Inaptitude et licenciement

Publié le Vu 2102 fois 27 Par valerie19
28/10/2014 11:33

Bonjour,
J'ai été déclarée inapte à tout poste dans mon entreprise le 9 octobre 2014 suite à un arret maladie pour depression depuis le 28/06/2014.
A ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de mon employeur, pas de convocation à un entretien préalable, rien !
J'ai saisi le conseil des prud'hommes avec l'aide d'un avocat pour reclamer le paiement d'heures supplémentaires et mon employeur est au courant puisque j'ai reçu la convocation en conciliation des prud'hommes il y a plus d'une semaine, pour la date du 1/12/2014.
Ma première question est : mon employeur a un mois apres la prononciation de l'inaptitude pour me reclasser (impossible) ou me licencier. Dois je etre licenciee dans ce mois exactement, ou a t'il un mois pour m'envoyer la convocation à l'entretien ?
D'autre part , je ne souhaite pas assister a cet entretien , je ne suis plus en arret maladie mais c'est au dessus de mes forces de retourner la-bas ! Puis-je me faire representer par un conseiller de salarié si je n'y vais pas ?

28/10/2014 12:15

Bonjour,
Il n'y a pas de date limite pour que l'employeur procède au reclassement ou au licenciement, en revanche un mois après l'inaptitude définitive, il doit reprendre le versement du salaire...
Il n'y a qu'un peu plus de 15 jours que l'inaptitude a été prononcée, il n'y a pas de temps de perdu et cela pourrait même être reproché à l'employeur s'il s'était trop précipité pour vous convoquer à l'entretien préalable car cela pourrait démontrer qu'il n'a pas effectué de recherche sérieuse de reclassement ce qu'il est obligé de faire même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat...
Pratiquement vous ne pouvez pas vous faire représenter par le Conseiller du salarié lors de l'entretien préalable mais uniquement assister...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 12:18

Merci beaucoup pour votre réponse rapide .
Quand on dit qu'il doit reprendre le versement du salaire 1 mois apres la declaration d'inaptitude , cela veut il dire qu'il doit donc me verser mon salaire le 11/11/2014 ou alors reprendre le salaire a compter de cette date ?

28/10/2014 12:22

Il doit reprendre le versement du salaire même apparemment à partir du 10 novembre jusqu'à ce que le reclassement soit réalisé ou, ce qui est plus vraisemblable en l'occurrence, que le licenciement vous soit notifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 12:32

Donc vous me confirmer que mon salaire doit etre VERSE le 10/11 ? (je suis un peu dure à la comprehension, pardon lol)

28/10/2014 13:00

Le versement du salaire doit reprendre à partir du 10 novembre mais il ne va pas vous le payer jour par jour et il le sera donc à la date habituelle de la paie, cela ne veut pas dire non plus que celui entre le 9 octobre et le 10 novembre vous est dû...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 13:53

Merci pour votre reponse claire, j'ai (enfin ) compris . Il n'y a plus qu'a attendre maintenant, j'espere qu'il ne va pas trop tarder

28/10/2014 13:59

Il est vrai aussi que j'aurais pu être plus complet depuis le début pour éviter toute confusion laquelle est courante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 12:14

Bonjour, je reviens vers vous pour un complement d'information. Je viens de recevoir une lettre AR de mon employeur . Il m'indique dedans avoir pris note de la conclusion de la medecine du travail concernant mon inaptitude a tous poste dans l'entreprise. Il écris ceci " nous vous informons que nous prenons attache avec le médecin du travail afin de connaitre vos aptitudes résiduelles et afin d'envisager un amenagement de votre poste de travail ou un reclassement."
Concretement , cela veut dire quoi ?
Cela repousse t'il le delai d'un mois concernant un licenciement ou un reclassement ?
Si il me propose un reclassement (que je vais refuser ) , que va t'il se passer ?
Je suis dépitée car je suis sans salaire depuis un mois et demi et je comptais sur la prime de licenciement .Cordialement, merci de votre aide

31/10/2014 13:01

Bonjour,
Cela ne remet pas en cause le fait que l'employeur doive reprendre impérativement le versement du salaire au terme du délai d'un mois mais comme je vous l'ai dit même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise doit quand même rechercher un reclassement, cependant avant de prendre sa décision définitive d'inaptitude définitive, le Médecin du travail a dû faire une étude de poste...
Si vous refusez un reclassement, l'employeur, en dehors de devoir reprendre le versement du salaire, n'aura pas d'autre choix que de vous en proposer un autre ou de vous licencier...
Le refus de reclassement ne peut pas être fautif et s'il impliquait une modification essentielle du contrat de travail, il n'est pas abusif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 13:30

Vraiment, je vous remercie ted forum pour vos réponses si claires et si rapides, c'est un soulagement! Maintenant, j'attends la prochaine lettre, mais qui aura t-il dedans ? reclassement, licenciement ? Mystere, je vous tiens au courant et encore merci

31/10/2014 14:43

De toute façon, pour le licenciement, l'employeur devrait respecter la procédure avec convocation à un entretien préalable avant de le notifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/10/2014 15:21

je viens d'appeler la medecine du travail qui m'a bien confirmé que ce n'est que la suite logique de la procedure et m'a dit de ne pas m'inquieter, qu'ils lui avait bien dit que j'etais inapte a tout poste et qu'ils le confirmait. Vraiment , merci pour votre soutien, vous etes super.

06/11/2014 17:05

Bonjour, je reviens vers vous, nous sommes le 6/11 et je n'ai toujours aucune nouvelle de mon employeur, ni reclassement, ni convocation pour entretien de licenciement . Je desepere !!Si je n'ai pas de nouvelles a compter du 10/11, que dois-je faire (car je voudrais bien pouvoir postuler pour retrouver un emploi )

06/11/2014 17:20

Bonjour,
Vous pourriez éventuellement rappeler à l'employeur par lettre recommandée avec AR qu'à compter de ce jour, il a obligation de reprendre le versement du salaire qui vous sera payé à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 16:16

Bonjour, je reviens vers vous pour une question urgente. J'ai recu ma convocation d'entretien préalable au licenciement il y a 8 jours et j'etais convoquée ce matin a 11h J'ai envoyé la semaine derniere un courrier a mon employeur en lui indiquant que compte tenu des motifs ayant crée ce licenciement( mon inaptitude a tt poste dans l'entreprise), je ne me presenterai pas au rendez vous. J'attends donc maintenant qu'il me notifie mon licenciement. Je voulais savoir si j'ai le droit d'aller travailler ailleurs avant que mon licenciement me soit notifié car j'ai trouvé un poste ou je devrais commencé vendredi et je ne suis pas du tout sure d'etre licenciee d'ici la

24/11/2014 17:27

Bonjour,
Vous ne pouvez pas être embauchée dans une autre entreprise avant d'être libérée de tout engagement et que le contrat de travail soit rompu mais ça ne devrait pas tarder puisque l'employeur ne devrait pas prolonger la reprise du versement du salaire et même s'il doit attendre 2 jours ouvrables après l'entretien préalable pour vous notifier le licenciement qui prendra effet immédiatement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 11:32

Merci pour votre réponse. Qu'est ce que je risque si je travaille ailleurs avant d'etre licenciée ?

25/11/2014 11:58

Bonjour,
Vous risquez que l'employeur actuel exerce des recours à la fois contre le nouvel employeur et contre vous-même pour déloyauté pour réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 12:20

Merci beaucoup, je ne vais pas m'aventurer à cela . En tout cas merci de votre réactivité et d'etre la pour nous aider

28/11/2014 12:37

Bonjour, et bien voila, ça y est j'ai reçu ma lettre de licenciement ce matin, c'est officiel ! Quel soulagement! Je voudrais vous remercier de m'avoir accompagner dans cette epreuve par vos reponses à chacunes de mes questions! J'en aurai une derniere. Ma lettre de licenciement est datée du 27.11.2013 (au lieu du 27.11.2014), est ce que c'est un vice de procédure ou bien considere t-on cela comme une simple erreur matérielle ?

28/11/2014 14:23

Bonjour,
C'est effectivement un erreur matérielle qui ne porte pas à conséquence la rupture est effective à la date de l'envoi, vous êtes donc libre de tout engagement dès maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2014 16:13

Bonjour, me voila de nouveau a vous demander conseils.
Je suis allée ce matin récuperer a mon ancienne entreprise mon solde de tout compte, que je n'ai pas signé car je suis en desaccord avec ce dernier :
Voici les montants accordés :
I.L. de licencenciement : 1397.5€ brut pour 4ans et 3 mois d'anciennete
Indemnité de congés payés : 1912.8€ brut pour 40 jours
Soit un total perçu de 2401.14€, sachant que j'avais une saisie sur salaire de 66.72€ ainsi qu'un trop perçu de 348.87€ ( au titre de ma mutuelle )
1/ Je constate que je n'ai pas été payée de la reprise du salaire apres ma declaration d'inaptitude prononcée le 9 octobre (donc paiement devait etre repris du 10/11 au 27/11)
2/ Quand je fais le calcul de l'indemnité de congés payés, je tombe sur la somme de 2427,20€ brut
3/ Je pensais que les versements devait être basés sur le brut et payés le net en brut (c'est a dire touchés les sommes brutes et non les sommes nettes), mais la j'ai peut etre mal compris.

Pouvez vous me dire ce que vous pensez de ces indemnités?
Que dois-je faire pour qu'il me règle au plus vite le salaire manquant (environ 600€) qui me fait enormement défaut
Comme d'habitude, merci d'avance pour vos précieux conseils

04/12/2014 17:19

Bonjour,
Je vous précise que vous n'acquérez pas de congés payés pendant un arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
A l'exclusion de l'indemnité de licenciement, les autres sommes constitue des salaires et sont donc assujetties aux cotisations sociales...
Si vous êtes sûre de vos calculs vous pourriez envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2014 17:29

Je vais reverifier mes calculs , j'ai peut etre commis une erreur.
Merci pour m'avoir eclairer sur le brut et le net.
Une autre question, etant donné que ce mois ci, il devait me payer mon salaire du 10/11 au 27/11, cette periode ouvre t'elle droit a des conges payes ou non?
Et que dois je faire pour recuperer ce salaire non payés

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