duree préavis non respecté

Publié le Vu 232 fois 7 Par zarzis
10/07/2019 13:06

Bonjour,

après vérification, il s'avère que la durée de préavis indiqué sur ma lettre de licenciement pour motif économique est erronée (2 mois au lieu de 3 mois). Je suis toujours en contrat avec l'employeur.

Je vais l'indiquer à l'employeur par courrier en AR l'erreur dans la durée de préavis.

Quelle peut être la suite donnée par l'employeur :

- soit il me confirme dans une autre lettre que c'est bien 2 mois au lieu de 3 et dans ce cas là la date de rupture du contrat de travail est reportée d'un mois.

- soit il ne me confirme pas et dans ce cas là, cela ne peut se régulariser que par Prud'hommes est ce bien ça ?

Quel est le temps de réponse de l'employeur ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Superviseur

10/07/2019 13:34

Bonjour
La du préavis est au moins égale à 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

Les salariés handicapés peuvent avoir une augmentation leur durée de préavis sans que celui-ci ne puisse excéder les 3 mois.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Superviseur

10/07/2019 13:36

Bonjour pragma,

Je ne sais pas comment vous avez fait pour connaitre la durée d'un préavis sans plus de renseignements (convention collective, statut, etc.) ?

L'article issu de votre lien :


Article L1234-1

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

10/07/2019 13:42

Bonjour,

pour info, convention collective 3249 (organisme de formation) et statut cadre.

Par rapport à ce courrier à l'employeur sur la durée de préavis, quelle suite peut être donnée ?

Merci.

Superviseur

10/07/2019 13:45

Donc effectivement, 3 mois dans votre cas.


9.1. Préavis



Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute
grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour
les employés, de 2 mois pour les techniciens et de trois mois pour les
cadres.

10/07/2019 16:18

Bonjour,

Comme on pourrait être tenté de dire en paraphrasant : un bon renseignement vaut mieux qu'une mauvaise réponse car erronée...

L'employeur peut se ranger à la raison sans pour autant devoir saisir le Conseil de Prud'Hommes et régulariser dans le solde de tout compte...

Dans votre lettre, en vous référant pour le statut cadre à l'art. 9.1 de la Convention collective nationale des organismes de formation, il vaudrait mieux lui demander une confirmation par retour du courrier ainsi vous aurez fixé le temps de réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/07/2019 19:12

Bonsoir,

merci pour votre retour;

Avez vous un modèle de lettre ?

faut il simplement lui notifier que le préavis est de 3 mois et non pas 2 mois en lui demandant une confirmation en retour.

Merci

10/07/2019 21:47

Comme je vous l'ai suggéré, vous pourriez indiquer à l'employeur que contrairement à ce qu'il a mentionné dans la lettre de licenciement, le préavis pour votre statut cadre est de 3 mois suivant l'art. 9.1 de la Convention collective nationale des organismes de formation et qu'il veuille bien vous le confirmer par retour de courrier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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