Faire revenir un salarié pour 45 minutes sur son jour de congé trimestriel

Publié le Vu 425 fois 11 Par Nihnah22
12/12/2019 11:59

Bonjour,

je suis chef de service dans une structure recevant des enfants en consultations.
une salariée à temps plein orthophoniste souhaite poser un jour de congé trimestriel un lundi. Or ce jour là en fin de journée elle a une cotherapie avec une collègue pour un petit enfant qui est indispensable.

Cette séance dure 45 minutes

cette salariée serait d'accord pour revenir en fin de journée sur son jour de congé pour assurer cette consultation de 45 minutes.



questions: ce possible? dois je prévoir une compensation ?

J'ai eu l'info qu'il était impossible de faire revenir un salarié moins de deux heures sur un jour de congé: est ce correct? Pourtant il me semblait que cela ne concernait que les temps partiel. Quelle est la référence législative s'il vous plait car je ne la trouve pas.



merci beaucoup pour les infos que vous pourriez m'apporter.

12/12/2019 13:50

Bonjour,



Il faudrait préciser l’origine de ce « congé trimestriel ». Cela n’est pas prévu par la loi (à ma connaissance), est ce un congé d’origine conventionnel ? c’est-à-dire prévu par un accord d’entreprise, ou la convention collective de branche applicable ? (Cela semble être prévu par la CCN 66…)

Si tel est le cas, il serait intéressant de savoir ce que prévoit l’article accordant ce congé trimestriel…



Cordialement

Superviseur

12/12/2019 13:55


J'ai eu l'info qu'il était impossible de faire revenir un salarié moins de deux heures sur un jour de congé


Bonjour,

Donc d'après-vous il est possible de faire revenir un salarié pour plus de 2 heures sur un jour de congé ? Mais alors, ce n'est plus un jour de congé ???

12/12/2019 14:53

Les congés trimestriels font partie de la convention 66. Cette salariée avait été en arrêt maladie sur la période où ces congés ont été posés (imposés par la Direction à tous les salariés). Ainsi elle doit les récupérer.

Avez vous connaissance de cette législation concernant l'impossibilité de faire revenir un salarié pour moins de 2h? Car apparement c'est uniquement pour les temps partiels. Or elle est à temps plein. Et je souhaiterais vraiment avoir la référence dans le code du travail.

cette salariée, pour la bonne prise en charge de l'enfant et pour sa collègue est disposée à revenir pour la consultation. Ainsi elle bénéficie de son jour de congé même si celui ci est "amputé" en fin de journée (elle habite à 10 minutes à pied du travail).

Merci encore pour votre aide

12/12/2019 15:10

Je ne pense pas que la salariée doive obligatoirement récupérer son congé trimestriel tel ou tel jour sans qu'il puisse être changé même si son retour d'arrêt-maladie a lieu avant que le trimestre soit échu...

Faire revenir une salariée un jour de congé quelque soit la durée du retour et peu importe qu'elle soit à temps complet ou à temps partiel est illégitime...

Elle ne béneficie pas de son jour de congé complet en revenant travailler mais encore une fois, si elle est volontaire, je ne vois pas ou est le problème, si elle n'y est pas contrainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/12/2019 15:32

Un problème peut se poser en cas d'accident. Le salarié étant réputé en congé, difficile de déclarer un accident du travail...

12/12/2019 16:14

La déclaration d'accident du travail ou de trajet est rédigée par l'employeur sous sa responsabilité, il lui est donc possible d'indiquer les horaires de travail pour cette journée et personne n'ira lui demander ce que faisait la salariée le reste du temps...

Que je sache aucune déclaration n'est à faire à la CPAM ou tout autre organisme préalablement à des congés ou après ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2019 17:53

Bonjour,

Un salarié n'a pas le droit de travailler un jour de congé, même s'il est volontaire pour le faire. Le plus simple serait de déplacer ce jour de congé ou de donner un demi jour de congé si cette possibilité est prévue dans la CC.

En cas d'accident c'est effectivement l'employeur qui remplit la déclaration mais il y a aussi une enquète menée notamment par les représentants du personnel et si c'est un accident grave on peut tout à fait voir la CARSAT et/ou l'inspection du travail s'en mèler.

12/12/2019 18:23

Pour 45 mn de travail même si le salarié n'a normalement pas le droit de travailler pendant des congés payés, alors que c'est un congé trimestriel, on peut croire à toutes les sanctions que va encourir l'employeur et la salariée...

Il n'est pas prévu que le congé trimestriel soit fractionné...

Même en cas d'enquête suite à un accident du travail et que la CARSAT et l'Inspection du Travail s'en mêlent, je me demande ce qu'il en peut advenir d'autant que les professionnels de santé peuvent être parfois réquisitionnés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2019 19:09

Lorsque des salariés sont réquisitionnés ils ne sont pas en même temps en congé.

12/12/2019 19:51

Merci à tous pour vos réponses

12/12/2019 20:35

Alors on va dire que la salariée interrompt son congé trimestriel qui lui serait restitué plus tard ou que le temps passé ferait l'objet d'une compensation ultérieure ainsi elle ne serait pas une coupable cumulatrice pendant 45 mn même si ma remarque concernait un accident du travail pendant cette période...

P.S. : Mais je vois qu'un de mes messages a disparu de ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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