Indemnité de licenciement

Publié le Vu 272 fois 9 Par JOG1957
22/01/2019 21:01

Bonsoir la médecine du travail m'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise la CPAM m'a déclaré en maladie professionnelle suite au fait subi dans cette entreprise. mon employeur avait un mois pour me licencier ce qu'il n'a pas fait.j'ai donc été obligé de rompre mon contrat à ses torts. en parallèle sur les conseils de mon avocat j'ai porté plainte au pénal pour d'autres faits. mon avocat avait demandé un sursis à statuer dans l'attente du pénal

Je viens d'apprendre que mon affaire pénale a été classée sans suite. la question que je me pose est que normalement l'indemnité de licenciement devait être doublée compte tenu de la maladie professionnelle .sachant que le pénal est sans suite est-ce que cela change quelque chose pour le doublement de l'indemnité de licenciement dans l'attente de vos informations cordialement

22/01/2019 22:20

Bonjour,

Il n'y a pas de délai formel pour que l'employeur précède au licenciement mais après un mois, s'il ne vous a ni reclassé ni licencié, suite à une décision d'inaptitude par le Médecin du Travail, il doit reprendre le versement du salaire...

J'ignore au bout de combien de temps vous avez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur mais il faudrait déjà que le Conseil de Prud'Hommes analyse cela comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réeelle et sérieuse...

C'est l'indemnité légale de licenciement qui est doublée si l'inaptitude a un caractère professionnelle mais pas forcément l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et que ce n'est pas prévu mais cela pourrait changer dans la cas d'une prise d'acte de rupture car je ne suis pas persuadé que vous auriez droit quand même à l'indemnité doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2019 09:26

Bonjour
Apres 3 mois sans salaires j'ai demandé la rupture de mon contrat de travail. Si cela peut vous aider ds votre réponse. Si je me pose cette question, c'est que j'ai été 27ans dans cette entreprise, ce qui n'est pas négligeable. Mon employeur a mis la clé sous la porte et en plus je ne sais pas qui va me payer ces indemnités. Je précise que les faits datent de 2013.. et oui la Justice est très longue

Merci d'avance de vos précisions

Cdt

23/01/2019 09:33

Bonjour,

Vous n'avez pas demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail si vous avez pris acte de sa rupture...

Même si la Justice est longue, il doit y avoir eu des procédures entre temps que vous n'indiquez pas...

Si l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire aurait dû procéder à votre licenciement et c'est l'AGS qui aurait dû vous payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2019 09:52

Non, comme indiqué ds mon précédent message j'ai pris acte de la rupture de mon contrat puisqu'il ne me payait plus. Apparemment la résiliation judiciaire c'etait plus risqué. Non il n'y a pas eu d'autres procedures entre temps puisque mon Avocat a demandé sursis à statuer ds l'attente du pénal, ce qui aurait facilité mon dossier CPH.
Non le mandataire ne m'a pas licencié puisque CPH en cours. J'espère avoir été plus précise pour avoir des réponses précises

Ds l'attente d'une réponse
Cdt

23/01/2019 09:58

Mais il y a un problème si l'affaire n'est pas revenue devant le Conseil de Prud'Hommes suite à la décision du pénal qui a dû être prise avant 5 ou 6 ans...

Le mandataire judiciaire n'avait surtout plus à vous licencié si vous aviez déjà pris acte de la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2019 10:30

Sursis a statuer cph à la demande de mon avocat ds l'attente du pénal.
Le mandataire ne s'opposait pas à la demande de sursis à statuer ds l attente du pénal. Le mandataire m'a réglé mes arriérés de salaires, mes CP. J'ai été seulement informé hier que le pénal était classé sans suite et que maintenant le CPH allait "repartir.
J'espère avoir été plus précise pour que vs compreniez mieux et m'apporter des réponses à toutes ces questions

Cdt

23/01/2019 10:39

Donc il n'y a plus qu'à attendre l'audience du Conseil de Prid'Hommes car je vous ai déjà répondu sur l'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2019 10:46

Sauf que je sais pas si l'indemnité de licenciement sera doublée (article L1226-14 du Code du travail). 
Médecine du travail déclaré inapte 13 septembre 2013 et Maladie Professionnelle reconnue le 06 septembre 2013

Dans l attente dune réponse
Cdt

23/01/2019 10:51

Moi non plus, je ne sais pas, puisque ce n'est pas un licenciement pour inaptitude ayant un caractère professionnel mais une prise d'acte de rupture du contrat de travail, comme je vous l'ai déjà dit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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