Harcèlement moral, rupture conventionnelle refusé, inaptitude ?

Publié le 13/02/2011 Vu 12082 fois 49 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2011 15:58

Bonjour, j’espère vraiment que vous pourrez m'aider.
Je vous expose mon problème.

Je travaille depuis février 2010 dans une chaîne de boulangerie/restauration rapide.
J'ai des horaires aléatoires, des jours de repos qui tombent rarement le week end, et j'ai également trés souvent fait des semaines de 10 jours.
Mon responsable a commencé a me harceler sexuellement, la 1ere vendeuse, elle a choisi le harcèlement moral. J'ai tenu quelque mois à ce régime, et au final, j'ai craqué moralement et physiquement début octobre et suis en arrêt maladie depuis. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle a mon employeur,(aidé par une conseillère du salariée bénévole) qui m'as répondu que nos relations n’étant nullement mauvaise, il me la refusais.
Je lui ai donc envoyé un courrier en AR , lui exposant les brimades et conditions de travail auxquelles j'était soumise.
Suite a ça, il m'as fait convoquer à la médecine du travail pour ma visite médicale d'embauche. (En novembre, soit 10 mois après ma prise de poste) Bien entendu, le médecin du travail n'as pas pu rendre d'avis, étant donné que j'étais tjrs en arrêt. Suite à ça, il a fini par me demander de contacter son avocat, au sujet d'une possible rupture conventionnelle.
Ni ma conseillère ni moi même n'avons réussi à le joindre.
Suite a cela, j'ai passé dix jours en hopital psychiatrique, ou l'on ma conseillé de demander une inaptitude a tous postes dans l'entreprise, ce que j'ai donc décidé de faire, ne voulant pas démissionner, et donc perdre mes droits.
Le problème, c'est que si je ne m'abuse, la loi stipule que "Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude,
le salarié ne peut pas obtenir d'arrêt de travail. "
Le problême, c'est qu'il est pour moi hors de question de retourner dans cet endroit, et d'y subir encore d'autre brimades.
Je ne veux pas aller aux prud’homme, n'ayant aucune preuve et aucun collègue ne voulant témoigner, ainsi qu'un patron TRES influent dans ma ville de province.
Alors, que dois je faire? Abandonner mon poste? Démissionner et perdre mes droits?
Si vous pouviez me conseiller...
Merci d'avance.

20/01/2011 16:46

Bonsoir "chmaze"
Je ne sais pas d'où tu sors Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude,
le salarié ne peut pas obtenir d'arrêt de travail.

Jamais entendu parler!
Il ne faut pas que tu sois en arrêt de travail le jour des visites au médecin du travail, c'est tout.
De toute façon, sûrement pas démissionner! Tiens bon!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/01/2011 19:26

Bonjour,
Effectivement, durant le mois consacré au reclassement vous pouvez être en arrêt-maladie si votre état de santé le justifie, mais sinon, de toute façon, vous n'avez pas à être présente dans l'entreprise puisque déclarée inapte...
Le tout est de savoir si le Médecin du Travail vous déclarera inapte et vous pourriez le savoir lors d'une visite de pré-reprise à condition d'en aviser l'employeur...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/01/2011 22:45

Le tout est de savoir si le Médecin du Travail vous déclarera inapte et vous pourriez le savoir lors d'une visite de pré-reprise à condition d'en aviser l'employeur...

Le médecin du travail ne peut nullement se prononcer sur une inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise. Une (au moins) visite de REPRISE (hors arrêt de travail) si urgence absolue, normalement deux, espacées d'au moins 15 jours.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/01/2011 23:47

Le médecin du travail ne peut nullement se prononcer sur une inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise. Une (au moins) visite de REPRISE (hors arrêt de travail) si urgence absolue, normalement deux, espacées d'au moins 15 jours
Alors on va vite demander à la Cour de Cassation de revenir sur sa Jurisprudence car ce n'est pas ce qu'elle a décidé dans son Arrêt 07-40832 du 9 avril 2008 :
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'avis du médecin du travail n'avait pas été délivré à la demande de la salariée qui en avait informé son employeur, en vue de la reprise du travail, ce dont il résulterait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que la salariée ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2011 23:13

Arrêt intréssant
Mais on oublie dans les mentions de l'arrêt soulignés en gras :
sans rechercher comme il lui était demandé si l'avis du médecin du travail n'avait pas été délivré à la demande de la salariée qui en avait informé son employeur, en vue de la reprise du travail, ce dont il résulterait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin,,
Décision censurée parce que la cour d'appel n'a pas vérifié que la salariée n'avait pas l'intention de reprendre le travail... Car elle a sollicité une visite de reprise et non de préreprise!
Mais bon, PM fait le droit, et la jurisprudence à lui tout seul.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

21/01/2011 23:26

Bonjour,
N'importe quel juriste pourra lui expliquer que ça veut dire, comme je l'indiquais dans le sujet, que si le salarié prévient l'employeur et que même s'il est encore en arrêt, il peut passer une visite de pré-reprise au cours duaquel le Médecin du Travail peut décider d'une inaptitude en une visite en cas de danger immédiat ou deux visites autrement et que cela répond à la procédure, ce qu'il niait et que bien sûr il ne veut pas reconnaître soit par incompétence soit par refus d'admettre l'évidence même s'il essaie d'interpréter faussement cette Jurisprudence devenue constante depuis...
Honte à lui pour ses propos agressifs pour essayer de me discréditer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2011 00:22

Quelques confirmations que ce que j'ai indiqué est exact :
Validité d'un avis d'aptitude formulé pendant un arrêt de travail
L'avis formulé pendant un arrêt de travail est bien valide dans la mesure où le salarié a informé son employeur de la visite médicale, si possible par écrit.

Extrait de ce dossier 1
POSITION de la Cour de Cassation:
En application des principes visés ci-dessus, toute visite auprès du médecin du travail qui a lieu pendant l'arrêt de travail ne peut être qu'une visite de préreprise et non une visite de reprise.
Pourtant, la Haute Juridiction vient de répondre négativement.
En effet, elle considère que l'examen auprès du médecin du travail pendant l'arrêt de travail peut être une visite de reprise, en tenant compte des éléments suivants:
■■l'intention du salarié:
Il faut que le salarié ait manifesté sa volonté de mettre fin à la suspension du contrat et qu'il ait informé, au préalable, l'employeur de sa demande d'une visite auprès du médecin du travail en vue de la reprise de son travail.

Extrait de ce dossier 2
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2011 23:20

Whaarf
Il faut que le salarié ait manifesté sa volonté de mettre fin à la suspension du contrat et qu'il ait informé, au préalable, l'employeur de sa demande d'une visite auprès du médecin du travail en vue de la reprise de son travail.

C'est très exactement ma position: pas une "visite de préreprise" , comme indiqué dans les messages précédents mais une intention de reprise notifiée à l'employeur, impliquant la volonté de mettre fin à la suspension du contrat de travail, comme le dit la CC dans l'arrêt précédemment cité!
Car la visite de "préreprise" est régie par
Article R4624-23 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
L'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.citation]
Alors que l'aptitude est régie par :
Article R4624-22 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.


Là est toute la différence!
Mais certainement on ne reconnaitra pas son erreur, et on répliquera par des attaques personnelles et /ou insultes.
J'ai l'habitude.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

22/01/2011 23:43

Bonjour,
En tout cas ses affirmations précédentes répétées sont notoirement fausses car il ne connaissait vraisemblablement cette Jurisprudence :
Il ne faut pas que tu sois en arrêt de travail le jour des visites au médecin du travail, c'est tout.
Le médecin du travail ne peut nullement se prononcer sur une inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise. Une (au moins) visite de REPRISE (hors arrêt de travail) si urgence absolue, normalement deux, espacées d'au moins 15 jours
Et donc ce que j'ai indiqué est exact :
Le tout est de savoir si le Médecin du Travail vous déclarera inapte et vous pourriez le savoir lors d'une visite de pré-reprise à condition d'en aviser l'employeur...
J'aurais d'ailleurs pu compléter ma réponse s'il n'avait pas tenté de m'entraîner sur le chemin de la polémique dont il est le spécialiste, mais on voit qu'au départ les articles R4624-23 du Code du travail ne prévoient nullement que l'employeur doit être obligatoirement prévenu de la visite de préreprise, que donc si le salarié le fait c'est bien dans le but de prévoir la fin de son arrêt de travail et c'est ce qu'ajoute la Cour de Cassation que cela vaut visite de reprise au sens de l'art. R4624-22...
Je ne peux donc que confirmer mes propos sur des bases jurisprudentielles et ce serait à lui de reconnaître ses erreurs, mais on ne peut pas demander l'impossible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2011 23:33

Bla bla bla.
les articles du CT que j'ai cités indiquent clairement que la décision d'inaptitude relève de la visite de reprise, et que la visite de pre-reprise ne concerne que l'avis préalable sur des mesures éventuelles d'adaptation du poste en cas d'éventuelle reprise.
On peut tourner autour du pot comme onveut, les textes sont là et aucune jurisprudence ne peut revenir sur eux.
La jurisprudence cconcernée n'y revient pas d'ailleurs , car elle concerne un cas particulier où la salariée avait sollicité une visite du médecin de travail EN VUE DE REPRISE, et non visite de préreprise . Et non pas la visite de pré-reprise prévue par R4624-3. Le fait que le salarié informe ou non l'employeur d'une demande de visite de préreprise est sans incidence à ce sujet.
Mais bon, pour moi, je ne réécris pas le CT en prétendant qu'une demande de visite de préreprise en en avisant l'employeur vaut visite de reprise et peut donc être faite pour constatation d'inaptitude sans attendre la fin de l'arrêt de travail.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

24/01/2011 00:01

Bonjour,
Et alors quend je lui dis à condition de prévenir l'employeur, je lui dis de surtout ne pas dire que c'est en vue de sa reprise puisque c'est ce qu'elle recherche...
Mais si elle vient voir le Médecin du Travail alors qu'elle est encore en arrêt, c'est bien une visite de préreprise et d'ailleurs, de toute façon, on peut l'appeler comme on veut mais sous réserve des conditions que j'ai mentionnées, elle a les effets d'une visite de reprise, c'est d'ailleurs ce que condirme la Cour de Cassation dans son Arrêt 09-40.239 :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée dans les conditions de l'article R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueur, devenu R. 4624-31 du code du travail, faute pour l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte que la visite médicale du 23 septembre n'était qu'une visite de pré-reprise, et que la visite ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 10 octobre 2005 était la seule et unique visite médicale de reprise dont le salarié avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueurs, devenus L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les visites en date des 23 septembre et 10 octobre 2005 avaient été qualifiées de visites de reprise par le médecin du travail et constaté que les avis, espacés de quinze jours, avaient eu chacun pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation aux conditions de travail ou d'une réadaptation de ce salarié, la cour d'appel a, peu important que la caisse primaire de sécurité sociale ait avisé le salarié, au regard de la consolidation de son état à compter du 26 septembre 2005, du versement d'une pension d'invalidité, exactement déduit de ses énonciations que l'inaptitude à son poste avait été régulièrement constatée à l'issue de ces deux visites de reprise ; que le moyen n'est pas fondé

Mais il va encore nier l'évidence et ergoter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2011 23:31

On a beau ergoter, toutes les jurisprudences distinguent la demande de visite du médecin du travail en vu de constater l'aptitude pour une reprise du travail souhaitée, et une visite de pré-reprise qui n'a pas pour objet cette constation d'aptitude ou non, mais seulement les mesures éventuelles d'adaptation du poste en cas de reprise du travail éventuelle.
Les textes du CT sont clairs à ce sujet.
Les jurisprudences aussi.
Je maintiens mes avis antérieurs, et ce n'est pas "ergoter", parce que je n'ai pas varié: si demande de visite de préreprise au sens de l'aticle R4624-23, pas de possibilité de constater l'inaptitude dès cette visite. Par contre, si la salariée sollicite une visite du médecin du travail en vue d'une REPRISE, alors c'est différent.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

25/01/2011 00:01

Bonjour,
Mais c'est incroyable, il n'a pas arrêté de nous dire que la décision d'inaptitude ne pouvait pas être prise d'une part pendant un arrêt de travail et d'autre part lors d'une viste de préreprise et la dernière Jurisprudence citée est claire comme de l'eau de roche mais lui, prétend pouvoir ignorer les décisions de la Cour de Cassation...
C'est le Médecin du Travail qui évidemment connaît cette Jurisprudence et les qualifiera de visite(s) de reprise s'il prend une décision d'inaptitude...
Mais sa mauvaise foi est avérée de nouveau, elle ne trompera personne et il est encore une fois prouvé qu'il ne reconnaîtra jamais l'évidence...
Je rappelle que ses avis antérieurs au départ étaient :
Il ne faut pas que tu sois en arrêt de travail le jour des visites au médecin du travail, c'est tout.
Le médecin du travail ne peut nullement se prononcer sur une inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise. Une (au moins) visite de REPRISE (hors arrêt de travail) si urgence absolue, normalement deux, espacées d'au moins 15 jours.

Donc je ne répondrai plus à ses errements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2011 15:41

Merci a vous pour vos réponses.

25/01/2011 17:27

Donc je ne répondrai plus à ses errements...
Idem...
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

29/01/2011 01:50

Bonjour,
La Cour de Cassation enfonce le clou :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte ; que le licenciement d'un salarié en période de suspension du contrat de travail est nul ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir relevé que M. X... avait bénéficié d'un arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002, qu'il avait été déclaré inapte par le médecin du travail au cours d'une visite qui avait eu lieu le 9 avril 2002 et avait pu être licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé

Arrêt 08-70060 du 5 janvier 2011
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2011 23:10

Rebelote:
Pas question de visite de "pré-reprise" , mais simplement de visites succesives de REPRISE!
La CC assouplit un peu les règles de ces visites de reprise (y compris en arrêt de travail), mais cela ne change rien au fait qu'une visite de préreprise , qui selon le CT n'a pas vocation à se prononcer sur l'inaptitude , ne peut être considérée comme première visite à ce sujet.
Je maintiens mes réponses précédentes.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

29/01/2011 23:22

Je ne réponds évidemment pas à ses errements qui refusent de reconnaître l'évidence comme quoi la Cour de Cassation ne fait pas de différence entre une visite de préreprise et une visite de reprise lesquelles d'ailleurs ne sont même pas qualifiées dans l'Arrêt mais on sait qu'il est buté...
Il n'y a pas que le clou qui est enfoncé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/01/2011 22:52

l'évidence comme quoi la Cour de Cassation ne fait pas de différence entre une visite de préreprise et une visite de reprise
A ma connaissance la Cour de Cassation n'a pas le pouvoir me modifier le Code du Travail, qui , lui, fait très clairement la différence entre visite de préreprise et visite de reprise.
voir les articles du Code que j'ai déjà reproduits.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

31/01/2011 00:07

Bonjour,
Il peut toujours tronquer la fin de mon argumentation que cela n'y changera rien :
l'évidence comme quoi la Cour de Cassation ne fait pas de différence entre une visite de préreprise et une visite de reprise lesquelles d'ailleurs ne sont même pas qualifiées dans l'Arrêt
D'ailleurs on va tout remettre à sa place y compris celui qui ne veut pas reconnaître l'évidence...
Il nous à dit :
Le médecin du travail ne peut nullement se prononcer sur une inaptitude à l'occasion d'une visite de pré-reprise. Une (au moins) visite de REPRISE (hors arrêt de travail) si urgence absolue, normalement deux, espacées d'au moins 15 jours.
Il ajoute encore maintenant :
A ma connaissance la Cour de Cassation n'a pas le pouvoir me modifier le Code du Travail, qui , lui, fait très clairement la différence entre visite de préreprise et visite de reprise.
voir les articles du Code que j'ai déjà reproduits.

Ce qui dans l'Arrêt est présenté ainsi :
l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte ; que le licenciement d'un salarié en période de suspension du contrat de travail est nul ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir relevé que M. X... avait bénéficié d'un arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002, qu'il avait été déclaré inapte par le médecin du travail au cours d'une visite qui avait eu lieu le 9 avril 2002 et avait pu être licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail
Ce à quoi répond la Cour de Cassation d'une manière irréfutable :
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé
Donc, vouloir nier l'évidence et ne pas accepter que la Cour de Cassation prenne une telle décision publiée au Bulletin relève de ce que l'on peut appeler pour rester poli de l'hérésie et de l'incompétence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2011 23:00

Il suffit de lire les citations pour voir en quoi visite de préreprise et visite de reprise (deuxième) sont différentes ;, mais on peut tojours s'obstiner à vouloir réécrire le Code du Travail, qui lui, fait très clairement la distinnction, et essayer d'expliquer en quoi le Cour de Cassation pourrait y déroger.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

31/01/2011 23:44

Bonjour,
Je ne réécris pas le Code du Travail mais m'en tiens strictement aux décisions de la Cour de Cassation qui elle bien sûr a su le comprendre contrairement à son contradicteur qui prétend s'opposer à lui tout seul à ses décisions, cela devient désopilant car il vaut mieux le prendre comme cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/02/2011 23:42

L'évidence autoproclamée par PM ne tient pas lieu d'argument.
Moi, je m'en tiens aux textes: visite de préreprise n'est pas visite de reprise. Les articles du CT sont différents et donnent à chaque cas des objets différents
Les jurisprudences ne viennent que renforcer les droits des salariés dans les cas où leur demande de visite du médecin du travail est ambigue entre visite de reprise ou visite de pré-reprise.
Mais s'ils sollicitent une visite de PRE-REPRISE, en utilisant ce terme , comme le suggère PM dans sa première réponse, ce qui a provoqué ma réplique, à mon avis, cela ne peut déboucher sur une décision d'inaptitude.
Mais moi je n'ajoute pas à mes arguments des insultes.

Continuez , c ' est divertissant !
... de-ux- vrais gamins ...

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

01/02/2011 23:56

MDR, je ne m'autoproclame de rien et ne prétends pas pouvoir contester les décisions de la Cour de Cassation...
La visite de préreprise est une visite de reprise si elle est qualifiée ainsi par le Médecin du Travail, c'est une décision formelle de la Cour de Cassation...
Il y a longtemps que chacun a pu constater son entêtement et sa mauvaise foi, raison pour laquelle je ne répondrai plus à ses nouveaux errements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.