Impact des congés sans solde sur le calcul des congés payés de l'année après

Publié le 27/04/2021 Vu 548 fois 13 Par
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26/04/2021 12:16

Bonjour,
Je suis salariée dans privé, architecte senior dans une grande cabinet français.
J'ai fait une demande pour pouvoir faire une longue pause de 4 mois à partir du mai, et cela m'a été accordée dont je suis très contente. Durant ces 4 mois j'épuise les congés payés anciens et jours de récupération non pris, et je complète avec le congé sans solde. Ma question est sur l'impact de ces jours sans solde sur le cumule du calcul des congés sur l'année 2022. Est-ce plus favorable pour moi de prendre chaque mois environ 8-10j sans solde, ou avoir une période continue de 6 semaines environ sans solde, pour diminuer l'impact sur les congés de l'année prochaine?

Pour expliquer un peu la situation; je fais cette pause pour me reposer après des années de charrette. Je ne souhaite pas d'arriver en burnout, comme c'est arrivé aux certains de mes collègues. Mais puisque je paie moi-même ma 'mise en forme' au lieu d'aller chez mon médecin et d’être arrêtée, je souhaiterais de ne pas être pénalisée plus que dit la loi..

Je vous remercie par avance pour vos conseils,
cordialement Dernière modification : 26/04/2021 - par madame_94

Superviseur

26/04/2021 13:48

Bonjour,

Vous dites que ce congé vous a été accordé, donc je suppose que les modalités en sont fixées. Je ne comprends pas, alors votre question...

26/04/2021 14:33

Bonjour,

non, il n'y a pas des modalités fixées sur le sujet. Je suis libre de donner le repartition des congés payés et congés sans solde sur les 4 mois. Je voudrais donc savoir si l'un ou l'autre hypothese est plus favorable par rapport le cumule des congés payés de l'année suivante, puisque pendant les congés sans solde on ne cumule pas des congés payés (normal!).

cordialement

26/04/2021 21:01

Bonjour,

De toute façon, a priori, pendant une période congé sans solde, vous n'acquérez pas de congés payés qu'elle soit prise n une ou plusieurs fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2021 22:16

Bonsoir,

Lorsqu'on prend des congés sans solde, on ne cumule pas des congés payés durant ces périodes. Ma question est quelle est la règle pour calculer les CP 'perdus'?

Est ce que le calcul est différent dans ces deux hypothèses suivantes :

A. 9j des congés sans solde durant 4 mois (36 jours en totalité)
B. 1.5 mois des congés sans solde une seule fois (également 36 jours)

Est ce que le fait de repartir les congés sans solde sur plusieurs mois a un impact favorable/défavorable sur le calcul des congés payés 'perdus'?

Mais peut-être ma question est idiote, et il n'y a pas de différence. Peut-être c'est la totalité des absences sur l'année qui définissent le cumul des congés payés définitifs?

Cordialement

26/04/2021 22:55

Puisque vous n'acquérez pas de congés payés pendant un congé sans solde dans l'un et l'autre cas, vous n'en acquérez pas pendant 36 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 08:44

Bonjour,

Je remercie PM pour sa réponse, qui ne répond pas a la question posée..

J'ai trouvé la réponse sur le site de gouvernement, quelle bêtise ne pas avoir regardé là avant! Tout y est bien expliqué. Pour les curieux, rdv sur service-public.fr.

Je peux maintenant poser les dates pour les congés sans solde, sans affecter le cumule de mes congés payés pour l'année prochaine !!

Cordialement.

Superviseur

27/04/2021 10:25

Bonjour,

Le calcul est simple puisque pour un mois complet vous acquérez 2.5 jours de congé et que pour un mois incomplet, il faut faire un prorata.

En prenant pour hypothèse un mois de 22 jours ouvrés, si vous prenez :

- 22 jours sans solde, vous acquérez aucun jour de congé

- 21 jours sans solde, vous acquérez 0.1 jour de congé

- 20 jours sans solde, vous acquérez 0.2 jour de congé

- ...

- 13 jours sans solde, vous acquérez 1 jour de congé

- ...

- 4 jours sans solde, vous acquérez 2 jours de congé

- ...

- 1 jour sans solde, vous acquérez 2.4 jours de congé

- 0 jour sans solde, vous acquérez 2.5 jours de congé



Il n'est donc pas possible de prendre des jours de congé sans solde dans un mois sans perdre des congés payés.

A noter que le nombre de congés acquis, s'il est inférieur aux 30 jours pour une année complète est arrondi à l'entier supérieur. Cet arrondi n'existe que pour l'année complète, pas pour des fractions d'année...

27/04/2021 10:40

Bonjour Janus2fr,



merci beaucoup pour votre reponse! Maintenant je suis très perplexe, car le texte sur le site de gouvernement ne dit pas toute à fait la même chose (ou je l'ai mal compris qui est toute à fait mon style). Je copie le texte :

[color=#3192c5;]'Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis[/color]

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.

Il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours ouvrables.

Ainsi, un salarié qui a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées durant la période de référence (pour maladie, par exemple) bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels par an.

Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période :

de 4 semaines de travail effectif


ou, si le calcul est plus favorable, soit de 20 jours de travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine), soit de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), soit de 24 jours (horaires sur 6 jours)

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.'

En lisant ceci, je deduis qu'il y a deux possibilités de calculer la perte des CP, dont la plus favorable est à privilegier?

La periode de reference etant de 1.6 au 31.5 l'année suivante, mon idée etait de deposer 2 semaines de congés sans solde avant fin mai, et 3.5 semaines en aout. Ainsi les absences sur les deux periodes seront inférieures à 4 semaines. Ai-je tort?

Bien cordialement.

27/04/2021 11:49

Donc vous n'avez pas besoin de nous pour faire des calculs d'apothicaire à condition que l'employeur marche dans votre combine et vous laisse faire à votre gré mais il est à noter que 9 jours sans solde dans le même mois ne vous permet pas d'atteindre les 24 jours ouvrables pour avoir droit au 2,5 jours ouvrables de congés payés, il faudrait reprendre la calculette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 11:59

Bonjour PM,

deçue de lire votre commentaire sarcastique. Ne nous jugons pas sur la base de quelques echanges sur un forum. Restons objectifs et concentrons nous sur le sujet.

cordialement.

27/04/2021 14:19

Je ne juge personne mais essaie de vous faire comprendre objectivement ce qui vous a échappé peut-être par manque de concentration...

Mais si ça ne vous convient pas, je quitte ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

27/04/2021 17:36


le texte sur le site de gouvernement ne dit pas toute à fait la même chose


Perso, j'en suis resté à :


Lorsque le calcul se fait en jours ouvrables, le salarié obtient deux jours et demi de congés payés par mois travaillé. En cas de mois incomplet, lorsque le salarié entre ou sort de l'entreprise, un prorata sera appliqué au nombre de jours acquis au titre du mois considéré.

27/04/2021 17:52

Bonjour janus2fr,

j'ai écrit à notre DRH, et je lui ai posé la question. Voilà ce qu'elle m'a répondu :

'Concernant la répartition congés sans solde / congés payés : c’est comme cela t’arranges d’un point de vue financier. L’acquisition des congés payés 2022 sera impactée de la même façon car le bilan est fait en fin de période d’acquisition et non au mois le mois (donc le point sera fait en mai 2022)'

Je pense donc opter pour la solution de déposer 2 semaines de congés sans solde en mai, et le reste en fin d'été. Je saurais l'impact sur les congés payés 2021 au début juin et un an après sur les congés 2022.

Je vous remercie pour votre contribution,

cordialement

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