Delai de paiement par les ags

Publié le 26/06/2015 Vu 1492 fois 7 Par
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19/06/2015 09:37

bonjour,
je souhaiterais savoir quoi faire car je n'est aucune information sur mon dossier chez le mandataire :
j'ai été licencie le 13 février 2015 avec une dispense de préavis, mon contrat de travail comportait une indemnité contractuelle, il a y eu une transaction sur cette indemnité contractuelle , sur mes bulletin de paie apparaisse deux montants dû par les ags, le mandataire ma demandé un historique des mes ancien emplois, et depuis aucune nouvelle, même après avoir relancé le mandataire par lettre ar.

je soupçonne le mandataire de vouloir faire passer mon solde de tout compte comme créance chirographaire.
peut il le faire?

et sinon dans quel délai puis-je recevoir mon solde de tout compte ( 3mois de préavis car cadre+ les cp+ les indemnités d’ancienneté conventionnelle + le solde de l’indemnité sur la quelle il a eu transaction).

merci de me donner une reponse car aujourd'hui je n'est plus aucune ressource.

19/06/2015 10:53

Bonjour,
Il faudrait savoir quand a eu lieu la transaction et avec qui...
Je vous conseillerais de tenir informé de la situation le Juge commissaire par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce...
Une créance privilégiée ne peut pas devenir une créance chirographaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/06/2015 21:54

Bonsoir,
il faut savoir comment cette transaction a eu lieu?où,quand,comment?
entre qui et qui?
Le mandataire devrait avoir eu connaissance de tout cela .
Tout ce qui est salaire ou en rapport avec, représente une créance privilégiée et prioritaire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

20/06/2015 22:02

Bonjour,
Si c'est pour répéter ce qui a été dit précédemment, je ne vois vraiment pas ce que cela peut apporter à part de vouloir absolument signaler sa présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/06/2015 22:20

merci pour vos réponses .

20/06/2015 22:23

Mais c'est la vôtre que l'on attend sur les conditions de la conclusion de la transaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/06/2015 09:57

la transaction a eu lieu fin mars avec le gérant de la société, l' attestation assedic comportant les éléments à été signé par le gérant et l'administrateur judiciaire le jour même, et tous les documents de fin contrat ont été donné en même temps.

21/06/2015 19:00

Bonjour,
Donc la transaction conclue avec le gérant de l'entreprise n'a pratiquement aucune valeur si l'administrateur judiciaire ne l'a pas ratifiée et c'est peut-être ça qui coince au niveau de l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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