Calcul de l'ancienneté / indemnité de licenciement

Publié le 20/05/2020 Vu 268 fois 2 Par
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20/05/2020 00:03

Bonjour,

Les arrêts maladies sont-ils pris en compte dans le décompte de l'ancienneté pour calculer l'indémnité de licenciement ?Pourriez-vous m'expliquer la jurisprudence ci-dessous ? "Le Code du travail ne comportant aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail, les périodes de maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté" (Cass. Soc. 7 décembre 2011, n° 10-14156 ; Cass. Soc. 23 septembre 2015, n° 14-24946).

Bien à vous,

Merci. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/05/2020 08:13

Bonjour,

Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, un arrêt-maladie non professionnelle n'entre pas dans les années de service pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. R1234-1 du Code du Travail)...

L'Arrêt 14-24946 de la Cour de Cassation ne porte pas sur l'indemnité de licenciement mais sur celle en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L1235-3 dans sa version de l'époque)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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