Indemnités temporaire d inaptitude

Publié le Vu 6507 fois 67 Par colonel
26/11/2013 15:52

bonjour,j ai été declaré inapte au travail suite a un accident de travail..le medecin du travail n a pas mentionné sur la fiche que c était à la suite de l accident de travail subi 2 mois avant,par contre il m a remis le formulaire d iti...l iti est il une preuve pour faire valoir le caractére professionnel d un éventuel licenciement?

26/11/2013 16:09

Bonjour,
Si l'inaptitude est consécutive à un arrêt pour accident du travail, l'inaptitude est a priori présumée dans ce cadre et la remise du formulaire d'Indemnité Temporaire d'Inaptitude pourrait renforcer ceci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2013 16:20

d accord merci mais est ce que le medecin du travail est obligé de mentionner sur la fiche d inaptitude..accident de travail...il me dit que non et que c est a l employeur de la mentionner sur la lettre de licenciement éventuel.est ce vrai?

26/11/2013 16:38

A priori, Le Médecin du travail n'est pas obligé et je pense que vous pouvez lui faire confiance pour connaître les règles dans l'exercice de sa mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2013 17:04

très bien,merci.quelles sont toutes les indemnités à percevoir en cas de licenciement pour inaptitude suite a un accident de travail?

26/11/2013 17:58

Vous devez percevoir l'indemnité pour les congés non pris y compris ceux acquis avant les arrêts de travail et qui doivent être reportés et pendant un an maximum lors de l'arrêt pour accident de travail, l'indemnité de préavis même s'il n'a pas pu être effectué du fait de l'inaptitude pour accident de travail et l'indemnité légale de licenciement qui est doublée par ce même fait et devient de 2/5° de mois de salaire par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année mais des disposition plus favorables peuvent figurer à la Convention Collective applicable...
Il est à noter que le cas échéant, Pôle Emploi ne pourra pas retenir de différé d'indemnisation pour l'indemnité du préavis payé mais non effectué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2013 18:09

ok d accord et le préavis non doublé?

26/11/2013 18:14

Le préavis n'est pas doublé si vous n'êtes pas reconnu comme travailleur handicapé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2013 18:18

très bien.c est clair..et en cas de proposition de reclassement si je refuse.l employeur peut il considérer le refus abusif?sera t il justifié?

26/11/2013 18:48

Il est fort rare qu'un refus de reclassement soit considéré comme abusif et en tout cas il ne peut pas l'être s'il implique une modification essentielle du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2013 18:54

c est bon a savoir d autant plus qu on ne m a jamais fait faire la formation...gestes et postures..je suis magasinier.

02/12/2013 12:13

l employeur peut il refuser le caractere professionnel d inaptitude meme si le medecin m a remis le formulaire d iti?

02/12/2013 12:30

Bonjour,
C'est difficile de faire en permanence de la fiction et de répondre à ce que l'employeur risque de faire ou pas mais on n'a jamais trouvé le moyen d'empêcher l'employeur d'agir de telle ou telle manière, ensuite ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en juger...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2013 14:03

le 22 decembre arrive l échéance de mon reclassement ou licenciment.je n ai tjrs pas recu la convocation d entretien..a quel delai dois je la recevoir ,l entretien préalable est il obligatoire?

12/12/2013 14:20

Bonjour,
Sans convocation à l'entretien préalable qui est normalement obligatoire, cela constituerait un vice de procédure de licenciement mais le délai d'un mois après la décision d'inaptitude n'est pas buttoir, c'est celui après lequel, si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2013 15:55

merci de votre réponse.a quel date au plus tard devrais je recevoir la convocation d entretien sachant qu il y a des delais de jours ouvrables a respecter?l échéance est le 22

12/12/2013 16:56

Encore une fois, il n'y a aucun texte qui prévoit une échéance pour le licenciement mais pour la reprise du versement du salaire...
Si l'employeur, alors qu'il n'y est pas obligé, voulait vous licencier le 22 décembre au plus tard pour éviter de devoir reprendre le versement du salaire, il devrait vous convoquer à l'entretien préalable en respectant un délai de 5 jours ouvrables pleins (du lundi au samedi, le premier commençant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR et le dernier se terminant à minuit) et 2 jours ouvrables entre la date de l'entretien préalable et celle où il envoie la lettre recommandée avec AR de licenciement...
Je vous laisse le soin de faire le compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2013 22:32

merci c est ce que je voulais savoir

15/12/2013 11:12

nous sommes le 15 et je n ai toujours pas recu d entretien au préalable,sachant que l échéance des 30 jours se finit le 22,n est ce pas un peu tard maintenant???

15/12/2013 11:50

Bonjour,
Une nouvelle fois, je vous confirme qu'il n'y a aucune échéance pour que l'employeur vous convoque à l'entretien préalable et vous notifie le licenciement, la seule échéance est celle d'un mois après l'inaptitude définitive, lequel délai au-delà duquel, l'employeur doit reprendre le versement du salaire, s'il respecte la procédure, il n'aura donc pas le temps de vous licencier avant le 22 décembre et il devra donc reprendre le versement du salaire, j'espère que c'est clair maintenant si cela ne l'était pas déjà avant...
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Cordialement.
P.M.

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15/12/2013 15:06

oui d accord j ai bien compris..je calculais juste par rapport au 22 je me disais qu ça faisait juste.mon salaire comprend des primes mensuelles..est ce que l employeur est censé me les donner aussi en cas de non respect de délai?

15/12/2013 15:50

L'employeur doit reprendre le versement de l'intégralité du salaire qui précédait l'arrêt de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2013 15:17

toujours pas de convocation a l entretien prealable,bref....une question...le fait de se mettre en arret de maladie après l inaptitude definitive est il légal?les propos sont contradictoires a ce sujet....

16/12/2013 15:40

Bonjour,
Tant mieux pour vous ainsi vous allez percevoir votre salaire, c'est toujours plus élevé que l'indemnisation par Pôle Emploi...
Il n'est pas possible "de se mettre en maladie" mais c'est le médecin traitant qui décide si votre état de santé le justifie de vous prescrire un arrêt...
En tout cas financièrement, ca ne présenterait pendant le mois après l'inaptitude aucun intérêt si vous percevez l'ITI, après les indemnités journalières se cumuleraient avec la reprise du versement du salaire...
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Cordialement.
P.M.

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16/12/2013 19:16

très bien.a bientôt pour la suite du deroulement des faits.

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