Journée de solidarité - lundi de Pentecôte

Publié le Vu 177 fois 5 Par SOURIRES51
18/06/2019 08:54

Bonjour,

Je suis fonctionnaire (Université) et j'étais en arrêt maladie au lundi de Pentecôte (j'y suis encore). L'on me demande de donner une journée sur mes congés annuels afin de respecter cette solidarité.

Je ne suis pas contre cette solidarité que je respecte depuis la mise en place de cette journée mais je me pose quand même la question : étant en maladie le jour de la Pentecôte (mon Etablissement est fermé) cela me semble anormal que je rende cette journée puisque je n'ai pas profité de ce jour férié!

L'arrêt maladie dispense t-il des 7 heures à rendre ? merci de m'éclairer afin que je sache quoi faire à mon retour au travail.



Je vous en remercie.

Cordialement.

Superviseur

18/06/2019 13:39

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste des contrats de droit public, mais si j'ai bien compris, l'entreprise était fermée le lundi de Pentecôte et les salariés ont du poser un jour de CP pour ce jour là, ce qui correspond à la journée de solidarité. Il est donc normal, pour respecter cette journée de solidarité, que vous perdiez également un jour de CP.

18/06/2019 14:21

Bonjour,

Si vous étiez sous contrat de droit privé, je vous indiquerais que :

- la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal en me référant à l'Arrêt 08-40047 de la Cour de Cassation...

- lorsque le salarié est en arrêt-maladie lors de la journée de solidarité, l'employeur ne peut pas demander au salarié de la reporter à une autre date...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

18/06/2019 16:55


- la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal en me référant à l'Arrêt 08-40047 de la Cour de Cassation...


La pratique est pourtant courante de décréter la journée de solidarité sur un jour férié, de fermer l'entreprise ce jour là et d'obliger les salarié à prendre ce jour en RTT, récup ou CP.

Merci pour cette jurisprudence que je ne connaissais pas et qui explique que dans mon entreprise, ce jour est décompté des RTT ou récup mais plus des CP comme ce fut le cas par le passé...


- lorsque le salarié est en arrêt-maladie lors de la journée de
solidarité, l'employeur ne peut pas demander au salarié de la reporter à
une autre date...


Ca, c'est vrai lorsque la journée de solidarité est effectivement travaillée, mais je ne sais pas si c'est pareil lorsque l'entreprise est fermée et que la journée est prise sur les RTT ou récup (et pas CP !) ?

18/06/2019 18:46

Il conviendrait de ne pas confondre congé payés avec RTT...

J'ajoute que le salarié est libre de prendre un jour de congés payés à la place de venir travailler pour la journée de solidarité mais que l'employeur ne peut pas lui imposer...

J'ai fourni des indications valables pour les contrats de droit privé mais je n'ai pas personnellement envisagé sans savoir si les agents avaient été obligés de prendre un jour de congé payés sans que l'intéressé(e) nous ai fourni l'information...

Après chacun interprête comme il veut et peut même inventer des situations, en tout cas apparemment, il semble que l'employeur veuille imposer la prise d'un jour de congé, ce qui ne serait pas possible en droit privé même individuellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/06/2019 19:03

Pour confirmation, j'ajoute l'Arrêt 11-19974 11-19978 11-19980...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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