DELAI DE PAIEMENT DEPARTAGE PRUD HOMME

Publié le 15/07/2020 Vu 511 fois 16 Par
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14460 Colombelles

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13/07/2020 17:41

Bonjour, je viens de gagner en départage au prud'homme, mais le juge n'a pas mis la mention exécution provisoire ! pouvez vous m'indique le délai qu'à mon ex employeur pour me régler les sommes dans l'hypothèse où il ne fait pas appel au bout d'1 mois ? merci d'avance

13/07/2020 17:59

Bonjour,

Déjà l'exécution provisoire est de droit dans la limite de 9 mois de salaires même en cas d'Appel...

Vous pourriez attendre le délai d'Appel avant d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur ou de passer par votre défenseur pour savoir s'il entend s'exécuter volontairement de la condamnation ou si vous devez passer par une Exécution forcée par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/07/2020 18:13

Merci beaucoup pour votre réponse, sur mon jugement, il y est indiqué : DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et FIXE la moyenne des 3 derniers salaire à 1790.40 €. Je ne sais pas ce que cela veut dire ?

J'ai eu le jugement aujourd'hui, mon avocate mon dit qu'elle va attendre fin de semaine, pour voir avec l'avocat de la partie adverse si il compte faire appel ou non ? je pense que l'autre avocat ne lui répondra pas car il a 1 mois pour donner sa réponse, c'est bien cela ?

Cordialement

13/07/2020 18:41

Ceci confirme ce que je vous ai indiqué c'est que de toute façon vous avez droit à l'exécution provisoire sur 9 mois de salaires...

Le Juge a donc fixé pour les différentes condamnations le salaire mensuel moyen à 1 790,40 €, ce qui vous permet aussi de calculer le montant maximum de l'exécution provisoire de droit à 1 790,40 x 9 = 16 113,60 €...

Peut-être que l'avocat de la partie adverse répondra si la décision est déjà prise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/07/2020 18:57

Sans vouloir m'approprier le sujet, j'ajoute que l'exécution provisoire de droit est prévue par l'art. R1454-28 du Code du Travail :


A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/07/2020 20:00

Merci encore ! mon jugement indique la restitution que des documents ! Mon avocate m'a dit que comme il n'a vait pas la mention EXECUTION PROVISOIRE mon ex employeur n'ai pas tenu de me payer dans l'immédiat ! Je ne comprends donc pas pourquoi ???

13/07/2020 20:34

Il faudrait savoir si le Jugement condamne l'employeur à vous verser des sommes d'argent et à quoi elles correspondent et de quels documents il s'agit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/07/2020 20:43

LES SOMMES D ARGENT SONT :

......... € à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter de sa condamnation.
Cette somme vous a été octroyé en raison de la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

......... € au titre de votre indemnité compensatrice de préavis avec intérêt au taux légal à compter du 27/12/2018 ainsi qu'à la somme de ....... € au titre des congés payés y afférent.


Le caractère professionnel de votre inaptitude ayant été retenu, la SARL ......... va devoir vous verser la somme de ........ € qui correspond au doublement de l'indemnité de licenciement avec un taux d'intérêt au taux légal à compter du 27/12/2018

LES DOCUMENTS SONT :


Il a été ordonnée à la SARL .......... de vous remettre un bulletin de salaire rectificatif , une attestation pôle emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document pendant 90 jours faute d'exécution dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.


L'exécution provisoire de cette décision n'a pas été prononcé ce qui signifie qu'en cas d'appel, la SARL ....... ne versera pas les sommes auxquelles elle a été condamnée immédiatement mais qu’il conviendra d’attendre la décision de la cour d’appel.


Enfin, la SARL ......a été condamnée à vous payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que aux dépens.




Cordialement

13/07/2020 21:02

Il faudrait demander à votre avocate de mieux lire le Jugement car s'il indique : "DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et FIXE la moyenne des 3 derniers salaire à 1790.40 €", il ne fait aucun doute que l'art. R1454-28 du Code du Travail s'applique lequel prévoit l'exécution provisoire jusqu'à 9 mois de salaire pour les sommes prévues au 2° de l'art. R1454-14 :


a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32


Donc en plus des documents que l'employeur doit vous remettre sous 30 jours de la notification du Jugement, l'employeur doit vous verser les sommes au titre de l'exécution provisoire à l'exclusion des intérêts légaux, des dommages-intérêts et de l'art. 700 du CPC...

Il est à noter que si l'employeur faisait Appel et que le Jugement du Conseil de Prud'Hommes soit infirmé, ces sommes seraient à remboursées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/07/2020 10:09

Bonjour, donc quand je vous lis, apparemment, je ne peux réclamer pour le moment que sur les indemnitées compensatrice de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement ? cdlt

14/07/2020 10:54

Bonjour,

L'indemnité de préavis et les congés payés afférents, et le doublement de l'indemnité de licenciement effectivement puisque je présume que vous avez déjà perçu l'indemnité de licenciement, c'est déjà ça...

J'ajoute que si l'employeur faisait Appel et qui ne satisfasse pas à cette exécution provisoire, vous pourriez demander au Premier Président de la Cour de rejeter le recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/07/2020 11:02

Ok, merci ! sans indiscretion, pouvez vous me dire votre profession ? car je remarque que vous êtes trés pro dans vos réponses !! Merci

14/07/2020 12:05

Merci à vous, disons que je pense connaître le Droit du Travail mais ne le répétez à personne s'il vous plait car certains diraient de choeur que ce n'est que la démonstration de mon égo et de vouloir m'approprier les sujets...
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Cordialement.
P.M.

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14/07/2020 12:10

merci beaucoup !!! je laisse le post ouvert, je vous tiendrais informé de la suite si vous le souhaitez. Bonne journée Cordialement

14/07/2020 13:07

C'est toujours intéressant de connaître la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/07/2020 10:15

Bonjour, juste pour vous tenir au courant suite au mail que j'ai envoyé à mon avocate hier, voici sa réponse :



Chère Madame,

J’ai été un peu rapide effectivement.

Toutes les sommes de type salarial hors dommages et intérêts bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit.

Je reprends le jugement et les réclame à l’avocat adverse.



Cordialement

15/07/2020 12:35

Bonjour,

Merci de nous avoir tenu au courant et l'avocate a bien fait de relire le Jugement plus lentement....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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