calcul indemnites CP et rappel de salaire

Publié le 06/10/2021 Vu 350 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2021 20:36

Bonjour,

J ai été licencié pour inaptitude professionnelle au mois d aout dernier.

Mon inaptitude professionnelle fait suite à un accident de travail survenu en 2019, lors d un entretien professionnel au cours duquel j ai été violemment pris a parti et insulté par mon employeur. Il était question d un problème de classification conventionnel. J etais en effet sous classé, situation qui avait été soulevée par un inspecteur du travail, qui enjoignait mon employeur à revoir avec moi ma classification.

Je suis allé au prud homme, qui m a reconnu un classement Supérieur et a condamné mon employeur à un rappel de salaire afin d atteindre le salaire minimum conventionnel de mon nouveau positionnement, avec une indemnité de CP sur rappel de salaire correspondant à 10% de ce rappel de salaire.

Declare inapte a tout poste au sein de l entreprise par le médecin du travail, j ai donc été licencié pour inaptitude professionnelle. Mon solde de CP a cette date s relevait à 60jours (30 jours acquis et non pris au titre de la période 2018-2019, plus 30 jours abonde au titre de ma 1ere année d AT).

Dans mon solde de tout compte, mon employeur m a octroyé une indemnité compensatrice de CP basee sur mon ancien salaire avant rappel et reclassification, pour les 2 périodes 2018-2019 et 2019-2020, sans prendre en compte 2 primes, perçue dans chacune des 2 périodes.

Pour moi, il aurait du prendre en compte mon salaire reconstitué après reclassification et rappel de salaire, + primes.

Il justifie son calcul en argumentant que l indemnite de CP sur rappel de salaire octroyée par les prud hommes vient en déduction de l indemnite compensatrice de CP dans le cadre de mon licenciement (" Les indemnités congés relatives au complément de salaire suite au jugement ont été déjà versées). Pour moi il s agit pourtant de 2 choses différentes : indemnites de CP sur rappel de salaire dans le cadre d un contrat en cours, et indemnites compensatrices de CP dans le cadre d un licenciement.

Doit on en effet soustraire cette indemnité sur rappel de salaire de l indemnite compensatrice de CP?

Ce rappel de salaire porte sur l annee 2018-2019.. pourquoi le soustraire aussi de 2019-2020?

Pour la période 20a9-2020, j etais en AT.. il me semble que le salaire de reference devrait être min salaire reconstitué après reclassification (salaire minimum conventionnel de ma nouvelle classe attribuée par jugement) et non pas mon ancien salaire..


Mon avocat ne semble pas très Interesse/motivé/calé pour le défendre sur ce point.. il fait traîner et répond à coté (il me parle d indemnite de preavis, ne répond pas a mes questions et me renvoi au jugement précédant, dans lequel il n en est pas du tout question)

Pouvez vous m eclairer s il vous plait? Que je puisse me défendre correctement en argumentant auprès de mon avocat, ou en en changeant?


Merci d avance pour vos reponses

05/10/2021 21:30

Bonjour,

Il semble que le Conseil de Prud'Hommes dans son Jugement ait anticipé le versement de l'indemnité de congés payés sur la partie rappel de salaire de 2018-2019, ce qui fait que vous ne pouvez pas y avoir droit une deuxième fois si l'employeur s'est exécuté...

En revanche, en fonction des dates précises sur lesquelles porte la régularisation de salaire, il devrait y avoir un reliquat, de même éventuellement sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et s'il y a eu un complément par l'employeur pendant l'arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2021 22:15

Merci pour votre reponse. Le problème est que le juge n a pas spécifié de dates précises pour le rappel de salaire.
En fait mon rappel de salaire portait sur 2.5 ans (mon avocat a lancé la saisine 6 mois après le début de mon AT), après une longue négociation avec la partie adverse qui n a pas aboutit. Du coups, 3 ans moins 6 mois pour la période concernée.
Il y avait une différence de 15000euros annuel entre mon salaire de base et le minimum conventionnel de la classe qui m a été attribué.. soit un total de 37500euros pour les 2.5 ans. Au cours de cette période, j ai perçu des primes d objectifs dont le montant a été déduit de cette somme. J ai donc reçu un rappel de salaire de 15000e. Auquel s est ajouté 1500 d indemnites de CP sur rappel de salaire. Mais le juge n a pas précisé la répartition de ce rappel sur les années concernées. Mon avocat ne m a pas alerté sur ce point après le jugement, juste les sommes avec un intitulé global :
"Le conseil des PH de XX
- dit que Mr K doit être classé niveau 9 selon la classification de la CCN pharmacie...
-condamne la SAS Y à payer à Mr K, en application du salaire minimum conventionnel, dans la limite de la prescription triennale, les sommes suivantes:
14900e brut a titre de rappel de salaire
1490e brut a titre d indemnite de conges payes sur rappel de salaire
_ ordonne à la société Y de remettre à Mr K les bulletins de paie accompagné d une fiche de régularisation comportant la mention de ces rappels de salaires et indemnités de congés payés correspondant au niveau 9 de la classification jusqu au jour du jugement"
Je n ai reçu qu un bulletin de régularisation globale daté du mois de juillet 2021.
Le jugement a été rendu en juin 2021, et mon inaptitude prononcée mi juillet 2021. Licenciement mi août 2021.

Le fait est que le rappel de salaire correspond par hasard à un an de rappel de salaire, du fait de la déduction des primes (et donc par hasard en fait), et l indemnite de CP, à tout pile 30 jours de régularisation de CP.

Que cette indemnité de cp me soit déduite pour la période de 2018-2019, ok, mais pourquoi le répercuter sur la période 2019-2020?

Mon salaire avant reclassification et rappel de salaire s est élevé à
: 30000e de salaire de base + 5000e de prime pour la période 2018-2019
2019-2020: 2500e de salaire de base pour le mois de juin + 5000e de prime. Mon accident est survenu début juillet. Mon employeur n avait fait aucune démarche vis à vis de mon AT, et c est la CPAM qui a tranché après enquête. Mon employeur ne m a rien versé après mon AT, ni communique mes bulletins de salaires à la cpam, c est moi qui est du leur faire parvenir. Mes IJSS m ont été versées 3 mois après (j ai perçu 3 mois d un coup en septembre). Mon employeur n a pas fait non plus de démarches auprès de la prévoyance.

Apres rappel de salaire, voilà ce qui apparaît dans l attestation pole emploi fourni par mon employeur: 44900e de salaire de base sur 12 mois (minimum conventionnel niveau 9) + 2 primes de 5000e pour la période juillet 2018-juin 2019.

Pour moi le calcul correct pour les CP devraient être :
2018-2019 : 4990e - 1490 = 3500e
2019-2020: 4990e
Soit 8490e si l indemnite de CP de
jugement doit bien-être déduite, 9980e sinon
La mon employeur m a fait parvenir le calcul suivant:
2018-2919: 30000e x 1/10= 3000e
2019-2020: 30000e x 1/10 =3000e
Soit 6000e
Soit en prenant en compte mon ancien salaire sans prime comme référence.

C est compliqué, je ne sais pas si c est très clair..

05/10/2021 22:48

Le rappel de salaire devrait quand même correspondre à des dates soit par rapport à votre entrée dans l'entreprise soit par rapport à vos écritures en demandes soit par rapport à la prescription de 3 ans rétroactivement à votre saisine du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2021 23:14

Merci encore pour votre retour, et d etre là pour m aider a y voir plus clair..
De base, le rappel de salaire tel qu il a été demandé dans la saisine portait sur la période en rapport avec la prescription de 3 ans, rétroactivement à la date de la saisine, soit 3 ans moins 6 mois. Pour moi, c etait clair, mais d apres mon avocat, le rapport de jugement tel qu il a été rendu, et que je vous ai restitué mot pour mot souffre d un manque de clarté sur ce point. Je pensais avoir des bulletins de salaire correctifs pour chaque mois de la période concernée par le rappel, mais toujours selon mon avocat, le juge aurait du préciser textuellement les périodes concernées. Je vous avoue que la dessus je suis perdu
Quant à la période 2019-2020, il me semble que le salaire de reference qui devrait être retenu est mon salaire reconstitué (ayant été en Accident du travail sur les 11 derniers mois de cette periode) correspondant au minimum conventionnel annuel de niveau 9, soit 44900e de salaire, et non pas 30000, je me trompe?

Pourriez vous me préciser l impact eventuel des IJSS sur le calcul, d apres votre avant dernier message s il vous plait? La aussi je suis perdu

05/10/2021 23:34

Même si pour moi ce n'est pas le cas puisque ça correspond à ce que je vous ai dit et à vos demandes, si votre avocat trouve que le Jugement manque de clarté, il devrait connaître la procédure pour demander des précisions sur le Jugement...

Tous les salaires concernés par la décision doivent être reconstitués et l'indemnité de licenciement correspondre...

Si les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ont été calculées sur l'ancien salaire, elles deviennent fausses mais si l'employeur vous a versé un complément c'est lui qui doit être revalorisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/10/2021 23:40

Il s'agit de l'art. 461 du Code de Procédure Civile :


Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2021 00:32

Merci infiniment!
Je vais rediscuter demain avec mon avocat, à la lumière de vos explications.
Mon avocat n est pas très dégourdi, et assez incohérent.. je suis assez amer sur ce point. J aurais du en changer mais en cours d affaire cela me semblait bien compliqué.

06/10/2021 11:12

Bonjour,

Il y a un point sur lequel je bute un peu, c est sur la notion d ICP sur rappel de salaire.. dans mon cas, et dans un certain nombre d affaires, je vois que des ICP sont demandées à hauteur de 10% des salaires manquants rappeles souvent sur plusieurs années (5 ou 3 en fonction des dates, suite à la réforme macron). Pour moi, cela concerne donc les congés pris par le salarié au cours de la période consideree, et non le solde des congés acquis au cours de la dernière annee et non pris (solde).
J ai du mal a comprendre pourquoi ces ICP seraient déductibles des indemnités compensatrices de CP lors du licenciement. De la même façon, si j avais pris ces congés au terme de mon AT, et avant min licenciement, ou si j avais pu être reclassé dans l entreprise, et donc non licencié pour inaptitude, ces indemnités de CP sur rappel de salaire m auraient ils été déduits de mes bulletins de paie, aurais je du les rembourser?

J ai vu par ailleurs que normalement l employeur doit procéder chaque année à une régulation des ICP en fonction du plus avantageux entre la règle de 1/10e et le maintien de salaire.. mon employeur a systématiquement appliqué le maintien de salaire sur mon salaire fixe, sans prendre en compte mes primes, et sans jamais régulariser selon la règle des 1/10, plus avantageuse pour moi... j ignorais tout de cela, pour moi c est trop tard, mais je réalise qu on n est pas informés la dessus en tant que salarié..

06/10/2021 12:06

Bonjour,

La prescription sur les salaires et accessoires est de 3 ans depuis la Loi du 14 juin 2013...

L'indemnité de 10 % de congés payés sur une régularisation rétroactive est demandée normalement lorsqu'elle a déjà été versée si elle est versée ultérieuerement, elle ne doit donc pas être versée sur cette partie une deuxième fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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