arrêt maladie et contre mon souhait, mon entreprise m’a obligé à faire un entretien de ré-accueil. L’entreprise dit que c’est « une obligation légale… quelque qu’en soit le motif ». Pourtant, il y a quelque années je leur avais signé une décharge pour ne pas le faire, et ils ne me l’avaient pas fait faire, là, ils ont refusé ma décharge.

Concernant le ré-accueil et question texte de loi, je n’ai trouvé que dans la Cour de cassation ci-dessous(ça serait une discrimination indirecte).
https://www.lailler-avocat.com/maladie-absence-discrimination-entretien-syndicat-action-indirecte/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073276&fastReqId=2019719849&fastPos=1

La question que je me pose, si je ne serai pas aller à la convocation écrite de l’employeur, mon licenciement aurait-il été possible?

- C’est vraiment obligatoire c’est ré-accueil(loi???).

Cordialement. Dernière modification : 08/08/2018

08/08/2018 19:24

Bonjour,
Vous avez pratiquement trouvé la réponse à votre interrogation...
Puisque l'employeur prétend que c'est une obligation légale, il devrait pouvoir vous fournir la référence du texte auquel il se réfère...
Lorsqu'un entretien avec l'employeur est prévu, c'est a priori à la demande du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2018 20:09

Merci, je vais demander la référence en LRAR et si j'ai une réponse je la poste...

08/08/2018 22:14

Je ne pense pas justement que l'employeur sera capable de vous la donner car elle n'existe pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/08/2018 09:07

Bonjour,
Le syndicat avait plaidé la discrimination ,la CA de Nancy et la cour de cassation lui donnent raison .
Si ce genre d'entretien a pour but de reprocher au salarié son absence et les conséquences sur la production,ce qui est souvent le cas,c'est de la discrimination.
Donc ,vous n'êtes pas obligé de vous y rendre.Toutes clauses au contrat de travail prévoyant une telle disposition serait abusive donc illicite.
Par contre l'employeur a le droit de convoquer le (la) salarié(e) si c'est pour l'informer des nouvelles technologies ayant eu lieu durant son absence ,mais pas de commentaires sur son arrêt maladie et les conséquences sur la production. .
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/08/2018 16:19

Bonjour,
Sauf qu'apparemment, l'entretien a déjà eu lieu et que l'intéressé(e) avait parfaitement compris l'Arrêt de la Cour de Cassation depuis au moins un bonne semaine…
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2019 23:29

Je vous réponds un-peu tard mais bon, la réponse de l’employeur pour m’avoir ordonné cet entretien de ré-accueil c’est l’Article L6315-1 du code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033022351&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180205

Et aussi il dit que comme j’avais été en maladie de plus de deux ans, par principe de précaution j’ai fait ce ré-accueil.

Le truc, c’est que l’article dit que l’employeur propose et l’employé dispose. Moi j’avais dit non.

En plus, c’est une loi pour un entretien professionnel, rien à voir avec ce qui c’est passé avec le responsable hiérarchique qui m‘a reçu(je me suis même fait engueulé par notre nouvelle infirmière de mon entreprise par ce que je n‘ai pas voulu lui dire pourquoi j‘avais été en maladie(la fille était à la limite de l’hystérie).

D’après-vous, est-ce que l’employeur a violé le code du travail en m’obligeant à ces entretiens avec ces préposés?

05/02/2019 23:38

Bonjour,

L'employeur utilise au retour d'un arrêt-maldie une disposition qui concerne l'entretien professionnel en présence de l'infirmière et il voudrait qu'on le croit sans doute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2019 15:53

Juste une question,

Puisque mon entreprise avait refusé mon papier de refus de passage à l’entretien de ré-accueil(refus qui est pourtant prévu dans notre accord entreprise).

J’avais donc passé cet entretien avec le responsable hiérarchique + après avec l’infirmière.

Au prud’hommes est-ce que je peux demander :

1) Dommages-intérêt pour non respect de l’accord d’entreprise?


2) Des dommages-intérêts pour discrimination sur le fait que le deuxième entretien était avec l’infirmière, et donc nécessairement un entretien à visée médical et donc sur l‘arrêt maladie(Mais lors de l’entretien houleux, je n’ai donc rien avoué sur les raisons de santé).

??…

19/03/2019 17:01

Bonjour,

Je vous réponds exceptionnellement alors que j'ai décidé de quitter le forum mais parce que j'ai commencé à le faire sur ce sujet...

Je ne suis pas sûr qu'il soit opportun d'engager une procédure judiciaire pour une demande de dommages-intérêts qui risquent de vous être refusés...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2019 17:24

Bonjour monsieur P.M et merci de votre réponse(c’est très gentil).

Animer un forum c'est beaucoup de temps et vous en êtes à 44290 messages. Merci pour toutes ces réponses et aiguillages que vous avez donné aux gens.

Je reposterai la suite d’ici quelque temps.

Bien cordialement.

19/03/2019 19:02

C'est essentiellement parce qu'il est difficile d'admettre d'être censuré sans réelle raison et surtout qu'un interrnaute le soit comme je l'indique dans ce sujet...

Tout le monde n'a pas la même reconnaissance que vous et je vous en remercie mais j'espère que vous ne subirez pas le même sort pour cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2019 20:09

J'ai lu le sujet "Supervision mais pas censure", et bien ça tire à beaux boulets rouges...

Moi je vous regrette déjà.

Une fois je m'étais inscrit sur un forum pour répondre à une question. J'ai répondu agrémenté des liens des textes de lois. La personne qui posait la question m'a incendié sur le fait que c'était trop facile ma réponse, etc.

Le modérateur l'a remit à l'ordre mais moi j'ai préféré supprimer mon compte, comme ça, plus de problème.

Ce jour là j’ai tenu 1 message avant de partir, c’est bien moins que vous et pour ça je vous dit « chapeau ». Ça serait sympa que tous les internautes qui vous on croisé puisse vous dire merci monsieur P.M.

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