difference entre "rupture abusive du contrat et licenciement sans

Publié le 25/04/2010 Vu 6596 fois 2 Par
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24/04/2010 10:11

Bonjour,

Dans mon dossier, que vous connaissez, mon avocat va plaider
"rupture abusive du contrat detravail.
Quelle différence fera t'on aux prud'hommes entre "la rupture abusive du contrat de travail et le licenciement sans cause réelle et serieuse
Merçi de votre réponse
Mrie hélène AUBARBIER

25/04/2010 14:23

Bonjour,
C'est la même chose ,mais je suis surpris par sa stratégie.
Il aurait été plus aisé ,au vu des JP entourant le licenciement pour insuffisance prof.,de plaider le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il y a dans votre licenciement une cause réelle ,vos erreurs multiples,mais pas sérieuse ,car comme on vous a retiré des éléments essentiels à l'exercice de votre fonction,l'insuffisance prof.ne peut pas être évoquée .Or pour un licenciement ,la cause doit être à la fois réelle et sérieuse ;si l'un des conditions n'est pas réunie le licenciement et sans cause réelle et sérieuse.Le licenciement abusif se plaide de la même manière et produit les mêmes effets .

25/04/2010 21:02

Bonsoir,

Si vous avez plus de 2 ans dancienneté dans une société de plus de 10 salariés, on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sinon, on parle de rupture abusive.

Dans le 1er cas, les dommages intérêts sont au minimum d'un montant égal aux 6 derniers mois de salaire, sans avoir à justifier d'un préjudice.

Dans le 2ème cas, les dommages intérêts doivent être démontrés et le montant dépend de l'appréciation des juges.

Cordialement,
Paul.

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