Jours de fractionnement

Publié le 23/11/2022 Vu 859 fois 36 Par
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Légavox

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20/11/2022 15:57

Je n'ai jamais écrit que Camille n'avait pas pris de congés payés mais qu'elle les a tous pris entre le 1er le mai et le 31 octobre ce qui ne donne pas le droit à des jours de fractionnemment et que nous ne savons pas si elle avait droit à d'autres en dehors de cette période...

Il faudrait apprendre à lire avant de parler de boule de cristal...

Bien sûr que vous racontez n'importe quoi et j'ai l'audace de vous le dire comme Janusfr :


Personne ne conteste le fait que le salarié doit avoir au moins 12 jours consécutifs de congé, il a même droit à 4 semaines d'affilées s'il le veut.

Mais vous faites de cette obligation une condition à l'obtention des jours de fractionnement alors qu'il n'y a pas de lien entre les deux.


Mais vous gardez bien de répondre clairement à cela et préférez maintenant dire que l'on ne sait pas tout et que peut-être il y a eu un accord ce qui est le début d'une dérive du sujet dont vous avez l'habitude...

Vous contesterez de toute façon même les Jurisprudences et une lecture rigoureuse du Code du Travail que vous ne savez pas faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/11/2022 16:16

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

C'est clairement écrit dans le lien.

Si le salarié n'a pas effectué 12 jours consécutifs,il n'a pas le droit au fractionnement,sauf accord avec l'employeur

Vous n'avez fourni aucune jurisprudence mettant en cause les 12 jours continus ,je n'ai donc rien contesté .J'ai cité l'article L 3141-19 du CT qui est d'ordre public et qui prècise bien "congé principal au moins 12 jours continus." Ce qui veut bien dire sans interruption .

Au lieu de vociferer sur moi ,vous feriez mieux de me trouver une JP à ce sujet et si vous en trouvez une ,je dirai "un grand bravo pour PM" et reconnaîtrai bien humblement mon erreur.

Cordialement

20/11/2022 16:28

J'espère que vous le faîtes exprès et que ce n'est pas une incapacité de comprendre que :


Personne ne conteste le fait que le salarié doit avoir au moins 12 jours consécutifs de congé, il a même droit à 4 semaines d'affilées s'il le veut.

Mais vous faites de cette obligation une condition à l'obtention des jours de fractionnement alors qu'il n'y a pas de lien entre les deux.


Mais au lieu de réclamer que ce soit les autres qui doivent fournir une Jurisprudence, vous devriez vous-même en fournir une comme quoi le fait d'avoir pris seulement 12 jours de congés payés sur 2 semaines non consécutives durant la période du 1er mai au 31 octobre empêche l'obtention des 2 jours de fractionnement alors que l'employeur aurait dû veiller à ce que le salarié prenne 12 jours continus suivant l'art. L3141-19 du Code du Travail d'ordre public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/11/2022 17:30

Bonjour,

Article L3141-23 du code du travail


A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1°La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b)Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours
ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

----------------------

Si il y a eu accord entre le salarié et l'employeur ,l'employeur nest pas en faute,donc avant d'affirmer haut et fort que l'employeur est fautif,il serait bon de savoir si il y a eu accord à ce sujet.Pour l'instant nous n'en savons rien;

En attendant ,mes réponses restent toujours d'actualité

Cordialement












20/11/2022 18:07

Mais qui vous dit qu'il faille envisager qu'il y ait eu un accord puisque l'employeur ne prétexte pas cela mais que les 12 jours n'ont pas été continus, vous êtes en train de douter de la parole de l'intérssé et vous devriez penser que s'il y avait eu un accord, il ne poserait pas la question ou alors vous le prenez pour un imbécilé ou essayez de détourner le sujet...

Par ailleurs, vous avez assez répété que le Code du Travail est d'ordre public, donc pour les 12 jours ils doivent être OBLIGATOIREMENT continus accord ou pas....

Mais il est visible que vous essayez de trouver une porte de sortie de secours parce que vous vous apercevez que vous êtes dans l'erreur...

Donc, pour moi le sujet est terminé puisque l'intéressé est correctement informé et c'est ce qu'il m'importe, cela vous évitera de nouveaux errements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/11/2022 18:27

Bonsoir,


Est-ce que le fait d'avoir pris seulement 12 jours de congés payés sur 2 semaines non consécutives durant la période du congé principal empêche l'obtention des 2 jours de fractionnement

En vous remerciant par avance pour votre réponse


Rien de plus ,tout a été dit l'accord on en sait rien du tout. On suppose qu'il y a eu accord dans cas contraire la question eut été posée autrement.

Cordialement

20/11/2022 18:36

Bonsoir,

I l peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

Cest ce que peècise le code du travail .

Donc si il y a eu accord ,ce que nous ignorons, il ne peut pas y avoir de jours sup de fractionnement,sauf mention contraire dans l'accord;

Discussion terminée tout à été dit et c'est claire pour tout le monde

Cordialement

20/11/2022 19:08


Mais qui vous dit qu'il faille envisager qu'il y ait eu un accord puisque l'employeur ne prétexte pas cela mais que les 12 jours n'ont pas été continus, vous êtes en train de douter de la parole de l'intérssé et vous devriez penser que s'il y avait eu un accord, il ne poserait pas la question ou alors vous le prenez pour un imbécilé ou essayez de détourner le sujet...

Par ailleurs, vous avez assez répété que le Code du Travail est d'ordre public, donc pour les 12 jours ils doivent être OBLIGATOIREMENT continus accord ou pas....

Mais il est visible que vous essayez de trouver une porte de sortie de secours parce que vous vous apercevez que vous êtes dans l'erreur...

Donc, pour moi le sujet est terminé puisque l'intéressé est correctement informé et c'est ce qu'il m'importe, cela vous évitera de nouveaux errements...


__________________________
Cordialement.
P.M.

21/11/2022 10:33

Bonjour,

On se croirait à l'école maternelle dans la cour de récrée !! Les 12 jours consécutifs sont obligatoires pour avoir droit au fractionnement ,accord avec le salarié pour descendre en dessous ou pas. point final!.

Le salarié n'ayant rien prècisé dans sa demande ,on ne peut pas deviner le reste sauf à regarder dans une boule de cristale

En tout cas cela nous a permis de faire un tour complet sur la question

Dommage pour ce forum qu'il y est toujours polémique avec le même qui est pourtant compétent en droit du travail

La récréation est terminée

A bientot sur nos lignes

Cordialement

21/11/2022 10:41


Mais qui vous dit qu'il faille envisager qu'il y ait eu un accord puisque l'employeur ne prétexte pas cela mais que les 12 jours n'ont pas été continus, vous êtes en train de douter de la parole de l'intérssé et vous devriez penser que s'il y avait eu un accord, il ne poserait pas la question ou alors vous le prenez pour un imbécilé ou essayez de détourner le sujet...

Par ailleurs, vous avez assez répété que le Code du Travail est d'ordre public, donc pour les 12 jours ils doivent être OBLIGATOIREMENT continus accord ou pas....

Mais il est visible que vous essayez de trouver une porte de sortie de secours parce que vous vous apercevez que vous êtes dans l'erreur...

Donc, pour moi le sujet est terminé puisque l'intéressé est correctement informé et c'est ce qu'il m'importe, cela vous évitera de nouveaux errements...


Bonjour,

Il va bien sûr reconnaitre "humblement" qu'il s'est trompé et s'excuser auprès de Janus2fr...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/11/2022 22:30

Bonsoir,

arrêter de prendre les gens pour des idiots et de divaguer de la sorte ,pour faire croire que c'est vous seul qui savez la vérité .Les textes cités sont claires ,ils sont d'ordre public et il n'y a aucune JP qui dit le contraire.

Sur les jours de fractionnement ,il faut avoir pris 12 jours consécutifs pour y avoir droit ,c'est claire c'est écrit partout .

Sur l'obligation patronale d'accorder 12 jours minimum (article L 3141-23 du CT),c'est très clairement indiqué qu"'il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié".Cela ne signifie absolument pas que si il y a accord ,il y a automatiquement des jours de fractionnement d'accordés,puisqu'il n'y aura pas 12 jours consécutifs.

Vous le savez très bien et vous continuez dans votre absurdité à vouloir contredire une vérité jurique prouvée par des textes ,sans en apporter la moindre preuve ,sauf à vociférer des âneries incroyables et à inventer des interprètations du droit qui n'existent pas .Vous supputez qu'il n'y aurait pas eu d'accord entre le salariè et son patron ,pour affirmer que l'employeur serait dans son tord,alors que nous n'en savons strictement rien.

Si par malheur ,le salariè va faire un scandal auprès de son patron, alors qu'il y a peut être un accord à ce sujet,c'est pas vous qui en subiré les conséquences,mais le salarié.


cordialement

23/11/2022 22:41

Bonjour,

Il voudrait remettre le couvert mais on a déjà une indigestion de ses élucubrations, il est tout autant incapable de produire une Jurisprudence et voudrait s'en prendre aussi à l'auteur du sujet qui l'aurait mal exposé et n'aurait pas tout dit parce que ça l'arrangerait qu'il y ait eu un accord caché...

Il n'a même pas compris que l'accord individuel du salarié c'est pour le fractionnement des congés payés après le douzième jour mais il continuera sans fin ses inepties sans même que j'ai besoin de répondre à de telles sottises...

Il doit s'adresser à Janus2fr qui lui aussi dit la même chose...

Laissons l'incompétent déverser sa bile et nous donner des ordres dont on se moque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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