Clause de non concurrence

Publié le Vu 332 fois 3 Par BT8664
17/07/2019 15:35

Bonjour,

J'ai sur mon contrat de travail une clause de non concurrence qui m'est dûe si rupture du contrat.

Peut-elle ne pas être payée par l'employeur : dénonciation, sanction, licenciement, faute

Merci pour vos réponses Dernière modification : 17/07/2019 - par BT8664

Superviseur

17/07/2019 15:50

Bonjour
Je vous conseille ce dossier
Elle doit être versée quelles que soient les circonstances de la rupture. L’indemnité est par conséquent due même en cas de licenciement du salarié pour faute (Soc, 09/04/2015).

http://www.avens.fr/remuneration-de-clause-de-non-concurrence/

https://www.lailler-avocat.com/clause-de-non-concurrence-indemnite-contrepartie-concurrence/
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

17/07/2019 16:18

Bonjour Pragma,

Un grand merci pour votre réponse et les liens joints.

Je suis un peu rassuré de ce fait.

Cordialement

17/07/2019 17:18

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'employeur s'est réservé la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence lors de sa conclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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