Clause de non concurrence

Publié le 21/07/2021 Vu 1081 fois 21 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/05/2021 23:37

Bonjour,

J'ai été licencié pour inaptitude suite à une grosse dépression qui a duré 2 ans (harcèlement de mon employeur). Il y a 5 ans, ma collègue a repris le salon de coiffure où je travaillais. Progressivement, elle a changé, mais là n'est plus le problème. Elle m'avait fait signer un avenant avec une clause de non concurrence. Je ne voyais pas de problème à ce moment là, juste surprise. La clause comporte la distance, le temps, mais rien sur une quelconque indemnisation. A ce jour, j'ai reçu le solde de tout compte avec la rupture du contrat avec indemnité du licenciement, rien sur les congés payés. Je suppose que, n'ayant pas travaillé, il n'y a pas de congés payés sur ces deux ans de maladie ? et pour finir, pas de compensation pour la clause.

Ma question est : quand doit elle me donner cette indemnisation et jusqu'à quand doisje l'attendre. Je ne fais plus partie de l'entreprise depuis vendredi 21 mai.

En attendant votre réponse impatiemment, merci.

Cordialement. Dernière modification : 25/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

25/05/2021 11:58

Bonjour

S'il n'y a pas de contrepartie prévue dans cette clause de non concurence c'est normal que rien ne soit payé. Par contre point positif pour vous, comme il n'y a pas de contrepartie cette clause n'est pas valable et vous pouvez donc travailler pour la concurence.

Pour être sur vous pouvez recopier la clause complète ici.

25/05/2021 13:59

Bonjour,

S'il vous restait des congés payés non pris au moment de votre arrêt-maladie, ils devraient vous être indemnisés...

Si vous respectez une clause de non-concurrence illicite comme celle-ci si elle ne prévoit pas de contrepartie financière à verser après la rupture du contrat de travail, en principe mensuellement, vous avez droit à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2021 15:49

Vous avez raison de préciser ce point, mais le salarié n'a pas besoin de respecter la clause pour demander des DI.

Le seul fait de na pas prévoir de contre partie permet au salarié de ne pas respecter la clause et de demander des DI.

Voir par exemple Cass.soc. 2 avril 2014 n° 12-29.693



- d'une part, le salarié n’est pas tenu de respecter l’obligation de
non-concurrence prévue par la clause, ainsi, après la rupture du contrat
de travail, il peut entretenir des contacts avec une société
concurrente ;

-d'autre part le salarié a droit à des dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence.


25/05/2021 17:08

Bonjour,merci a tous pour m'avoir répondu,

ma clause dit:

pendant 2 ans dans un rayon de10 kilomètres à compter de la fin de mon contrat.

point barre.

je pense qu'il faut que j'attende 2mois au moins avant de ne pas en tenir compte,parce que elle peut me faire un versement tout les mois.D'après se que j'ai compris elle n'est pas obligée de me donner la contrepartie le jour de la rupture du contrat.mais je ne sais pas combien de temps je dois attendre si rien ne vient

25/05/2021 17:55


Le seul fait de na pas prévoir de contre partie permet au salarié de ne pas respecter la clause et de demander des DI.


C'est donc vous qui auriez dû l'indiquer dans votre réponse initiale puisque vous indiquiez que c'est normal que rien ne soit payé et que vous vous envisagiez de ne pas respecter la clause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/05/2021 17:58


je pense qu'il faut que j'attende 2mois au moins avant de ne pas en tenir compte,parce que elle peut me faire un versement tout les mois.D'après se que j'ai compris elle n'est pas obligée de me donner la contrepartie le jour de la rupture du contrat.mais je ne sais pas combien de temps je dois attendre si rien ne vient


Vous n'êtes pas obligé de respoecter un quelconque délai puisque la clause de non-concurrence est illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2021 19:35

Ok merci pour votre aide.bonne soirée à tous.cordialement

26/05/2021 12:08


C'est donc vous qui auriez dû l'indiquer dans votre réponse initiale puisque vous indiquiez que c'est normal que rien ne soit payé et que vous vous envisagiez de ne pas respecter la clause...


Que rien ne soit payé par l'employeur comme contrepartie. Oui c'est normal vu que rien n'est prévu au contrat.

Donc cette clause est nulle, et comme vous l'avez précisé, le salarié peut demander des DI et j'ai précisé dans la foulée qu'il n'a pas besoin de respecter cette clause illicite.

26/05/2021 13:24

Bonjour,

On va épiloguer alors...

Vous faites bien de préciser qu'il est normal que rien ne soit payé au titre de la contrepartie financière mais vous auriez pu ajouter sans attendre que je le fasse que le salarié peut demander des dommages intérêts en respectant la clause de non-concurrence qui n'est donc pas nulle mais illicite en justifiant toutefois d'un préjudice car depuis l'Arrêt de la Cour de Cassation que vous avez cité, il y a eu un revirement de Jurisprudence et il n'est plus considéré que le salarié a nécessairement subi un préjudice sans avoir besoin de le justifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/05/2021 14:16

Oui j'aurais pu le rajouter et vous avez bien fait de le faire.

Par contre il n'est pas pas tenu de respecter cette clause illicite pour pouvoir demander des DI, je me permet une seconde fois de corriger ce point.

26/05/2021 18:11

Personne n'a dit et en tout cas pas moi que le salarié est obligé de respecter la clause de non-concurrence pour obtenir des donmmages-intérêts puisque j'ai indiqué :


Si vous respectez une clause de non-concurrence illicite comme celle-ci si elle ne prévoit pas de contrepartie financière à verser après la rupture du contrat de travail, en principe mensuellement, vous avez droit à des dommages-intérêts...


Il n'y avait donc rien à corriger en une ou plusieurs fois puisque je n'ai pas prétendu que c'est exclusivement dans ce cas mais ai apporté un complément à votre réponse....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/05/2021 18:54

Peut être que je ne comprends pas bien le français, mais quand vous dites "SI vous respectez une clause illicite vous avez droit à des DI", ça implique que s'il ne la respecte pas il n'y a pas droit

26/05/2021 19:18

Effectivement, vous ne comprenez pas bien le Français...

Moi quand je lis : "S'il n'y a pas de contrepartie prévue dans cette clause de non concurence c'est normal que rien ne soit payé. Par contre point positif pour vous, comme il n'y a pas de contrepartie cette clause n'est pas valable et vous pouvez donc travailler pour la concurence." Je ne déduis pas que le salarié ne peut pas la respecter et réclamer des dommages intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/05/2021 19:28


Je ne déduis pas que le salarié ne peut pas la respecter et réclamer des dommages intérêts...


Ben oui, vu que je ne parle pas des DI dans mon premier message on ne peut pas le déduire, c'est assez logique et je suis d'accord avec vous.

26/05/2021 19:42

Vous ne précisez pas non plus que le salarié peut respecter la clause même sans parler de dommages-intérêts...

Mais lorsque vous parlez de dommages-intérêts, vous faites croire au salarié abusivement en citant une Jurisprudence surannée :


Le seul fait de na pas prévoir de contre partie permet au salarié de ne pas respecter la clause et de demander des DI.


Ce que j'ai dû rectifier car il faut justifier d'un préjudice comme l'indique ce dossier...

Entre le Français que vous ne comprenez pas et les règles jurisprudentielles que vous ne suivez pas, difficile de vous croire même sans payer de cotisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/05/2021 08:07


Vous ne précisez pas non plus que le salarié peut respecter la clause même sans parler de dommages-intérêts...


Je ne vois pas l'intérêt de dire au salarié qu'il peut respecter la clause. Par contre lui dire qu'il doit respecter la clause pour demander des DI est faux.

Ce qui est intérressant pour lui c'est de savoir que la clause est illicite, qu'il n'est pas tenu de la respecter, et qu'il peut demander des DI s'il justifie d'un préjudice.

27/05/2021 09:17

Bonjour,

Vous êtes en train de vous ridiciuliser et de vous discréditer complètement en affirmant qu'un salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite ne peut pas demander des dommages-intérêts surtout que là le préjudice est plus facile à établir, ceci en allant contre par exemple l' Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-45.031, Publié au bulletin...

Heureusement que vous n'allez pas jusqu'à affirmer la même chose que précédemment et que maintenant comme je l'ai rectifié, vous précisez que s'il ne respecte pas la clause de non concurrence, il faut qu'il justifie d'un préjudice, beaucoup plus difficile à établir...

Mais bien sûr c'est toujours vos réponses qui sont les meilleures et que derrière on ne peut pas apporter une autre précision car vous êtes sûr qi'il veut reprendre le même travail après une dépression dans votre étroitesse d'esprit...

Bien sûr vous allez continuer à épiloguer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/05/2021 18:06

I didn't see a problem at the time, just surprised. The clause includes distance, time, but nothing on any compensation. To date, I have received the balance of any account with breach of contract with severance pay, nothing on paid vacation.

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28/05/2021 13:34

Si vous avez toujours un congé payé non pris au moment de votre congé de maladie, vous devriez être indemnisé forpc jiofi.local.html

13/07/2021 15:26

Really thanks for this admin. Try the below URL to get into the login page of jiofi.
https://www.jiofilocalhtmllogin.in/
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