Licenciement enceinte

Publié le Vu 237 fois 14 Par Flonoti17000
03/01/2019 12:59

Bonjour. Garde d'enfant en cdi depuis le 30 aout 2018. J'ai annonce a mon employeur le 10 octobre mon etat de grossesse 3 jours apres il decide de me licencier en rupture conventionnelle..actuellement en AT cela a repoussé l'entretien. Je dois reprendre mon travail le 12 janvier. Entretien prevu le 15 janvier...il me propose 1000 euros de compensation. Cela me semble si peu compare au stress que je vie depuis leur annonce...que dois je faire ,? Si je vais au prud'homme est ce zu final je ne serai pas perdante. Merci de m'eclairee

Superviseur

03/01/2019 13:02

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement !
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des 2 parties employeur et salarié. Vous n'avez donc aucune obligation d'accepter une telle rupture de contrat !

03/01/2019 13:49

Oui et je n'ai pas envie de l'accepter...mais que vais je avoir de plus si je les attaque aux prud'hommes. Il m'a dit rien du tt juste depenser des sous et du temp...est ce vrai?

Superviseur

03/01/2019 14:31

Mais pour quelle raison voudriez-vous saisir le CPH ?
Si vous refusez la rupture conventionnelle, les choses s'arrêtent là et c'est tout...

03/01/2019 14:32

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir sur quoi porterait votre recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2019 15:36

Car si je refuse la rupture conventionnelle elle m'a dit qu'elle me licencierai quand mm...sans raison valable..

03/01/2019 15:44

Dans ce cas effectivement, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pourriez exercer un recours même si l'indemnité sera faible et laissée à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
C'est à vous de voir mais 1000 € d'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas si mal avec si peu d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 17:16

Mais il me semble que licencier une femme enceinte est interdit...donc 1000 euros c'est non..qui a embocher une femme enceinte?! J'ai vu sur certain textes de loie que c'est l'equivalent a 6 mois de salaire minimum.

03/01/2019 18:21

Comme cela vous a été expliqué, une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement...
Je ne pense pas que l'employeur ira jusqu'à commettre l'erreur de vous licencier pendant que vous êtes enceinte à moins qu'il invoque une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail...
Vos informations datent même si l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que vous indiquez était après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés car maintenant il n'y a plus d'indemnité minimale de 6 mois de salaire et avec moins d'un an d'ancienneté, elle est au maximum d'un mois de salaire suivant l'art. L1235-3 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 18:35

Alors justement si ...elle maintient le licenciement sas causes reelles et sérieuses et enceinte. Alors je sais que je n'ai pas beaucoup d'ancienneté mais elle n'a pas a faire cela...dans l'histoire c'est moi la victime...cela fait 4 mois que je m'en rend malade...je suis seule enceinte avec 2 enfants et donc sous pretexte que je n'ai travailler que 5 mois elle a tous les droits??! Je pense que je ne suis pas sur le bon site pour me renseigner. Bonne soiree a vous.

03/01/2019 18:47

Pour l'instant nous n'en sommes pas là car si elle avait voulu vous licencier, elle ne vous aurait pas proposé une rupture conventionnelle avec une indemnité supérieure à celle obligatoire et comme je vous l'ai indiqué, cela m'étonnerait qu'elle le fasse tant que vous êtes enceinte et même pendant les semaines qui suivront le congé maternité sinon, ce serait un licenciement nul...
Personne ne vous a dit que l'employeur avait tous les droits mais apparemment quand on vous donne des informations exactes, vous préférer regarder ailleurs, c'est bien sûr votre droit absolu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 19:07

Ce ne sont pas des informations exactes...je voulais verifier si ce que l'UL cgt et president des prud'hommes m'avait dit ...et c'est une toute autre version que la votre. Vous etes sûrement du cote des patrons et c'est votre droit...mais je vous garantis qu'elle maintiens le licenciement en cas de refus de la rupture conventionnelle...enceinte ou en congé. Je l'ai par mail...elle dit bien ne rien me reprocher juste un manque de confiance.

03/01/2019 19:46

Bien sûr, quand je cite le Code du Travail, je suis du côté des patrons...
Quand vous confondez licenciement et rupture conventionnelle, c'est grâce à l'organisation syndicale et le Président des Prud'Hommes...
En tout cas, je ne me permets pas de vous juger...
Si l'employeur vous a licencié par mail, vous avez raison d'exercer un recours...
De toute façon, vous n'avez pas de raison de vous stresser puisque vous savez tout de vos droits et même avant de venir sur le forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/01/2019 21:36

Je pense que je ne suis pas sur le bon site pour me renseigner.

Et pourtant, les informations qui vous ont été données ici par PM sont exactes.

Les choses ont changé en avril 2018, les indemnité pour licenciment sans cause réelle et sérieuse ont été drastiquement revues à la baisse. Ce n'est pas PM qui est "du coté des patrons", mais plutôt nos gouvernants actuels.

Je ne sais pas de quand datent vos propres informations, mais si c'est récent, la personne qui vous les a données n'est pas au courant de ces changements. Allez voir l'article L1235-3 du code du travail que PM a pris le soin de vous mettre en lien...

04/01/2019 14:07

bonjour,

Toutes les infos de PM sont rigoureusement exactes,avec si peu d'ancienneté,il ne faut pas réver .

Si l'employeur veut vous licencier ,il le fera pour faute grave,dans l'ntérêt des enfants.

Après vous irez devant le CPH et c'est parti pour longtemps pour un résultat inconnu .Surtout que l'employeur,refusera catégoriquement de vous reprendre et vous ne pourrez pas l'y contraindre .

En attendant pas de travail et le chômage ,avec les lois qui se préparent dont certaines déjà applicables,mieux vaut rester très prudent.

Vous avez donc tout intérêt à accepter les 1000€ ,au lieu de rien du tout.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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