MON EMPLOYEUR A FAIT ETABLIR DE FAUX TEMOIGNAGES...COMMENT FAIRE?

Publié le Vu 3679 fois 13 Par ANNE10
12/03/2017 20:54

Madame, Monsieur,

J'ai été licencié en date du 18 02 2016 alors que je me trouvais en arrêt maladie depuis le 11 12 2015, après avoir reçue en date du 14 12 2015 une proposition de rupture conventionnelle en recommandée, puis en date du 12 01 2016, une mise à pied conservatoire avec comme motif comportement anormal dans l'exécution de votre travail???
Mon employeur a fait établir de faux témoignages à mon encontre auprès de certains clients (personnes faibles et vulnérables).
Certains témoignages transmis par l'avocat de mon ancien employeur ne comportent pas la mention manuscrite:
"est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir....ou pas de copie de leur Carte Nationale d'Identité.
Merci de bien vouloir m'indiquer si les juges des Prud'hommes écarteront ces attestations ou est-ce qu'ils en tiendront compte malgré l'absence de certaines mentions ou documents manquants (CNI).
D'autre part, pensez-vous qu'il serait judicieux de déposer plainte après le jugement des Prud'hommes contre mon ancien employeur si j'arrive à prouver qu'il s'agit de faux témoignages... et quel motif dois-je indiquer: dénonciations calomnieuses ou autre?
Dans l' attente de vous lire et vous remerciant par avance de votre aide...
A M Dernière modification : 12/03/2017

12/03/2017 21:12

Bonjour,
Je m'interdis de préjuger d'une décision du Conseil de Prud'Hommes même si l'on peut penser que si les témoignages qui ne revêtent pas les formes prévues pourraient être écartées sur votre demande...
D'autre part, il faudrait savoir si les faits invoqués ne remontent pas à plus de 2 mois de l'engagement de la procédure ou que l'employeur en ait eu connaissance...
Je suis sceptique sur l'intérêt de l'engagement d'une procédure pénale avant ou après le Jugement du Conseil de Prud'Hommes et en tout cas pas pour dénonciation calomnieuse contre l'ancien employeur qui n'est pas l'émetteur des témoignages contestés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2017 21:57

Madame, Monsieur,

Si je comprends bien, je suis en droit de demander à l'avocat de mon ancien employeur d'écarter aux débats c'est à dire à l'audience des Prud'Hommes à venir, les attestations n'ayant pas la mention manuscrite : "est puni....
Sur une attestation établie en 09 2016, il fait mention de faits datant de 02 2015 ; sur une seconde attestation établie en 10 2016, il fait mention de faits datant de 05 2015 (faits mensongers et par conséquent faux témoignages).
Dans l'attente de vous lire.
Vous remerciant de votre aide.
A.M

12/03/2017 22:29

Ce n'est pas à l'avocat qu'il convient de demander d'écarter des débats les attestations mais au Conseil de Prud'Hommes...
Comme je vous l'ai dit aussi, vous pourriez contester des faits remontant de plus de deux mois à l'engagement de la procédure et même de plus d'un mois puisqu'il semble que le licenciement soit pour faute grave d'autant plus que les attestations sont postérieures apparemment au licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/03/2017 22:43

Madame, Monsieur,
Je vous confirme avoir été licenciée en 02 2016 pour faute grave après comme indiqué plus haut, été en mise à pied conservatoire le 12 01 2016.
Je précise que je travaillais dans cette entreprise depuis près de 7 ans et que je n'ai jamais fait l'objet d'aucun avertissement, d'aucune sanction...
Je vous confirme que les attestations ont été établies postérieurement au licenciement puisque établies en 09 et 10 2016 alors que mon licenciement a été notifié en 02 2016 avec des faits relatés qui dateraient de 02 et 05 2015...
Comment dois-je procéder...
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant de votre aide précieuse.
Cordialement.
A.M

12/03/2017 23:19

Je vous répète que l'employeur ne peut pas motiver le licenciement par des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure ou dont il a pris connaissance sous ce même délai et même plus restreint pour invoquer une faute grave...
Ceci pourrait donc vous permettre de contester le licenciement mais je ne vais pas écrire avec vous vos conclusions qui je présume ont déjà été transmises et vous dicter ce que vous devrez dire devant le Conseil de Prud'Hommes...
Pour la validité des attestations, je pense que nous avons suffisamment traité de cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2018 14:13

Bonjour , je vous contacte car j'ai exactement un problème identique au votre .
Je viens de prendre connaissance à l'instant de vos messages .
Demande au conseil de Prud'hommes de retirer des pièces pour des faits prescrits et attestations postérieures au licenciement .
En ce qui me concerne les Prud'hommes ont tout conservé malgré notre demande de retirer les pièces : faits prescrits , faits n'ayant aucun rapport avec la lettre de licenciement , aucun fait daté , aucune formule , aucune pièce d'identité !!!!
Merci de m'indiquer la suite de votre histoire pour m'aider pour e procès en appel .
Cordialement .

16/10/2018 14:40

Bonjour,
Déjà demander de retirer des débats des pièces ne veut pas dire qu'elles seront retirées physiquement du dossier de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2018 16:27

Merci , donc il n'y a rien a faire .

16/10/2018 16:30

Pardon ce n'est pas ce que je voulais dire .
Il faut comprendre demande de ne pas tenir compte puisque : prescription , fantaisiste ect

08/01/2019 15:29

Bonjour,

C'est apparemment une déclaration sans interrogation dans un autre sujet qui n'appelle pas de réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/01/2019 16:20

Témoignage comportant des erreurs mais aussi accusations comme si tous les membres du Conseil de Prud'Hommes du collège employeur comme salarié pouvaient être corrompus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/01/2019 17:21

Je ne veux pas faire dévier le sujet, ce sera donc ma dernière réponse sur celui-ci mais je me demande comment le Greffe du Conseil de Prud'Hommes peut être à l'origine de différentes omissions et avoir le pouvoir de prononcer une condamnation...

Par ailleurs, une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile n'a rien à voir au fait que vous étiez absent d'une audience...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/01/2019 18:39

Je vous ai dit que ce serait ma dernière réponse sur ce sujet mais encore une fois vous ne pouvez pas avoir été condamné pour bsence au titre de l'art. 700 du CPC et le Conseil de Prud'Hommes n'est poas responsable si vous avez été mal conseillé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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