DELAIS OBTENTION DOCUMENTS RUPTURE DE CONTRAT

Publié le 04/03/2016 Vu 2142 fois 7 Par
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02/03/2016 23:23

Madame, Monsieur,
J'ai été licencié en date du 18 02 2016 à effet immédiat (licenciement pour faute grave que je vais contester) alors que j'étais en arrêt maladie pour dépression suite aux agissements de mon employeur à mon égard.
Ma question : A ce jour, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur concernant la délivrance des documents de rupture de contrat (attestation Pole Emploi, Certificat de Travail, Reçu pour Solde de tout Compte.
Quels sont les délais qu'ont les employeurs pour nous délivrer ces documents? Par quels moyens? Courriers LRAR ou convocation écrite afin de signer les documents?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

02/03/2016 23:56

Bonjour,
Normalement, les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il faudrait donc contacter l'employeur s'ils sont prêts...
Sinon, il faudrait lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2016 22:44

J'ai reçu ce jour mon attestation Pole Emploi.
Ma question : Ayant été en arrêt de travail (dépression) du 11 12 2015 jusqu'au 26 02 2016 inclus puis en mise à pied à titre conservatoire PENDANT mon arrêt maladie depuis le 12 01 2016 (par conséquent non rémunérée) puis licenciée en date du 18 02 2016 à effet immédiat pour faute grave, quels sont les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé à prendre en compte?
En effet, ayant été en arrêt de travail depuis le 11 12 2015, mes salaires brut pour les mois de 12 2015 et 01 2016 ne représentent même pas 50% de mon salaire brut moyen mensuel, est-normal?
Dans l'attente de vous lire.

03/03/2016 23:03

Bonjour,
Je ne reviens pas sur les dates qui ne semblent pas cohérentes mais si les mois de décembre 2015 et de 2016 ne sont pas ceux habituels, ils ne devraient pas compter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2016 00:01

Les dates indiquées sont bien les bonnes...
-Arrêt de travail 11 12 2015 prolongée jusqu'au 26 02 2016 inclus
-Réception pendant mon arrêt de travail en date du 12 01 2016 mise à pied conservatoire avec entretien préalable fixée au 22 01 2016
- 18 02 2016 (alors que toujours en arrêt de travail), lettre de licenciement motif faute grave que je vais contester.
Merci de me confirmer que je peux contester auprès de mon ex-employeur ou dois-je juste l'indiquer auprès de Pole Emploi?
D'autre part sur le bulletin de salaire joint au solde de tout compte n'apparaît pas : 3093 absence maladie, ni 4030 Retenue IJSS, ni l'avance IJSS, alors que mon employeur a perçu les IJSS directement de la Sécu Sociale puisque toujours en arrêt de travail pendant ma mise à pied?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

04/03/2016 08:42

Bonjour,
Présentées ainsi, c'est plus clair pour les dates...
Si c'est le licenciement que vous voulez contester c'est auprès de l'employeur puis ensuite vraisemblablement en saisissant le Conseil de Prud'Hommes, Pôle emploi n'aura à connaître que le résultat de cela, soit une transaction, soit un Jugement qui vous serait favorable...
Le bulletin de paie dont vous parlez est vraisemblablement le solde de tout compte auquel était joint son reçu...
Si l'employeur a perçu les indemnités journalières par subrogation et que pendant une période, il ne les a pas complétées, il doit vous les restituer mais à mon avis, en raison de l'antériorité de l'arrêt-maladie, il aurait dû continuer à maintenir le salaire à hauteur de ses obligations, la mise à pied ne se rait appliquée qu'en cas de reprise du travail...
Pour la contestation du licenciement, je pense que vous avez les éléments, notamment au niveau du délai entre le début de votre arrêt-maladie et celui de la procédure de licenciement pour prétendre à une faute grave s'il était au courant des faits reprochés avant le 11/12/2015...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2016 10:57

Pour information, avant ma mise à pied notifiée le 12 01 2016, mon employeur m'avait proposé en date du 14 12 2015 en LRAR une rupture conventionnelle 3 jours après l'envoi de mon arrêt maladie (arrêt maladie débutant le 11 12 2015), puis en date du 12 01 2016 il m'a envoyé une LRAR m'informant avoir eu des informations sur mon comportement, qu' il envisageait mon licenciement et qu'il et faisait part de ma mise à pied conservatoire sans maintien de salaire puisque sur mon bulletin de salaire de 01 2016 il est indiqué en 3001 Absence non rémunérée du 12 01 2016 au 31 01 2016.
Etait-il en droit de ne pas maintenir et compléter mon salaire, sachant que mon arrêt maladie a débuté le 11 12 2015 soit antérieurement à ma mise à pied qu'il m'a notifié le 12 01 2016?
Etait il en droit de me notifier une mise à pied PENDANT mon arrêt maladie pour des faits qui lui auraient été rapportés entre le 14 12 2015 et le 12 01 2016 alors que arrêt à débuté le 11 12 2015?
Dans l'attente de vous lire.

04/03/2016 11:22

La proposition de rupture conventionnelle peut peser lourd dans la contestation de la faute grave et même de la cause réelle et sérieuse du licenciement...
Je vous ai dit que selon moi, l'employeur était obligé de vous compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et donc de vous maintenir le salaire puisqu'il les avait perçues directement apparemment malgré la mise à pied conservatoire en raison de l'antériorité de l'arrêt-maladie qui suspendait déjà le contrat de travail même s'il était en droit de prendre cette mesure et d'engager la procédure de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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