Convocation pour sanction et mise à pied

Publié le 06/02/2023 Vu 1023 fois 28 Par
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25/01/2023 13:07

Bonjour,



Salariée en CDD depuis quelques mois dans une entreprise de transport, j'ai eu la mauvaise nouvelle d'être notifiée d'une mise à pied de 8 jours puis d'une convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de mon CDD.

La raison de celà, l'entreprise me reproche d'avoir dégradé un véhicule de location que j'ai utilisé une journée au travail. D'ailleurs sur la lettre de convocation il n'est nullement fait état de ces faits ni d'aucun autre mais ce sont "les bruits de couloir".

En effet on me reproche d'avoir utilisé un véhicule (de location) une journée au mois de janvier et ce véhicule aurait été retrouvé ensuite sur le parking avec toute l'huile s'étant répandue au sol, le camion ayant du être remorqué.

Apparemment le carter d'huile est à changer et le montant des dommages s'élèvent à 4000 euros.

Le jour ou on m'a attribué ce véhicule j'ai remarqué que le voyant d'huite orange était allumé et que la température d'huile restait à O. Une collègue se trouvant avec moi a pu constater celà. Après 5 minutes de route arrivé au dépot j'ai du patienter plus d'une demi heure et j'ai donc coupé le contact. Une fois le véhicule chargé j'ai constaté que le voyant s'était éteint, je suis donc parti normalement pour ma journée.

En fin de journée juste avant le retour le voyant moteur s'ets mis a clignoter en rouge avec le message "arrêtez le véhicule" et la vitesse était reduite à 10km/h. Je me suis donc garé sur le côté, ai coupé le contact, retiré la clef et j'ai patienté 2-3 minutes.

J'ai remis le contact et plus aucun voyant n'était allumé, le véhicule roulait normalement. J'ai su faire les 30 minutes d'autoroute sans probleme pour rentrer.

J'ai remisé le véhicule sur le parking, aucun voyant n'était allumé.

5 ou 6 jours plus tard mon chef d'équipe m'annonce que je suis la dernière personne a avoir conduit ce véhicule et qu'il y a un probleme. je lui explique ce que je viens d'écrire et pas de nouvelle....

J'apprends entre temps que ce même chef d'équipe a d'abord appelé un autre salarié en lui disant qu'il était le dernier a avoir conduit ce véhicule....

Au final 4 jours plus tard on me fait signer cette mise à pied....

Que puis je faire car je suis absolument certain que je n'ai pas endommagé le véhicule. De plus il n'y a aucun livret de suivi dans les véhicules qui permet de dire qui a conduit en dernier et les eventuels problemes....

Quels recours puis je exercer ?

Merci d'avance

Superviseur

25/01/2023 13:20

Bonjour,

En ramenant le véhicule, avez-vous fait un rapport sur les problèmes que vous avez rencontrés ?

25/01/2023 13:23

Bonjour,

Non puisque pour moi au retour plus aucun voyant et n'y connaissant pas grand chose en mécanique je me suis dis que cétait un caprice de l'électronique (comme avec les capteurs de pression de pneu qui indiquent toujours qu'on est à plat alors que pas du tout)

25/01/2023 13:28

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre puisqu'on ne sait pas formellement ce qui vous sera reproché lors de l'entretien préalable mais qui n'a pas à figurer dans la convocation...

Ce qui est légalement possible de vous dire c'est que l'employeur ne pouvait pas vous notifier une mise à pied disciplinaire sans déjà vous convoquer à un entretien préalable et que d'autre part, il ne peut pas vous sanctionner deux fois pour la même faute, le motif de la mise à pied aurait dû vous être indqiué dans sa notification...

Je vous conseillerais de vous faire assister lors du prochain entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/01/2023 13:34

Alors sur le courrier il est exactement indiqué :

"Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une procédure disciplinaire à votre égard pouvant aller jusqu'à la rupture de votre CDD. en conséquence nous vous convoquons à un entretien préalable" tel jour à telle heure à tel endroit.

Ensuite c'est noté que je peux me faire assister par une personne de l'entreprise

Et le paragraphe qui suit :

"Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et dans l'attente de la décision qui découlera, nous vous informons que vous êtes mis à pied à titre conservatoire à compter du 19/01 et que cette mesure se poursuivra pendant le temps nécessaire au déroulement de la procédure et prendra fin à l'issur de cette dernière"'

Pour une entreprise qui' m'a proposé un CDI à la fin de mon 1er contrat il y a moins d'un mois c'est franchement surprenant je suis désemparé par cette situation

25/01/2023 13:45

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais l'autre mise à pied de 8 jours en est une, si ce n'est pas la même donc pour la même faute, l'employeur ne peut plus à nouveau vous sanctionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/01/2023 13:50

En fait c'est la même, c'est juste le chef d'équipe en me faisant signer le document qui m'a dit que j'étais mis à pied 8 jours car c'était le délai légal avant l'entretient avec la direction

25/01/2023 14:24

Le délai légal entre la convocation et le jour de l'entretien prélable est de 5 jours ouvrables pleins donc ce n'est pas la m^me chose et la mise à pied conservatoire ne doit pas indiquer un nombre de jours...

C'est pour cela que j'ai eu un doute et il est trop tort pour savoir comment vous pourriez contester la sanction mais vous pourriez préparer l'entretien préalable avec la personne qui vous y assistera et c'est là que vous pourrez fournir vos explications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/01/2023 14:34

Ca doit être pour celà qu'il m'a dit 8 jours car c'est le délai entre le 1er jour de la mise à pied et le jour de l'entretient...et ça correspond à 5 jours ouvrables pleins....

Je n'ai pas l'intention d'y aller avec une personne, je suis tout a fait à même de me justifier surtout que je n'ai rien à me reprocher et je ressent vraiment celà comme une injustice

25/01/2023 14:43

Le but d'avoir un témoin à l'entretien préalable (de préférence un Représentant du Personnel car c'est un salarié protégé) c'est qu'il rédige ensuite un compte-rendu et d'éventeullement de rappeler des règles de droit à l'employeur. Je ne doute pas que vous êtes capable de vous défendre seul mais m^me si vous ressentissez cela comme une injustice, il faudrait pouvoir faire partager ce sentiment par le Conseil de Prud'Hommes en cas de recours...

Si cela cette possibilité est prévue, c'est bien dans l'intérêt du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/01/2023 11:12

Bonjour,


Je n'ai pas l'intention d'y aller avec une personne,


C'est tout à fait votre droit d'y aller seul, mais ce n'est absolument pas dans votre intérêt. Si vous voulez contester l'éventuel licenciement le témoignage de la personne qui vous accompagne sera probablement un plus pour vous. Choisissez de préférence un représentant du personnel qui a l'habitude d'accompagner/défendre les salariés.

26/01/2023 11:19

La rupture envisagée fait référence à du " Disciplinaire" et non du " Professionnel " ., or il semble que votre affaire de véhicule est purement professionnelle et non disciplinaire. En cas de procédure prud'hommalle la plaidoirie pourrait tenir en une phrase .

26/01/2023 13:38

Bonjour,

Nous ne savons pas formellement ce qui sera reproché au salarié mais il paraît possible que ce serait une faute grave professionnelle dans l'utilisation du véhicule ce qui est bien disciplinaire et un phrase ma paraîtrait insuffisant pour disculper le salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/01/2023 15:51

Bonjour,


'ai eu la mauvaise nouvelle d'être notifiée d'une mise à pied de 8 jours puis d'une convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de mon CDD.


Il s'agit d'une mise à pied conservatoire ,puisqu'en même temps il y a eu la convocation entretien préalable en vu d'un licenciement faute grave.Ce n'est donc pas une sanction disciplinaire.

Le motif ,supposé , semble totalement inapproprié par rapport à l'utilisation du véhicule de location .Le salarié n'a pu dégrader volontairement le véhicule ,puisque dès le départ ce dernier avait des problèmes techniques dus à une défaillance de la jauge d'huile.Il s'agit d'un défault d'entretien du véhicule de la part du loueur et le salarié s'est débrouillé tant bien que mal pour ramener le véhicule à l'entreprise.Coup de chance qu'il ne soit pas pas tombé en panne.

Le seul reproche que l'on pourrait faire au salarié c'est de ne pas avoir signalé l'incident dès son retour.Mais de là a lui infliger une mise à mise à pied conservatoire , il y a une nuance que le CPH devra apprècier ,si toutefois l'affaire allait jusque là.En tout cas lors de l'entretien,il faudra développer l'incident et mettre en cause le loueur pour défault d'entretien A mon avis ,il faut rédiger un courrier complet avec tous les détails et éventuellement le témoignage d'autres salariés ayant utilisé le même véhicule.Les loueurs doivent fournir des véhicules en bonne état de marche.

Cordialement

26/01/2023 16:23

Nous savons maintenant qu'il s'git d'une mise à pied conservatoire d'après les compléments fournis mais on ne pouvait pas le deviner d'après l'exposé initial...

Ce ne peut être un licenciement puisque le salarié est en CDD donc de la rupture éventuelle decelui-ci pour faute garve, la procédure est donc disciplinaire

Il est prématuré de rédiger un courrier avant de savoir précisément ce qui est lui reproché et qui lui sera indiqué lors de l'entretien préalable et dans la notification dev la sanction disciplinaire si elle est prononcée...

S'il y avait dégradation volontaire, cela pourrait aller jusqu'à la faute lourde mais rien ne permet de l'envisager...
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Cordialement.
P.M.

27/01/2023 11:46

Bonjour

Réponse de PM

Nous ne savons pas formellement ce qui sera reproché au salarié mais il paraît possible que ce serait une faute grave professionnelle dans l'utilisation du véhicule ce qui est bien disciplinaire et un phrase ma paraîtrait insuffisant pour disculper le salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.



Je pensais (apparemment par erreur) qu'un motif de licemenciement (éventuel) ne pouvait être à la fois pour une raison disciplinaire ET pour une raison d'insuffisance professionlle.

Et qu'en l'état , le licenciement (Eventuel) serait entaché d'un vice dans sa raison "réél et sérieux"

27/01/2023 11:56

Bonjour,

C'est vous qui dîtes que non pas le licenciement mais la rupture du CDD serait motivé pour une insuffisance professionnelle et pas pour une faute grave, personnellement, je n'ai pas ce don divinatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/01/2023 22:32

Bonsoir,

Il n'est nullement question d'insuffisance professionnelle.Nous sommes en présence d'un CDD avec une période d'essai terminée.Le seul motif de rupture que peut invoquer l'employeur est la faute grave ,d'où la mise à pied conservatoire .Mais si l'employeur invoque l'incident technique du véhicule de location comme motif,il faudra qu'il prouve que la faute en incombe au salarié ,seul un expert pourrait le dire .C'est pratiquement impossible!

Si minicars pouvait nous tenir au courant de la suite ,ce serait sympa de sa part.

Cordialement

27/01/2023 22:46

Bonjour,

L'employeur pourrait motiver la faute grave non pas par un incident technique mais par un manque de précaution du chauffeur qui a poursuivi sa route après qu'un voyant rouge se soit allumé même après s'être arrêté mais on ne joue pas au devinettes...

Tout peut être enregistré sur les véhicules modernes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/02/2023 17:51

Bonjour,

Je reviens vers vous pour la suite de l'histoire !

J'ai donc été reçu en entretien, on me reproche donc d'avoir abimé le véhicule, apparemment le carter d'huile a été endommagé et celà a occasionné des dégats au niveau du moteur. Les frais seraient assez important étant donné qu'il s'agit d'un véhicule loué par l'entreprise (depuis plusieurs semaines).

J'ai expliqué l'apparition puis la disparition des voyants comme stipulé dans mon 1er message. Visiblement mon employeur ne me croit pas et pense que c'est moi qui ai endommagé le véhicule.

Je lui ai suggéré de passer la valise sur le véhicule, il doit forcément y avoir une trace de ces voyants qui pourraient prouver que je ne mens pas mais il m'a répondu qu'ils ne pourraient probablement pas car le véhicule ne leur appartient pas........ j'ai l'impression que je ne peux vraiment pas me défendre....

Mon employeur m'a confié en aparthée que ce serait surement une fin de contrat....

J'attends donc le recommandé qui indiquera la sanction.....

01/02/2023 18:00

Bonjour,

L'employeur a un mois après l'entretien préalable pour vous notifier sa décision mais ne peut pas le faire moins de 2 jours ouvrables après...

Donc, c'est carrément le carter qui aurait été endommagé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/02/2023 17:09

Bonjour à tous,

J’ai reçu un courrier de mon employeur indiquant la rupture de mon CDD pour faute grave, j’aurai plusieurs questions à poser si une ou plusieurs personnes peuvent m’aider à y répondre ce serait très aimable !

Ce sera plus simple je pense si je vous retranscris le courrier reçu en italique, je vous mettrai les commentaires ou question qui me viennent au fur et à mesure :



« Le 19 janvier 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de votre contrat pour faute grave, entretien prévu le 26 janvier 2023 auquel vous vous êtes présenté sans être assisté. »



Alors déjà je n’ai pas été convoqué par recommandé mais mon responsable d’équipe m’a fait signer un document remis en main propre dont l’objet était « convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de votre contrat de travail et mise à pied à titre conservatoire ». Je ne sais pas si ça a une influence c’est juste une remarque pour souligner une exactitude de plus dans ce courrier….



« Les griefs que nous sommes amenés à formuler à votre encontre sont les suivants : le 18 janvier 2023, vos responsables se sont aperçus que le véhicule de service immatriculé IMMAT avait été dégradé, puisqu’une grande tâche d’huile était située sous le camion. Après investigation, vous étiez la dernière personne à avoir utilisé le véhicule professionnel en date du 10 janvier 2023. Le carter d’huile a été très fortement endommagé et cassé. Le moteur n’ayant plus d’huile, s’est fortement abîmé jusqu’à la casse. »



Concernant ce passage, mes responsables ne se sont pas rendu compte des dégâts sur ce véhicule le 18 mais bien avant puisque le 15 janvier j’ai reçu un appel d’un des chefs d’équipe à ce propos. Il m’a indiqué que j’étais l’une des dernières personnes à avoir utilisé le véhicule. Ils avaient dans un 1er temps désigné une autre personne comme dernier utilisateur puis, après une enquête apparemment implacable mon nom est ressorti comme dernier utilisateur en date du 10 janvier… Ce jour là j’avais indiqué téléphoniquement à mon responsable les péripéties rencontrées ce jour là avec les différents voyants comme indiqué dans mon 1ermessage ici. La conversation en était restée là….



« Lors de l’entretien, vous niez les faits. Vous soutenez que vous n’êtes pas à l’origine de l’accrochage ayant entraîné les dommages sur le véhicule. Vous expliquez que lors de la journée du 10 janvier dernier, vous n’avez pas accroché le véhicule et n’avez donc pas arraché le carter d’huile. Cependant, vous reconnaissez que lors de votre départ en livraison, un voyant orange s’est allumé et que l’ordinateur de bord a indiqué un problème sur le niveau d’huile. Lors du départ de la vague de livraison, votre moteur était éteint pendant environ 30 min et lorsque vous avez rallumé le véhicule, le voyant s’était éteint. Vous expliquez avoir fait votre tournée de livraison sans encombre, jusqu’en fin de tournée où un voyant rouge s’est allumé, vous avez éteint le moteur pendant 3 min et avez redémarré, le voyant s’étant éteint. Vous êtes alors rentré de votre tournée.

A aucun moment vous n’avez signalé ces voyants à vos responsables.

Vous n’avez pas non plus signalé une quelconque fuite sous votre véhicule quand vous l’avez pris le matin même. Ces éléments laissent entendre que lorsque vous avez pris votre véhicule ce jour là il n’était pas abîmé. Enfin, vous avez également appelé notre prestataire fin de connaître le coût et les dégâts exacts sur le véhicule après avoir pris connaissance de votre mise à pied à titre conservatoire, prise de contact qui ne vous a pas été demandée et que notre prestataire n’a pas comprise car vous n’avez pas de relation contractuelle avec ce dernier. »



J’ai en effet lors de l’entretien répété qu’un voyant orange huile était allumé dès mon départ, fait qu’un collègue présent avec moi lors du chargement à constaté, chose que j’ai précisé à l’entretien mais aucune trace ici…..

Le voyant s’étant ensuite éteint je ne me suis pas inquiété. Par exemple sur un véhicule sur 2 le voyant indiquant un pneu dégonflé est allumé et les responsables nous disent que c’est normal car le capteur est défaillant….Et lorsqu’on a vraiment un pneu dégonflé ils nous disent de nous débrouiller et d’aller le regonfler a la station sur l’autoroute à 10 minutes de trajet du chargement…..

Aucun voyant n’étant allumé au moment de remiser le véhicule au dépôt je n’ai en effet rien signalé.

Le matin lors de la prise en compte du véhicule, je n’étais pas encore stationné avec mon véhicule perso qu’on me donnait déjà le clef du camion en me pressant de me dépêcher car le responsable la veille s’était trompé sur l’heure de départ et avait programmé celle-ci 20 minutes trop tard, je me suis donc dépêché et franchement je n’ai pas prêté attention ni remarqué d’huile au sol après avoir déplacé le véhicule je suis parti directement.

En effet j’ai constaté le prestataire car lorsque mon responsable m’a fait signer le document de mise à pied il m’a indiqué qu’ils attendaient de connaître les dégâts sur le carter d’huile car c’était peut être une petite fuite qui pouvait venir de plusieurs jours avant que j’utilise le véhicule…..il m’a dit qu’il était sur que c’était la personne qu’ils avaient désignée dans un premier temps en me disant même son prénom et que je devais rester à côté de mon téléphone au car où ils m’appelaient pour reprendre….. j’ai donc appelé pour avoir une réponse sur ce dégât, je n’ai jamais demandé le montant !



« Vos explications ne nous ont pas convaincus. En effet, le véhicule totalisait environ 7000 kms à date, ce qui est très peu et ne peut expliquer une usure normale du véhicule. Le fait que des voyants moteur s’allument avec un si faible kilométrage indique, au contraire, un problème anormal sur le véhicule. Par ailleurs, un véhicule ne peut pas rouler indéfiniment sans huile, et vous n’avez pas constaté de tâche au sol lorsque vous l’avez récupéré. Les dégâts ne peuvent donc pas être antérieurs. Le véhicule n’a pas été utilisé après vous. Les dégâts ne peuvent donc avoir eu lieu que pendant votre tournée du 10 janvier 2023. »



Je trouve qu’une fois encore ils vont un peut vite pour tirer des conclusions. En gros comme je n’ai pas remarqué de tâche d’huile au départ c’est forcément moi ! Comme je l’ai dis à l’entretien on m’a pressé pour partir ce jour là je n’ai même pas eu le temps de faire le tour du véhicule je suis parti directement !

D’un côté j’ai l’impression qu’on ne me croit pas quand j’évoque les voyants qui se sont allumés (puis éteint) et de l’autre on me reproche de ne pas avoir vu de tâche d’huile !

Pourtant lors de l’entretien j’ai bien indiqué qu’un collègue présent au chargement était témoin pour le voyant orange huile et j’ai proposé qu’ils passent la valise sur le véhicule, car il me semble que les défauts et voyants qui s’allument restent en mémoire et sont visibles lors de ce passage. Rien de ces 2 faits ne sont indiqués dans le courrier….



« Vous ne respectez donc pas :


L’article 7 de votre contrat de travail qui stipule que vous devez « maintenir le ou les véhicules qui lui sont confiés en parfait état (…) ce qui implique (…) une conduite correcte, dans le respect des vitesses autorisées »
L’article 8 du TITRE 1 du règlement intérieur de l’entreprise qui précise « compte tenu de leurs activités, les chauffeurs et les utilisateurs de véhicule de service doivent (…) apporter toute prudence et soins voulus à la conduite du véhicule »
L’article 10 du TITRE 1 du règlement intérieur : « sont considérés comme infraction au règlement intérieur tous faits et comportements de nature à troubler l’ordre, la discipline et la sécurité dans l’entreprise. Sont réputés comme (…), les faits et comportements suivants : accidents responsables et comportement routier dangereux. »
L’article 8 du TITRE 1 du règlement intérieur de l’entreprise : « en cas d’accident, le salarié doit alerter la Société au plus tôt, après avoir pris les mesures conservatoires de première urgence, et lui retourner dûment rempli le questionnaire exigé par la compagnie d’assurance et éventuellement tout autre document par lui signé. » »





Alors tout d’abord pour le 1er article visé je ne vois pas le rapport avec le respect des vitesses autorisées, je n’ai jamais eu de contravention pour excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise….

Par contre l’article 7 de mon contrat stipule dans son entièreté : s’engage enfin à maintenir le ou les véhicules qui lui sont confiés en parfait état, tant de propreté que de fonctionnement, ce qui implique nettoyage, surveillance quotidienne des niveaux et permanente des voyants, ainsi qu’une conduite correcte, dans le respect des vitesses autorisées, toute anomalie constatée devant immédiatement signalée au supérieur hiérarchique.

Il est vrai que je n’ai pas signalé les voyants qui s’étaient allumés….car ils se sont ensuite éteint… Je me rends compte que j’aurai dû en parler même si je pense que ça n’aurait rien changé du tout……

Concernant le 2ème alinéa je ne vois pas non plus le rapport….

Le 3ème et 4ème également puisqu’à aucun moment je n’ai eu ni accident ni accrochage. Je suis quelqu’un d’honnête qui sait reconnaitre ses torts, si j’avais accroché le véhicule je l’aurai déclaré.



« La casse du moteur entraîne de lourdes conséquences financières pour l’entreprise : nous ne serons pas remboursé par notre assurance puisqu’il s’agit d’un défaut d’utilisation du véhicule. L’accrochage dont vous êtes responsable pénalise l’entreprise puisqu’il faudra engager des réparations sur le véhicule ce qui entraine son immobilisation totale, donc son utilisation impossible, ainsi que des frais important à la charge de la société, les coûts étant estimés entre 3000 et 7000 euros. Cela entache également les relations commerciales avec notre prestataire de location qui a eu connaissance des faits, à qui nous restituons un véhicule n’étant plus en état de circuler et que vous avez pris l’initiative de contacter afin de lui demander des informations financières (prix des réparations…) confidentielles. Une telle attitude ne correspond pas aux valeurs de l’entreprise. »



Là c’est magnifique je suis carrément responsable de l’accrochage ayant provoqué les dégâts sur le véhicule ! Je répète qu’à aucun moment je n’ai eu ni accident ni accrochage, sur quoi se basent ils pour me déclarer coupable ?!!!

Ensuite je n’ai jamais demandé le prix des réparations je voulais uniquement savoir si ils savaient exactement si le carter était complètement arraché ou si c’était une petite fuite, ce que mon interlocutrice n’a pas su me dire, elle m’a juste dit que la pièce était à remplacer et que le devis se montait à je ne sais même plus quelle somme, je ne l’ai jamais forcée à me donner ses informations. D’ailleurs preuve de mon honnêteté, je ne me suis pas présenté auprès de ce prestataire par téléphone, de fait durant l’entretien j’aurai très bien pu dire que ce n’était pas moi qui avait appelé.



« Par ailleurs vous avez mis en danger votre sécurité et celle des usagers de la route que vous avez croisé, en ne vous arrêtant pas alors qu’un voyant moteur était allumé. Vous avez fait preuve d’un comportement dangereux. Vous ne semblez pas mesurer la gravité et les conséquences de vos actes. Vous avez manqué de professionnalisme et cela ne reflète pas les valeurs de la société. »



Là encore j’apprécie moyennement ce jugement de valeur, surtout que je me suis bien arrêté quand le voyant moteur s’est allumé, chose que la rédactrice du courrier indique elle-même dans un précédent paragraphe…..



« Par conséquent nous vous notifions par la présente la rupture de votre CDD pour faute grave prenant effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet depuis le 30 novembre 2022 après votre tournée ne vous sera pas rémunérée. »



Encore une fois magnifique, la personne a dû reprendre un ancien courrier avec des copier coller car je ne suis pas mis a pied depuis le 30 novembre 2022 mais depuis le 19 janvier 2023…………



« Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi seront à votre disposition sur le site de l’entreprise (adresse précise). »



Voilà ensuite une petite formule de politesse et au revoir.





Concernant le passage où il est précisé « ni indemnité de fin de contrat », j’étais en renouvellement de CDD déjà, ils doivent bien me payer la prime de précarité pour le 1er CDD ?



A ce propos, concernant le solde de tout compte, je suis obligé de le signer ? car je sens qu’ils vont encore essayer de m’arnaquer sur les heures etc…. quelle est la bonne manière de procéder ?



Et enfin pour terminer, pensez vous qu’il soit possible de contester cette rupture de CDD pour faute grave ?

Car n’étant absolument pas responsable des dégâts sur le véhicule je trouve cette sentence profondément injuste.



Merci à ceux qui auront pris la peine de lire

04/02/2023 18:25

Bonjour,

Déjà maintenant c'est votre parole contre la leur pour savoir ce qui s'est dit lors de l'entretien préalable puisque vous avez préféré ne pas être assisté...

Que la convocation vous ait été remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec AR n'a aucune importance puisque ça respecte la procédure...

Vous relevez à mon avis des points de détail que vous pourriez indiquer devant le Conseil de Prud'Hommes si vous contestiez la faute grave et ce serait à lui d'en apprécier mais le faute principale est celle que j'avais pressentie est de ne pas avoir été assez vigilant quand les voyants se sont allumés, vous pourriez éventuellement faire valoir qu'auncune expertise le fait état d'un choc sur la carter mais cela risquerait de ne pas suffir...

Vouus n'êtes pas formellement obligé sz signer le reçu du solde de tout compte qui pourrait de toute façon être contesté dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/02/2023 22:38

Bonsoir,

Il vous faudra porter l'affaire devant le CPH ,car l'employeur aurait du faire expertiser le véhicule ,pour vraiment prouver la faute .C'est pour ne pas payer l'indemnité de précarité que l'employeur agit ainsi;C'est vraiment dommage que vous n'ayez pas été assisté lors de l'entretien,néanmoins ,vous pouvez contester ce licenciement en écrivant ,tous les détails que vous nous avez communiqué , et en y ajoutant les détails de votre entretien.Essayez de mettre l'accent sur le manque de preuves formelles concernant les accusations et le non respect de votre contrat de travail.Un avocat gratuit dans une permanence juridique de votre commune pourra vous aider à rédiger la lettre de contestation et vous indiquera la procédure à suivre pour saisir le CPH.

Prenez contacte avec un défenseur syndical (si disponible) , vous pouvez demander l'Aide Juridictionnel si vous y avez droit ,cela vous aidera à trouver un avocat et à bien monter votre défense devant le CPH.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Bon courage .

Cordialement

05/02/2023 09:18

Bonjour,

Il n'y aucune obligation de saisir le Conseil de Prud'Hommes et la décision appartient à l'intéressé...

C'est le Conseil de Prud'Hommes qui apprécierait s'il devait y avoir une expertise et nous n'en savons rien formellement s'il n'y en a pas eu...

Encore une fois, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de CDD pour faute grave qui est la seule qui permet de le rompre à l'initiative de l'employeur...

Normalement l'indemnité de précarité reste due sur le premier CDD avant le renouvellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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