Licenciement pour non vaccination

Publié le 27/07/2021 Vu 836 fois 12 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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23/07/2021 18:23

Bonjour je suis jardinier à la fonction publique territoriale et je souhaite ne pas me faire vacciner.Mon enployeur minvite fortement à le faire en insistant beaucoup que peut être fin août il y aurait des sanctions ou un licenciement en vue.Au jour d'aujourd'hui avec les textes votés à l'assemblée,ma mairie peut elle me licencier si je ne veut pas me faire vacciner.Merci pour votre réponse

23/07/2021 18:27

Bonjour,

La procédure parlementaire n'est pa terminée donc il conviendrait d'attendre la promulagation de la Loi...

Il semble qu'à ce stade seuls les soignants et éventuellement le Personnel des établissements de soins soient concernés par l'obligation de vaccination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/07/2021 18:34

Bonjour

Attendez un peu, nous avons passé le cap de la première lecture et le Sénat doit aussi examiner le projet de loi.

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202107/projet_de_loi_relatif_a_la_gestion_de_la_crise_sanitaire.html

L'obligation de vaccination ne s'appliquera peut-être pas aux jardinier territoriaux...

Même si la liste peut encore évoluer, elle ne les cite pas.
__________________________
Bien à vous
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23/07/2021 18:45

On peut même ajouter, sans vous donner d'ordre, qu'après, le texte doit revenir devant l'Assemblée Nationale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2021 18:55

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-licencier-salarie-refuse-faire-31049.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

23/07/2021 19:27

A toutes fins utiles mais dans la mesure où le texte ne serait pas amendé et serait accepté par le Conseil Constitutionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

23/07/2021 20:05

bonjour,

je suppose que vous êtes vacciné contre le tétanos.

salutations

25/07/2021 20:21

Bonjour,

Il n'y aura donc pas de licenciement possible pour ce motif mais une suspension de la rémunération pour les postes concernés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

25/07/2021 21:12

Suite de mon intervention du 23, articles du jour...

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202107/projet_de_loi_relatif_a_la_gestion_de_la_crise_sanitaire.html

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/pass-sanitaire-le-licenciement-des-salaries-recalcitrants-supprime-1334569

https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/25/passe-sanitaire-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord_6089503_3244.html
__________________________
Bien à vous
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25/07/2021 22:49

Comme annoncé dans mes messages du 23/07/2021 18:45 et du 23/07/2021 19:27, c'est donc la chambre mixte paritaire du Sénat et de l'Assemblée Nationnale qui est arrivée à un compromis, l'Assemblée Nationale devant avoir le dernier mot tard dans la soirée, il en ressort notamment comme je l'ai indiqué ce jour qu'il n'y aura donc pas de licenciement possible pour ce motif mais une suspension de la rémunération pour les postes concernés...

Il sera ensuite présenté au Conseil Constitutionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

26/07/2021 07:25


il en ressort notamment comme je l'ai indiqué ce jour qu'il n'y aura donc pas de licenciement possible pour ce motif mais une suspension de la rémunération pour les postes concernés...




Suspension de la rémunération pour combien de temps ? Jusqu'à ce que le virus ait disparu ? Certains risquent de se retrouver sans ressources pour longtemps...

Le licenciement aurait été préférable il me semble, permettant au salarié d'être au chomage au lieu d'être privé de revenus...

26/07/2021 08:13

Bonjour,

C'est un fait que le texte qui n'a été adopté par le Parlement que vers minuit 30 puisqu'il devait avoir le dernier mot ne prévoit pas la possibilité de licenciement pour ce motif...

Mon opinion ne serait pas importante et ne ferait pas changer la Loi mais il en serait vraisemblablement autrement si un jour le vaccin devenait formellement obligatoire puisque je le rappelle le pass sanitaire n'est normalement qu'une mesure porovisoire et d'ailleurs, l'état d'urgence a été pour l'instant limité dans le temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/07/2021 11:41

Bonjour,

Pour ajouter une nouvelle confusion, le Gouvernement par l'intermédiaire de la Ministre du Travail annonce qu'il pourra y avoir des licenciements pour ce motif mais qu'ils seront moins encadrés...

Je m'abstiens de tout commentaire pour l'instant mais je n'en pense pas moins...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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