Justificatif absence travail

Publié le Vu 18479 fois 23 Par bussy77
21/10/2014 11:44

Bonjour,

Pour justifier une absence d'un jour pour raison de visite en urgence auprès d'un chirurgien dentiste, j'ai fourni l'attestation de passage délivrée par le chirurgien. Bien qu'ayant constaté que les douleurs étaient intenses par la présence d'une inflammation à l'endroit ou il m'a extrait une molaire qques jours plus tôt, il n'a daigné accepter de me faire un arrêt maladie.

Or mon employeur refuse de prendre en compte cette attestation pour justifier mon absence.

Juridiquement qu'en est-il , en termes de suites, de sanctions et surtout de recours ?

21/10/2014 11:58

Bonjour,
C'est le praticien qui estime (et non pas daigne) si votre état de santé nécessite un arrêt-maladie...
Si vous deviez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes suite à une sanction prononcée par l'employeur, il serait étonnant que son appréciation aille contre le fait que vous ayez ainsi justifié de votre absence à condition d'en avoir prévenu l'employeur...
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Cordialement.
P.M.

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21/10/2014 13:44

Bonjour,

Merci pour la réponse.

Le terme Daigner, certes n'est pas approprié, c'était une manière d'exprimer mon agacement parce que vu mon état il aurait pu estimer que je n'étais en mesure d'aller travailler et aurait d'office m'établir un document qui atteste bien que je n'étais pas en mesure de travailler. D'autant que précisément, je lui ai précisé, ma fonction est la relation clientèle par telephone.

21/10/2014 13:52

Bonjour,

Peu important que le médecin ne vous ait pas mis en arrêt suite à son intervention. Le fait que vous ayez été contraint de vous absenter pour raison médicale suffit à justifier votre absence exceptionnelle.
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Cordialement.

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21/10/2014 15:38

Personnellement, je ne m'érige pas en Juge et sans utiliser un ton péremptoire, je laisse au Conseil de Prud'Hommes le soin d'apprécier éventuellement la situation après vous avoir indiqué que vous aviez des éléments sérieux pour justifier de votre absence même si vous n'avez pas indiqué si vous aviez prévenu l'employeur au moment même où vous avez décidé de ne pas aller travailler pour raison médicale...
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21/10/2014 15:53

Personne ne s'érige en juge.

Le droit en la matière est clair, et il suffit de le connaître. Manifestement, vous ne le connaissez pas (et encore un sujet qui fait preuve de vos insuffisances).

L'absence pour raison médicale est justifiée par la preuve de la raison (intervention médicale prouvée) et non pas par un hypothétique arrêt de travail non exigé par la Cour de cassation, pas plus que par les juge du fond et donc le Conseil de prud'hommes.

Si le Conseil exigeait un arrêt de travail, ce jugement sera annulé en appel, et si la Cour d'appel n'annulait pas, la Cour de cassation cassera, sauf à faire un revirement de jurisprudence après plus de 10 ans de jurisprudence constante en la matière.

Donc, inutile de s'ériger en juge, il suffit de rappeler le droit applicable qui s'impose au juge comme au citoyen...
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21/10/2014 16:04

J'ai répondu bien avant vous :
il serait étonnant que son appréciation aille contre le fait que vous ayez ainsi justifié de votre absence à condition d'en avoir prévenu l'employeur...
Donc vous n'apportez strictement rien de nouveau en ignorant la charge de la preuve et ne pouvez pas prétendre sous prétexte que pour paraître important vous vous érigiez en Juge et même vous substituiez à la Cour de Cassation, c'est parce que vous connaissez mieux que tout le monde le droit qui en l'occurence relève de la Jurisprudence...
Vous allez jusqu'à prétendre qu'un Conseil de Prud'Hommes, puis une Cour d'Appel, si toute fois un recours devant elle serait possible, serait susceptible de commettre une erreur de Jugement...
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21/10/2014 16:38

Votre réponse était insatisfaisante et laissait planer, comme à votre habitude, un doute inutile résultant de votre ignorance.

Ce qui est nouveau dans mon intervention c'est que moi j'affirme, avec l'expérience que je peux avoir et mes connaissances, que Bussy77 peut justifier son absence sans avoir besoin d'un arrêt.

Et, je vais vous l'apprendre, et cela ressort de mon expérience mais également de ceux des Confrères : et le Conseil de prud'hommes et les juges d'appel commettent des erreurs (et souvent vu le nombre d'arrêt de cassation en droit social notamment).

Les juges ne sont pas infaillibles.

Je vous suggère donc d'arrêter là votre polémique inutile et de polluer les débats de la sorte par vos attaques infondées et douteuses.

Je vous rappelle que depuis une dizaine de jours que je suis sur ce forum, j'ai déjà relevé de nombreuses erreurs de votre part.



Alors,
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21/10/2014 16:58

Ce n'est pas parce que vous croyez qu'en abaissant les autres vous vous élevez et qu'en prétendant que les autres sont ignorants vous allez passer pour un savant...
Il n'y a pas que vous qui avez de l'expérience, la vôtre étant toute récente sur le terrain même en passant par vos "confrères" et sur ce forum et vos connaissances peuvent être remises en cause puisque vous confondez souvent beaucoup de choses y compris une intervention médicale avec une consultation pour soins en occultant l'obligation de prévenir l'employeur...
Il est vrai que selon vous il n'y a que vous qui êtes infaillible mais la modestie fait donc que l'on peut émettre un doute qui n'est donc pas inutile, mais vous n'êtes pas à une contradiction près...
C'est vos qui créez les polémiques en réfutant mon droit de m'exprimer et d'indiquer de la manière par laquelle je m'exprime...
Il ne suffit pas jour après jour de prétendre que vous avez relevé de nombreuses erreurs de ma part dans d'autres sujets sans que le lecteur du sujet qui l'intéresse puisse vérifier et j'ai pour ma part relevé des énormités de votre part mais sans en faire étalage à tout bout de champ...
Vous ressemblez en tout cas tellement à un autre intervenant qui avait disparu il y a plusieurs mois que l'on pourrait s'y méprendre tant votre style est comparable et votre melon de la même dimension...
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21/10/2014 17:20

Je ne rabaisse personne, je me contente de répondre à vos attaques perpétuelles... Vous agissez en maître du forum et vous ne vous en rendez même pas compte...

En outre, j'ignorais que nous avions le plaisir de nous connaître dans la vie : vous connaissez la nature de mon expérience professionnelle sur le terrain ?? Voilà vos pratiques sur ce forum...

C'est la deuxième fois que vous évoquez une tierce personne qui aurait le même "style" que moi. Je comprends que vous avez un traumatisme avec cette personne et que vous vous défoulez avec grand mal sur moi, il faudrait arrêter là votre paranoïa... Et, je suis heureux d'apprendre que vous êtes un spécialiste en écriture...

Je rappellerai le nombre de fois qu'il le faudra vos erreurs, puisque vous vous permettez de remettre en doute mes affirmations sans aucune démonstration valable.

Je ne prétends pas tout maîtriser, loin de là. Mais lorsque j'apporte une réponse sur ce forum, je pense être dans le vrai, et jusque maintenant vous n'avez jamais réussi à démontrer le contraire. Une contestation ne vaut pas démonstration.

Je veux bien qu'on relève une erreur dans mes propos, cela peut arriver, mais encore faut-il qu'il s'agisse d'une erreur... Méditez là-dessus et peut-être que vous arrêterez vos erreurs après mes interventions.

Allez, et un sujet de plus pollué par vos enfantillages (qui laisse présumer un "expérience" bien limitée).
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21/10/2014 17:43

Mais oui, je suis ignorant, j'ai des insuffisances, je suis inconscient, etc...
Mais vous que votre plumage est beau...
Vous connaître plus "dans la vie" ne serait sans doute pas un plaisir pour moi car cela suffit largement par vos interventions critiquables et intempestives...
Si vous vous sentez visé à chacune de mes phrases, ce n'est pas de ma faute mais c'est peut-être parce que la vérité blesse...
Vous ne connaissez pas plus mon expérience pour vous targuer de la vôtre mais il suffit de vous lire pour comprendre que vous manquez de maturité...
Malheureusement pour vous personne ne me traumatise, car il m'en faudrait plus que ça, pas plus l'autre intervenant que vous-même malgré vos agressions permanentes...
Moi je me contente de rappeler vos insuffisances dans le sujet et même récemment cela vous insupportait prodigieusement parce que je l'ai fait à plusieurs reprises alors vous ne devriez pas le faire régulièrement sans que l'on puisse vérifier car j'ai quelques énormités de votre part que je pourrait citer si ce n'était pas hors-sujet...
Je ne vois pas dans le présent sujet où j'ai remis en cause vos affirmations car je n'en ai pas besoin, vous savez suffisamment vous contredire par vous-même...
Vous pensez être dans le vrai, c'est la moindre des choses même si parfois en constatant que vous avez tort vous ne rectifiez pas et trompez le lecteur comme à propos des prescriptions, c'est le seul écart que je ferais dans ce sujet pour ne pas être désagréable plus qu'il ne le faut et ne pas être hors-sujet...
Vousz n'être pas mon maitre à penser loin de là pour diriger ma méditation et ne m'impressionnez pas alors ontentez vous de vivre votre bonheur dans une prétendue vocation qui vous serait exclusive sans que les autres puissent être passionnés...
Vos contestations ne valent pas plus démonstation et en tout cas pas que je puisse m'exprimer comme je l'entends...
Les sujets ne sont pollués que par votre style que vous ne savez pas renouveler et le forum se portait au moins aussi bien avant que vous n'y reveniez...
Mais même si vous avez encore des progrès à faire je vois que vous avez un peu plus d'humilité puisque vous indiquez que vous ne maîtrisez pas tout contrairement à avant où vous vous prétendiez infaillible et que vous ne vous trompiez jamais, vous pouuriez être sur la bonne voie à condition de persévérer...
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21/10/2014 18:00

Vous revenez sur le sujet des prescriptions ?? Alors que vous vous êtes contenté de citer un exemple tiré d'un site qui comprenait une erreur ne serait-ce que dans la date d'entrée en vigueur de la loi ?

Je ne voulais pas perdre mon temps davantage sur cette question hors sujet comme vous le dites mais auquel vous vous référer. Alors, si un lecteur est arrivé jusque là, il vlira :

1. que vous ignoriez l'existence même de l'accord ayant fondé cette loi (vous avez donc perdu toute crédibilité en affirmant que cet accord n'existait pas) ;

2. Vous ignoriez la position des signataires de l'accord sur ce sujet (vous ne trouverez pas sur internet les débats qui ne sont disponibles que sur des sites spécialisés ou auprès des syndicats signataires).

3. L'exemple cité par le fameux site gouvernemental, n'est rien d'autre qu'un des nombreux exemples cités mot pour mot lors des discussions sur le projet d'accord !! Mais vous l'ignoriez... La personne qui a repris cet exemple n'a malheureusement que recopié sans comprendre le contexte de cet exemple, depuis lors dépassé et précisé (comme je l'ai fait).

4. La loi est très claire sur la prescription et la dérogation prévue en son article 21 que vous ne connaissiez même pas est également claire.

Je n'ai commis aucun erreur, mais vous oui.

Enfin, il s'agit du seul sujet où je ne vous ait pas convaincu. Pour le reste, je vous ai corrigé à chaque fois.

Enfin, j'ai hâte de voir si vous serez capable de citer ne serait-ce qu'un sujet où j'ai affirmé que j'étais "infaillible", et je ne me trompais jamais.

Vous êtes d'une mauvaise foi absolue et un danger pour ce forum.

Vous dites que ce forum se portait bien avant ma venue, certes puisque personne ne relevait vos énormités.

Et oui, je sais, je vous dérange. Mais je serai désormais là pour corriger vos insuffisances.
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21/10/2014 18:51

Nous allons donc faire du hors sujet puisque vous institez...
Pour les prescriptions, je n'ai cité l'exemple contenu dans le site officiel que pour essayer de me faire mieux comprendre mais je n'y suis même pas parvenu vous concernant...
Ce qui compte ce n'est pas l'Accord qui n'a pas d'ailleurs été suivi complètement par le législateur mais le texte légalement applicable qui d'ailleurs a mis plusieurs mois pour être publié alors, il est inutile de détourner l'essentiel...
La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 page 9958 comme on peut le vérifier, version consolidée au 17 juin 2013...
Vous êtes en contradiction sur ce sujet comme dans d'autres avec les dispositions légales et apparemment vous ignorez celles de portée générale de l'art. L2222 du code civil :
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

J'espère quand même que vous saurez le comprendre ou vous le faire expliquer et je ne vois aucune dérogation à l'art. 21 de la Loi précitée au contraire...
Mal inspiré serait le justiciable qui ferait appel à vos conseils...
Je rappelle le sujet en question : Astreinte salarie au forfait jour...
Une fois de plus, vous tentez de tromper le lecteur et le danger n'est pas là où vous l'indiquez, mais bien dans vos élucubrations vous qui vous présentez comme le chevalier blanc du forum...
Si vous ne parlez pas d'infaillibilité, encore heureux, vous affirmez que vous ne vous ne faîtes jamais d'erreur et encore maintenant, ce qui revient au même...
Pas plus que les lecteurs, vous ne me convainquez pas plus lorsque vous parlez de démission pour un CDD ou autres hérésies de votre part que je m'abstiendrais de citer pour le moment...
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Cordialement.
P.M.

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22/10/2014 16:34

Bonjour,
Tous les lecteurs sont en droit d'avoir la vérité et que vous reconnaissiez enfin que vous avez tort concernant la prescription et l'énormité de vos propos à ce sujet par incompétence...
A moins que vous préfériez encore changer de pseudo et de titre...
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Cordialement.
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16/08/2018 11:37

Bonjour à tous,
Je donne réponse à Bussy77 qui a probablement dû être très surpris de ce combat de coq entre avocats.. en soit il ne souhaitait qu’une simple réponse à sa question j’imagine et probablement pas à assister à une bataille rangée..
Alors pour répondre à Bussy et seulement répondre sans créer de polémique, je me retrouve dans la même situation que vous. J’ai tout de même préféré contacter mon employeur pour le prévenir et avoir ses lumières sur ce justificatif et il l’a accepté’ sans rechigné en m’accordant une absence autorisée.. Donc la réponse est oui, ce certificat de passage permet de justifier une absence surtout qu’il est la plupart du temps accompagné d’une ordonnance prescrivant des médicaments rendant amorphes et ne permettant pas d’assumer une journée de travail.
En espérant que cette réponse sois satisfasse et qu’elle ne créée pas une vive polémique entre nos deux intervenants je vous souhaite une Bonne Journée.
RomainY

16/08/2018 16:29

Bonjour,
Il était temps près de 4 ans après, la simple réponse ayant été donnée par message posté le 21/10/2014 à 11:58...
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Cordialement.
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19/08/2018 06:58

Bonjour,

L'attestation de passage PERMET de justifier l'absence, mais ne justifie pas nécessairement celle-ci.
Il faut admettre que l'avis d'arrêt de travail est un certificat, tandis que l'avis de passage permet seulement de présumer ou non une absence justifiée. Il y a une nuance ...

Cordialement,
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

19/08/2018 08:29

Bonjour,
L'attestation de passage PERMET de justifier l'absence, mais ne justifie pas nécessairement celle-ci.
J'ai un peu de mal à comprendre ce qui veut être démontré…
Le praticien n'est pas obligé de délivrer un arrêt-maladie mais un certificat médical indiquant le passage devrait avoir le même usage…
Mais je me demande si c'est bien utile de revenir sur un sujet vieux de près de 4 ans...
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Cordialement.
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19/08/2018 10:31

Il est toujours utile de revenir sur une question de droit qui, semble-t-il, peut encore être débattue.

La loi prévoyant la délivrance d'un avis d'arrêt de travail en cas d'impossibilité pour le salarié d'être présent à son poste de travail, on peut au contraire affirmer qu'en pareil cas le médecin est obligé de délivrer cet avis.

J'ai moi aussi été confronté à cette situation où mon dentiste m'avait délivré une simple attestation de passage, et l'employeur avait présumé que l'absence était justifiée, mais il ne me semble pas qu'il en fût forcé. On peut se rendre chez son dentiste pour des soins non urgents...

Dans l'avis d'arrêt de travail, comme son nom l'indique, le médecin est d'avis pour qu'il y ait arrêt de travail pour raison de santé. Tandis que la simple attestation de passage ne fait pas mention de cet avis.
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19/08/2018 11:41

Si vous pouviez préciser quelle Loi prévoit la délivrance d'un arrêt de travail pour se rendre en urgence auprès d'un chirurgien dentiste, ce serait une information importante…
Si vous pouviez aussi préciser quelle Loi oblige un praticien à délivrer un arrêt-maladie, ce serait une information tout aussi importante…
Personnellement, puisque vous voulez traiter juridiquement le sujet, je ne sais pas ce que c'est un "avis" d'arrêt de travail…
De toute façon, il n'en demeure pas que cette phrase ne veut strictement rien dire :
L'attestation de passage PERMET de justifier l'absence, mais ne justifie pas nécessairement celle-ci.
A dans 4 ans pour débattre encore du sujet...
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Cordialement.
P.M.

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22/08/2018 03:49

Bonjour,

cf. article 4.1.4 de la Convention Nationale des Chirurgiens-dentistes.
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22/08/2018 08:30

Bonjour,
4.1.4. L’interruption de travail
Le chirurgien-dentiste indique la durée de l’interruption de travail qu’il juge médicalement nécessaire. Il transmet, le cas échéant, les informations médicales correspondantes au médecin traitant de l’assuré. Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste expose, lorsque la demande lui en est faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil.

Je me demande en quoi cela oblige le praticien à délivrer un arrêt-maladie pour une visite en urgence lors d'un simple passage...
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Cordialement.
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22/08/2018 09:02

Moi je ne me le demande pas, puisqu'en pareil cas, il n'est pas tenu de délivrer d'avis d'arrêt de travail.
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22/08/2018 09:39

La loi prévoyant la délivrance d'un avis d'arrêt de travail en cas d'impossibilité pour le salarié d'être présent à son poste de travail, on peut au contraire affirmer qu'en pareil cas le médecin est obligé de délivrer cet avis.
Donc, vous revenez sur ce que vous disiez et le démentez :
Moi je ne me le demande pas, puisqu'en pareil cas, il n'est pas tenu de délivrer d'avis d'arrêt de travail.
Cela me convient tout à fait...
__________________________
Cordialement.
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