informations droit du travail

Publié le Vu 110 fois 0 Par Jessica23260
23/05/2019 14:48

Bonjour,

Mon contrat de travail indique que je suis soumise à " l 'Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail" (ci dessous lien legifrance). Il est indiqué dans cette un accord une garantie minimum de remunération au bout de 2 ans (article 9.2.5 ci dessous copie). Pourriez vous me dire si cela concerne tous les cadres ou uniquement les cadres au forfait?

9.2.5. Rémunérations.

"Pour un forfait annuel de 214 jours, la rémunération garantie ne peut être inférieure, sur l'année civile, au barème ci-dessous :

- catégorie F : 270 000 F ;

- catégorie G : 370 000 F ;

- catégorie H : 470 000 F.

Pour les cadres débutants dans la catégorie F, le forfait ne comporte cette garantie qu'après 2 ans d'ancienneté.

En cas d'année civile incomplète cette garantie s'apprécie pro rata temporis.

En tout état de cause, le salaire fixé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours tiendra compte des sujétions qui sont imposées au cadre concerné."

Lien legifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=EE5DF4F5BD872D974423BF124097A84D.tpdjo08v_1?idArticle=KALIARTI000005776245&cidTexte=KALITEXT000005644884&dateTexte=20100402

Cordialement,

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