attestation datée avant l'entretien préalable

Publié le 17/06/2010 Vu 2363 fois 3 Par
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16/06/2010 16:31

Bonjour

J'ai été licencié, je fais actuellement une procédure prud'hommale.

Mon employeur a en sa possession une attestation d'un t'émoin antérieure à mon entretien préalable. Dans cette attestation est mentionnée: qu'elle sera (et non peut être présenté) utilisée dans un cadre juridique.
Si j'ai bien compris cela est interdit normalement.

Ma question est la suivante: existe il une jurisprudence qui fait que mon ex employeur aurait le droit de l'avoir fait avant de m'avoir vu en entretien?

Merci de vos réponses possibles

16/06/2010 20:38

bonsoir,
expliquez nous votre affaire ,nous pourrons vous répondre clairement .
amicalement vôtre
suji KENZO

16/06/2010 20:48

J'ai été licencié pour faute grave.

Le licenciement n'étant à mes yeux (bien sur) pas mérité, j'ai sais le conseil des prudhommes. l'entreprise a refusé la conciliation, et nous avons plaidé notre cause cette semaine. J'ai eu en main le dossier fait par la partie adverse pour le procès. Il y avait une attestation d'une entreprise partenaire attestant m'avoir dit quelque chose que je n'aurai pas transmis à la hiérarchie en tant et en heure.

Par exemple: j'ai eu mon entretien préalable au licenciement, imaginons le 24 avril, et cette attestation date du 20 avril de la même année. Sur cette attestation, cette entreprise a précisé qu'elle savait que cette attestation sera produite juridiquement (je ne me souviens pas de la phrase par cœur)

Sur mes attestations l'expression qui apparait est "cette attestation peut servir dans un cadre juridique... etc...etc...

Le fait que ce soit avant mon entretien préalable peut jouer en ma faveur?

Cordialement...

17/06/2010 01:59

Bonsoir,
cela n'a pas d'importance ,l'attestation semble faite dans les formes ,donc valable.Ce sont les conseillers prud'hommes qui apprécieront au vu de l'ensemble de votre dossier.
On fait toujours figurer la mention comme quoi ,le témoin sait que son attestation peut etre produite en justice et que toute fausse déclaration de sa part pourra engendrer des poursuites pénales.
C'est conforme au code de procédure civil.
Bien souvent le CPH requalifie la faute grave en cause réelle et sérieuse.Quelques fois licenciement abusif ,tout dépend de votre dossier.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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