lettre de licenciement

Publié le Vu 235 fois 8 Par arridi evelyne
17/07/2019 10:53

bonjour

suite a la convocation du 14 juin 2019 pour l entretien préalable a mon licenciement ( je n'ai pas pu m y rendre ) je n'ai toujours pas reçu a se jour ma lettre de licenciement avec les motifs .

Quels sont les démarches que je dois effectuées auprés de mon particulier employeur ?

je n'ai pas pu effectuer mon préavis car mon employeur me refuse l'entrée de sa maison . La relation de travail s'est fortement détériorée quand j'ai réclamé le paiement de mes repos hebdomadaires que je n'avais pas eu depuis 8 mois . je travaillé 14 jours consécutifs sans jour de repos . mon CDI a pris effet au 01/09/2018.

que suis en droit de réclamer ?

Je ne sait pas comment tourner mon courrier pour réclamer ma lettre de licenciement avec les motifs et surtout obtenir tout les documents ( certificat de travail et autres pour pouvoir faire valloir mes droits )

Merci a ceux qui pourront m'aider car je suis un peu perdue avec toutes ses démarches
__________________________
altaya

17/07/2019 13:10

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement displinaire, l'article L1332-2 du code du travail précise que la sanction ne intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, que vous y soyez allé ou pas . Attention il peut y avoir des délais différents prévus par des dispositions conventionnelles.
Donc pour l'heure si je raisonne sur le délai légal, juridiquement vous n'êtes pas licenciée et si vous receviez une lettre de licenciement une fois ce délai passé , le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Apparemment vous indiquez ne plus pouvoir avoir accès à votre travail, vous devriez soit saisir l'inspecteur du travail, soit faire une demande directement aux prud'hommes, vous pouvez même faire les deux . Les prud'hommes vous permettront de récupérer les sommes qui vous sont dues.
Vous pouvez vous faire aider par des conseillers , dans la convocation à l'entretien préalable votre employeur a dû vous mettre où trouver la liste desdits conseillers (c'est obligatoire). Vous pouvez aussi aller voir un avocat qui vous prendra à l'aide juridictionnelle .

17/07/2019 13:39

Merci de votre réponse marie076 .Je veux juste vous préciser (se que j aurais du faire dans mon 1er poste ) que dans la convocation a l entretien préalable mon employeur ne m'a pas donné les coordonnées des conseillers . elle ma juste ecris que je pouvais me faire acccompagner d'un conseiller mais rien de plus précis . C'est d'ailleurs un peu cela qui a fait que je ne me suis pas rendu a cette convocation .

pour le refus de me laisser rentrer et bien la aussi je pense que cela ne me permet pas d'effectuer mon préavis et donc sa petite fille qui s'occupe de son administratif me dis que mon préavis ne me sera pas rémunéré puisque je ne l'ai pas effectué . La relation de travail est fortement dégradée de se fait .

Je n'ai pas trouvé sur le net un modéle de lettre pour m'aider a faire valloir mes droits

Merci a vous
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altaya

17/07/2019 15:49

Bonjour,

Lors de l'entrertien préalable par un particulier-employeur les dispositions de pouvoir vous faire assister par un Conseiller du Salarié n'existent pas, de toute façon, il ne pourrait s'agir que d'un vice de procédure...

Pour l'instant vous n'avez aucun droit à faire valoir puisque déjà le délai d'un mois après l'entretien préalable n'est pas expiré et que ce qui a pu vous être dit oralement est à considérer comme n'existant pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2019 17:30

bonjour P.M

la convocation été le 14 juin hors nous sommes le 17 juillet ..le délai d'un mois est donc dépassé . par contre je suis allée verifiée sur la convention collective particulier employeur et vous avez raison sur le conseiller ...je suis donc actuellement encore salariée de cette personne mais sans pouvoir travailler ...ou est la solution ??
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altaya

17/07/2019 18:51

Je présume que l'entretien préalable n'a pas eu lieu le jour même de la convocation alors que vous indiquez : "suite a la convocation du 14 juin 2019" ou alors, il faut comprendre autre chose...

Le délai d'un mois est après l'entretien préalable...

D'autre part, vous ne précisez pas ce qui était mentionné dans la convocation et si c'est dans un cadre disciplinaire...

Il faudrait savoir si lorsque l'employeur vous a empêchée d'accéder à son domicile, elle a prononcé une mise à pied conservatoire...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2019 19:15

RE,

excusez moi j'ai du mal m'exprimer

j'etais convoquée le 14 juin 2019 . aucun motif précisé dans la convocation .. je vous cite la phrase telle qu'ecrite ..." je vous informe que j'envisage de prendre une mesure de licenciement à votre encontre ".... voila rien de plus .

j'ai été informé par sms par sa petite fille que je devais rendre les clé du domicile de sa grand mére ,celle ci ne souhaitant plus mon intervention et depuis silence radio .. pas de courrier de licenciement

La relation de travail s'est dégradée quand j'ai réclamé mes repos hebdomadaire .

cordialement
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altaya

17/07/2019 20:41

Vous pourriez donc envoyer une lettre recommandée à l'employeur lui indiquant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous fournir du travail ou au moins de vous payer en conséquence et qu'avant même la date prévue pour l'entretien préalable ou la notification de sa décision, les clés de son domicile vous on été réclamées pour une rupture absusive du contrat de travail non motivée, qu'à défaut de solution à cette situation illégale, vous devriez saisir le Conseil de Prud'Hommes y compris en référé...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/07/2019 21:54

bonsoir

merci beaucoup de votre aide ..je vais faire cela car les clés m'on été réclamées mi mai 2019 et je les ai envoyées en lettre recommandée avec AR .

Je vais aussi me rapprocher de la direccte de mon secteur pour de plus amples renseignements

encore merci

cordialement
__________________________
altaya

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