Indemnités frais de repas

Publié le 04/11/2020 Vu 254 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2020 16:57

Bonjour,

Je suis en CDI dans le secteur privé (convention collective syntec), actuellement je suis en mission chez un client.
Dans l'impossibilité d'une restauration à domicile j'engage des frais journaliers pour mes repas à midi.
Est-ce que je suis éligible pour demander à mon employeur l'indemnité repas de petit déplacement? Sachant que mon trajet domicile-travail (chez le client) est identique chaque jour.

Ci-dessous le lien de votre site concernant l'indemnité repas de petit
déplacement:
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html



Mon employeur refuse de ma payer les frais de repas ou me fournir les tikctes resto.



Ci-dessous la réponse de mon employeur suite à ma demande:


Concernant le remboursement des frais professionnels liés aux repas, nous ne pouvons pas accéder à ta demande car :
- Nous n’avons pas de titres restaurants
- Tu ne fais ni de grands ni de petits déplacements (ton trajet domicile-travail est identique chaque jour), au sens de l’URSSAF
- Tu n’as pas de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit)
Les frais professionnels liés aux repas ne sont donc pas pris en charge

Merci pour votre retour.





03/11/2020 18:27

Bonjour,

En tout état de cause, au-delà de 3 mois de mission, l'URSSAF devrait refuser l'exonération d'indemnité de repas car elle considère que c'est un poste sédentaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2020 09:26

Bonjour,

Merci P.M. pour votre réponse.

Je suis en mission chez le client depuis 1 an et demi, donc il n'y a pas d'obligation légale pour que mon employeur paie mes frais repas

----------

Cordialement,

captchaaa

04/11/2020 09:52

Bonjour,

Au départ, il aurait dû être établi un ordre de mission fixant ses différentes modalités...


Situation des intérimaires et des salariés des SSII

La notion de « petit » déplacement est caractérisée par l'impossibilité pour le salarié à regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.

L'appréciation de la situation de petit déplacement se fait donc à partir du lieu habituel de travail.

Un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu'il occupe dans l'entreprise cliente un poste fixe. Il est alors considéré comme un salarié sédentaire.

Toutefois, par dérogation, l'entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail de l'intérimaire ou du salarié de la SSII que lorsque sa mission excède une durée de 3 mois.

Si la durée de la mission n'excède pas 3 mois, l'entreprise cliente n'est pas le lieu habituel de travail. Le salarié est considéré comme étant en déplacement. Les indemnités de repas versées pendant les 3 premiers mois de la mission d'un salarié auprès d'une même entreprise cliente sont exonérées de cotisations sociales, soit dans la limite des allocations forfaitaires, soit à hauteur des frais réels sur présentation de justificatifs, à condition que ce salarié se trouve dans l'impossibilité, pour prendre ses repas, de regagner sa résidence ou son entreprise (ETT ou SSII).

La durée de 3 mois équivaut à 55 jours de travail réalisés en continu. Par souci de simplification, cette durée s'apprécie de date à date, sans neutraliser les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés…).

Lorsque la mission se prolonge au-delà de trois mois, les remboursements de frais de repas n'ont plus le caractère de frais.


Bon à savoir
En cas de répétitions de contrats de mission d'une durée inférieure à 3 mois pour le même salarié au sein de la même entreprise cliente pour une mission équivalente, l'entreprise cliente pourra être considérée comme lieu de travail habituel.



Ce texte est extrait de ce dossier URSSAF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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