Délai pour contester un licenciement pour faute

Publié le Vu 117 fois 2 Par BT8664
07/08/2019 18:29

Bonjour,

Pour contester mon licenciement pour faute, quel est le délai pour saisir l'affaire (défenseur syndical ou avocat).

Merci pour vos réponses

Superviseur

07/08/2019 20:29

Bonjour
Le délai pour intenter une action est d'une année.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

07/08/2019 20:41

Bonjour,

Il y a lieu de se référer à l'art. L1471-1 du Code du Travail :


Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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