congés payés CC syntec licenciement inaptitude

Publié le 29/01/2011 Vu 12006 fois 20 Par
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18/01/2011 10:30

Bonjour,
en maladie depuis septembre 2008 je viens d'être convoqué pour un entretien préalble à mon licenciement pour inaptitude suite à deux visites médicales médecine du travail.
Pour ce qui concerne mes congés payés j'avais acquis avant cet arrêt pour longue maladie 23 jours de CP qui me reste acquis et qui me seront donc payés.
Mais pour la période septembre 2008 à janvier 2011, ai-je acquis des congès payés?
Précisions :
Je dépends de la convention collective SYNTEC (donc voir article 27 titre IV)
J'ai eu des indemnités journalières SS pour la période septembre 2008 à septembre 2010
j'ai bénéficier du régime de prévoyance pour la même période.


qu'en est-il de :
Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 19 décembre 2000

N° de pourvoi: 98-41251

on parle de article 27 titre 4 c-c syntec


merci à l'avance pour votre réponse.
cordialement

18/01/2011 15:02

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez bénéficié du maintien du salaire et sur quelle période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2011 22:10

Bonsoir Romanals , salut collègue
Le maintien de salaire selon Syntec est acquis pour au moins 1 mois à 100% pour un ETAM plus 2mois à 80% sous condition d'ancienneté d'un an , et pour les cadres pour 3 mois à 100%après un an d'anciennté (article 43 convention Syntec)
Même si tu n'en as pas bénéficié effectivement, avec 23 jours ouvrés de droit de CP au début de ton arrêt de travail, tu devrais avoir acquis cette ancienneté d'un an sinon au début de ton arrêt de travail, au moins 1 mois après le début de celui-ci.
L'article precité prévoyant que le droit au maintien de salaire est sinon établi aqu début de l'arrêt de travail, mis en vigueur au cours de celui-ci si l'ancienneté d'un an est acquise alors (donc l'arrêt-maladie compte pour l'ancienneté à ce titre).
Dès lors, quelle que soit ton ancienneté exacte et ta qualification cadre ou IC que tu ne précises pas, il y au moins quelques mois d'obligation de maintien de salaire
Dans ces conditions ces mois de maintien de salaire (total ou à 80%, peu importe) te donnent droit selon l'article 27 de la CC à jours de congés payés pour la période concernée.
Si l'employeur ne t'a pas accordé ce maintien de salaire, à tort, il est toujours temps pour réclamer, mais ce manquement éventuel ne peut en plus l'exonérer( c'est bien le moins) de ce droit à CP.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/01/2011 08:41

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Précision concernant me maintien de salaire comme je vous l'indiquais dans mon précédent message, j'ai eu des indemnités SS en subrogation employeur pour la période septembre 2008 à septembre 2010 et à partir du troisième mois un complément prévoyance. J'ai donc bénéficié du maintien de salaire comme l'indique la CC.

Si je comprends bien selon la CC mon ancienneté et les congés payés sont dûs par l'employeur pour toute cette période.

Autre précision, je suis cadre.

Confirmez-vous mon analyse à présent?
Cordialement

19/01/2011 09:46

Bonjour,
Il manquait cette précision de la période du maintien du salaire qui ne me semble pas figurer dans votre message initial et personnellement j'évite toute interprétation ou spéculation sur des bases non indiquées, d'où ma demande...
Donc en vertu de l'art. 27 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils vous bénéficiez de cette disposition :
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
---
- les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2011 13:49

Bonjour "romanais"
Le fait de percevoir les indemnités SS en subrogation employeur puis des indemnités prévoyance ne suffit pas en soi à bénéficier du maintien de salaire. Il faut que l'employeur complète les indemnités SS...
La période de prévoyance n'entre en ligne de compte que si elle se substitue à ce maintien de salaire conventionnel par l'employeur.
Le bénéfice des congés est limité à la période conventionnelle de maintien de salaire par l'employeur.
Donc, non, je ne confirme pas que tu aies acquis des CP pendant toute cette période de 2 ans, mais au plus pendant une partie, 3 mois très certainement.
Pour te donner une réponse encore plus formelle, il faudrait comme je l'ai dit que tu précises ton ancienneté.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/01/2011 15:20

re... merci pour ces précisions, j'ai une ancienneté de 2ans avant mon arrêt maladie

19/01/2011 15:27

Vous avez donc bien bénéficié du maintien du salaire par application de la Convention Collective au moins pendant une certaine période et je confirme ma réponse précédente comme quoi vous bénédiciez des dispositions de l'art. 27...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2011 15:48

je ne comprends pas la différence entre les deux réponses... peut être bien que oui ou peut etre bien que non ?

Je récapitule :
- arrêt maladie depuis septembre 2008 avec maintien de salaire via indemnité SS et salaire complet 3 mois puis relais de la prévoyance jusqu'en septembre 2010 pour 80% du salaire.
Y-a-t-il maintient du salaire?
- Avec 1 an et demi d'ancienneté

Merci en tout cas de vous interesser au sujet et de prendre sur votre temps
Cordialement

19/01/2011 15:51

Bonjour Romanais
Donc, comme je pensais dès le début que c'était vraisemblable , tu étais au début de ton arrêt en droit de bénéficier du maintien de salaire conventionnel.
Si l'employeur n'a pas complété les IJSS pendant les 2 premiers mois, tu es droit de réclamer un rappel. De même pour le 3ème mois si le complément prévoyance ne couvre pas 100% de ton salaire net antérieur.
Maintenant donc, le droit à congés en cas d'arrêt-maladie ne couvre que les 3 mois de maintien de salaire conventionnel, soit pour toi du 1er jour d'arrêt en septembre 2008 jusqu'au jour correspondant de décembre 2008.
Compte tenu des arrondis, cela devrait t'ouvrir droit à 7 jours ouvrés de congés payés.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/01/2011 16:01

Romanais
Nos messages se sont croisés.
Tu explicites maintenant que tu as eu un complément de salaire/IJSS pendant 3 mois de l'employeur, et que la prévoyance est intervenue ensuite (donc 4ème mois), alors qu'auparavant tu disais:
j'ai eu des indemnités SS en subrogation employeur pour la période septembre 2008 à septembre 2010 et à partir du troisième mois un complément prévoyance.
La question du maintien de salaire est donc réglée.
Pour moi, qui suis clair à ce sujet depuis le début: droit à congés payés sur arrêt-maladie limité aux 3 mois conventionnels de maintien de salaire, soit 7 jours ouvrés en arrondi.
Si la réponse de l'autre intervenant ne te parait pas clairement confirmer cette position, c'est à lui de s'expliquer.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/01/2011 17:51

La réponse sur le maintien du salaire est tout aussi claire de mon côté puisque j'ai attendu vos précisions sans spéculer sur une éventuelle carence de l'employeur et qu'il est prévu à l'art. 43
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 10:09

Bonjour à tous et encore merci pour vos réponses.

Pour essayer d'être calir jusqu'au bout, j'ai repris mes bulletins de paie et voici les libellés qui apparaissent:
- de septembre 2008 à janvier 2009
Indemnités maladie 100%
- de février 2009 à juin 2010
Indemnité longue maladie

les indemnités maladie 100% représenent bien 100% de mon salaire brut

les indemnités longue maladie réprésentent 90% de mon salaire brut sur lesquelles sont régularisées au fur et à mesure les indemnités journalières SS et les indemnités journalières Prévoyance.
Ces dernières sont réintégrées dans une rubrique reprise indemnités journalières

jusqu'où y-a-t-il eu maintien du salaire?
est-ce sur toute la période septembre 2008 à juin 2010 ou sur la période septembre 2008 janvier 2009?

Ceci était ma première question, mais en voici une autre tout aussi importante pour moi:

La lettre de licenciement que je viens de recevoir il est indiqué.

"Lors de cet entretien ...(entretien préalable) nous vous avons indiqué les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail, à savoir votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail et l'impossibilité de vous reclasser résultatnt de votre refus des deux propositions de reclassement conformes à l'avais du médecin du travail.
Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement. La date de première présentation marquera le point de départ de votre préavis de trois mois qui ne pourra être exécuté, non de notre fait mais en raison de votre inaptitude, contasté par le médecin du travail, à occuper votre poste. De ce fait aucun salaire ne vous sera versé à ce titre."
D'abord est-ce légal au regard de la convention collective Syntec indiquant que le l'indemnié de préavis est dûe sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié

Cela veut-il dire que je suis comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise jusqu'en avril 2010 et non rémunéré avec comme conséquence de ne pouvoir m'inscrire à pôle emploi et bénéficier des indemnités ASSEDIC durant la même période?

enfin qu'en est il de mon ancienneté? est elle aussi calculée sur la période maladie? et sur la période de préavis?

Je vous remercie à l'avance pour toutes vos réponses.
Cordialement

27/01/2011 16:04

Bonjour Romanais
Première question: l'attribution de droits à congés est limitée à la période de maintien de salaire par l'employeur prévue par la convention collective, soit trois mois, ce qui générera environ 7 jours ouvrés de congés payés, je maintiens ma position. Je pense que c'est une erreur de l'employeur de mentionner sur le BS "maintien salaire 100%" en janvier 2009, mais inutile de la soulever, il risque de rectifier à ton dépens... Les sommes versées ensuite découlent de l'accord prévoyance et non de la convention collective générale, les mois en question ne génèrent pas de droits à congés.
Deuxième question: malheureusement ton employeur applique la position jurisprudentielle actuelle qui premet à l'employeur de ne pas payer le préavis en cas d'inaptitude non liée à un accident du travail. C'est en quelque sorte un "vrai-faux préavis".
Pour les ASSEDIC, la situation est floue: certains conseillent de se préinscrire dès la notification du licenciement, sans attendre la fin du préavis, en affirmant que dans ce cas, l'ASSEDIC accepte de régulariser après coup (sur production de l'attestation ASSEDIC mentionnant que le préavis n'est pas payé) l'indemnisation depuis cette inscription, y compris pendant le préavis non payé. Ceci ne repose sur aucun texte à ma connaissance. Mais je n'ai pas trouvé non plus de réponse d'internautes auxquels cette solution avait été suggérée indiquant que cela n'avait pas marché.
Autre solution : obtenir de ton méfdecin traitant, en supposant que ton état de santé le justifie, un arrêt de travail pendant cette période. Le maintien de salaire à 100% devrait être remis en place!
Pour l'ancienneté, c'est l'article 12 qui en parle:
"Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :

- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;

- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu)
;"
Donc 6 mois pour ta première période de maladie et longue maladie jusqu'en juin 2010.
Après juin 2010, as-tu repris le travail?
Si ton "vrai-faux" préavis est passé en arrêt maladie, il comptera donc puisque c'est un nouvel arrêt distinct.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/01/2011 16:28

Merci Cornil pour cette réponse très complète.
Je vous donne ci-dessous l'historique de mes arrês maladie:
Septembre 2008 à Juin 2010 - indemnités SS et prévoyance -
Juin 2010 - 15 septembre 2010 - indemnités SS seules
16 septembre 2010 1ère visite de reprise - inaptitude prononcée -
17 septembre 2010 - 29 septembre 2010 - indemnités SS seules
30 septembre 2010 2ème visite de reprise - inaptitude prononcée
1° Octobre 2010 31 Octobre 2010 pas de salaire (proposition de reclassement 25 octobre 2010 et refus de ma part.)
1° Novembre au 30 novembre 2010 reprise de mon salaire.
3 décembre 2010 deuxième proposition de reclassement et refus de ma part et maintien du salaire
6 janvier 2011 convocation à l'entretien préalable
17 janvier 2011 entretien préalable
26 janvier lettre de licenciement.
Ces données permettent elles de clarifier la situation?

merci à l'avance

Cordialement

27/01/2011 17:08

Bonsoir Romanais
Elles m'éclairent sur la question de l'ancienneté et aussi sur la question du préavis, car cela change bien des choses.
Je pense que le maintien de salaire à compter du 1er mois suivant la visite d'inaptitude définitive (tu as très bien joué en étant en arrêt-maladie entre les 2 visites mais la même solution aurait pu être trouvée pendant ce 1er mois, incidemment tu pouvais réclamer le maintien de salaire puisque l'arrêt de travail est nouveau et non "initerrompu") doit dans ce cas continuer à s'appliquer pendant le "vrai-faux" préavis.
En tout cas, c'est ce qu'affirme cette jurisprudence:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020801110&fastReqId=2064675545&fastPos=1
Mais attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;
En plus ce paiement serit cumulable avec les indemnités SS et/ou de prévoyance, ce que personnellement je trouve un peu exagéré, mais c'est comme cela!
Bon cela pourrait être discuté par l'employeurcar dans ce jugement, la CC pointe le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ce qui n'est pas établi pour moi à la lecture de tes exposés, il faudrait savoir si les postes proposés étaient sérieusement acceptables par toi.
Mais l'obligation de maintien de salaire prévue par l'article CT L1226-4, à ma lecture, de toute façon ne mentionne aucune suspension pendant le préavis!
Bon bref, avec ces nouveaux éléments, inutile à mon avis de chercher du côté" de la préinscription ASSEDIC, tu peux toujours, si ton état de santé le justifie, voir du côté arrêt-maladie, puisque c'est sans risque et même cumulable!

Pour l'ancienneté, à mon avis, elle t'est due dans ces conditions, outre les six mois d'arrêt initial, depuis la reprise du salaire au 1er novembre 2010. Et on pourrait y ajouter 17 septembre 2010- 29 septembre 2010!
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/01/2011 17:55

Merci Cornil,
j'ai posé la même question sur un autre forum et voici la réponse concernant les congés payés :

- Selon la loi, les absences pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le salarié n'acquiert donc pas de congés payés durant cette période.
Toutefois, la convention collective applicable dans l'entreprise peut effectivement prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales.
L'article 27 de la convention collective bureaux d'études prévoit effectivement que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective, sont considérées comme période de travail effectif et permettent ainsi au salarié d'acquérir des congés payés.
L'ETAM ayant entre 1 an et 5 ans d'ancienneté a droit effectivement au maintien de son salaire pendant 1 mois à 100%, puis à 80% pendant 2 mois. Après 90 jours d'arrêt l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.
Ce régime prévu par accord du 27 mars 1997 (Étendu par arr. 31 mars 1999, JO 10 avril, applicable le 1er jour du mois suivant l'extension, soit le 1er mai 1999) est obligatoire pour toutes les entreprises qui dépendent de la convention collective bureaux d'études.
Or, ce régime de prévoyance assure un complément d'indemnités à hauteur de 80% du salaire brut.
Dès lors que le régime de prévoyance prévoit ainsi un maintien de salaire (en tout ou partie puisque cette précision n'est pas apportée par la présente convention), alors le salarié continue d'acquérir des congés payés durant cette période également.

De toutes façons, le droit européen prime sur le droit français et voici ce que dit l'europe:

L'article 7 de la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, remplacée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, impose aux états membres de prendre les « mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, conformément aux conditions d'obtention (....) prévues par les législations (....) nationales ».

La jurisprudence européenne a précisé ces dispositions de la façon suivante :

« le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 à tous les travailleurs (...) ne peut être subordonné par un état membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit état » (CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06).

Tout est donc en votre faveur, les employeur n'auront pas le choix en dernier recour, car même si les prudhommes ou la cour d'appel n'applique pas les règles eurpéennes, la cour de cassation les déboute systématiquement

27/01/2011 18:38

Romanais
Je suppose que mes précisions pour le maintien de salaire en préavis te satisfont , en tout cas tu n'en parles pas.
Concernant les congés payés, je ne suis pas d'accord avec cette interprétation concernant le droit à congés pendant une période de couverture uniquement au titre de la prévoyance.
Les dispositions de Syntec au sujet des drois à congé en arrêts maladie datent d'avant l'instauration d'un régime de prévoyance et n'ont pas été modifiées à la signature de cet accord prévoyance.
Elles ne visent toujours que la période de maintien de salaire conventionnel obligatoire PAR l'EMPLOYEUR, certes, si le régime de prévoyance intervenait avant les 3 mois de ce maintien, cela ne changerait rien, puisqu'il ne viendrait qu'en substitution de l'employeur. Mais d'une part ce n'est pas le cas dans Syntec, la prévoyance n'intervenant qu'après 3 mois, d'autre part la CC n'a pas été modifiée pour ajouter les droits à congés pendant la période d'intervention de la prévoyance.
Bon, tu peux toujours tenter le coup, mais en supposant d'aller jusqu'en cassation, invoquant cet arrêt de la CJCE, car à ma connaissance, il n'a pas jusqu'ici été pris en compte par la CC dans le sens de ce qu'indique ton répondeur, mais uniquement pour assurer le maintien des droits à congés ACQUIS ( c'est à dire un report de ceux-ci à l'année suivante) alors qu'en droit français, jusqu'à présent, si le salarié n'avait pas repris le travail dans l'année de référence d'exercice des droits, ils étaient perdus. C'est cela qui a changé suite à cette jurisprudence européenne (d'ailleurs tu en bénéficies toi aussi) , mais pas jusqu'à dire que les arrêts-maladie génèrent automatiquement des droits à congés!
Ce serait une révolution qu'aucun ouvrage juridique n'a pour l'instant soutenu!
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

28/01/2011 08:58

Bonjour,
Merci pour cette réponse très complète. Pour ce qui concerne le préavis, je suis donc dans l'obligation de le supporter (même si c'est un vrai faux préavis !!!). En fait tu me conseilles de me mettre à nouveau en maladie pendant cette période. Et il y aura reprise du maintien du salaire? En fin de compte c'est la SS qui paiera!!
C'est pas très moral mais je crains d'après ton exposé que ce soit la seule solution.
Merci encore
Cordialement

28/01/2011 15:45

Bonjour Romanais
Je ne t'ai rien conseillé à proprement parler, je t'ai exposé la situation juridique , après les informations complémentaires que tu as fournies.
A mon avis, le maintien de salaire par l'employeur après 1 mois d'inaptitude doit se poursuivre pendant le préavis sur la base à la fois de la jurisprudence que je t'ai communiquée et de la lettre de l'article CT L1226-4 qui n'évoque pas la question du préavis. Ce même si tu n'es pas en maladie.car ce n'est pas au titre du maintien de salaire en maladie que cela devrait être fait, mais au titre de cet article du Code du travail Raisonnement: avant le licenciement le salarié retrouve son salaire alors qu'il ne peut travailler, cela doit être poursuivi pendant le préavis jusqu'à la fin du contrat de travail puisque ce contrat de travail doit être exécuté dans les mêmes conditions pendant le préavis qu'avant celui-ci.

Maintenant, la solution d'être en arrêt-maladie pendant les 3 mois de "vrai-faux" préavis reste ouverte , et la jurisprudence indique que dans ce cas le maintien de salaire se CUMULE avec les IJSS ou IJ de prévoyance (mais dans ton cas il n'y aurait pas de prévoyance puisque celle de Syntec n'intervient qu'après 3 mois)! Je trouve effectivement cette jurisprudence exagérée sur ce point.
Mais je me devais de te l'indiquer.

A toi de voir ce que tu fais en conscience,sachant
1)que l'employeur risque de rechigner à appliquer ce maintien de salaire précité et que tu devras peut-être aller en justice pour le faire appliquer, et si pas en arrêt-maladie, pendant ce temps tu es sans ressources
2)qu'en sens inverse,, si tu es en arrêt-maladie (mais j'insiste: pour moi il ne peut s'agir d'arrêt de complaisance, je suppose que ton état de santé apprécié par le médecin le justifie) , au bout du compte, en cas de succès de ton action contre l'employeur (sur lequel je suis très confiant), tu obtiendras une rémunération totale supérieure à ton salaire, effectivement sur le dos de la Sécu pour ce supplément en IJSS

Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

29/01/2011 09:55

Bonjour Cornil,
merci pour ce résumé très complet. Je te remercie pour tes explications.
Cordialement.

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