PV CSE : avis d'inaptitude.

Publié le 02/06/2021 Vu 1166 fois 6 Par
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28/05/2021 17:50

Bonjour

Je suis secrétaire de CSE, notre comité va être convoqué pour une réunion extraordinaire avec une seule question à l'ordre du jour.

Consultation du CSE concernant le licenciement pour inaptitude d'un salarié

Le secrétaire doit rédiger un PV concernant cette réunion ?

Cordialement

CF Dernière modification : 02/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/05/2021 18:12

Bonjour,

Le Code du Travail ne prévoit aucun formalisme particulier à cette consultation, elle pourrait m^me être individuelle et faite par téléphone...

L'avis de chacun des membres devrait à mon avis être consigné...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/05/2021 15:14

Bonjour,

Oui, comme pour n'importe quelle réunion du CSE la responsabilité du PV revient au secrétaire. Même si ce n'est pas forcément lui qui le rédige, il devra quand même le signer après aprobation.

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude vous devez notamment vérifier que l'employeur a bien cherché tous les moyens de reclassement existants. La consultation devrait se faire à ce moment la donc avant de donner un avis sur le licenciement lui même. En effet le CSE peut aussi faire des propositions de reclassement (création de poste ou autre). Seule exception que je connaisse, c'est dans le cas ou le médecin du travail a clairement exclu tout reclassement dans l'entreprise. Dans ce cas la consultation sur le reclassement n'a plus de motif.

Vous pouvez aussi aller voir le salarié avant la réunion pour vérifier que tout est clair de son coté, s'il n'a pas eu de soucis ou de pression pendant la procédure, s'il a bien vu le médecin du travail, etc

29/05/2021 18:14

Bonjour,

Le CSE a ce stade est consulté sur ces possibilités et peut éventiellement faire des propositions avant qu'elles soient formulées au salarié, il ne peut donc pas vérifier si cela a été fait...

Pour que le CSE puisse émettre un avis éclairé, l'employeur doit lui fournir :

- les informations sur l'ancien poste occupé

- les conclusions écrites du Médecin du Travail ainsi que ses indications sur les capacités du salariés a accomplir des tâches existantes dans l'entreprise et la possibilité de rececevoir une formation pou un poste adapté

- les postes de reclassement envisagés...

Pour que l'employeur soit dispensé de son obligation de reclassement, il faut que le Médecin du Travail ait fait mention expresse dans son avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/06/2021 21:49

Bonsoir

Merci de votre retour

Les membres du CSE souhaitent que la salariée participe à cette réunion extraordinaire.

L'employeur s'y oppose.

Le CSE en sa majorité peut il inviter légitimement cette salariée

CDT

CF

01/06/2021 22:16

Bonjour,

Il n'est pas prévu que la consultation se fasse en présence de la salariée et cela ne me semble pas devoir être le cas car ce sera à l'employeur ensuite de proposer les reclassements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2021 15:02

Sauf si cette salariée est élue au CSE ou représentante syndicale au CSE, elle ne peut pas assister à la réunion.

Pourquoi voulez vous que la salariée participe ? Si elle a des choses à dire vous pouvez faire le relais et vous pouvez aussi lui faire un compte rendu après la réunion.

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