licencié économiquement après une vente

Publié le 23/02/2011 Vu 6859 fois 9 Par
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20/02/2011 12:18

Bonjour, je suis pharmacienne adjointe depuis 5 ans en cdi dans une pharmacie de 5 personnes. Le pharmacien titulaire étant en pré-retraite, m'emploie pour se libérer du temps vu que le CA ne nécessite pas d'assistante obligatoire. Récemment, je viens d'apprendre que la pharmacie est vendue, 2 signatures ont été faites. Dès lors, mon titulaire m'a convoqué à un entretien préalable en vue de mon licenciement économique. Lors de l'entretien, le seul motif invoqué est que l'économie va mal...
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui m'informe qu'il doit supprimer mon poste pour assurer la pérenité de l'entreprise et pour faire face à ses emprunts....
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il m'emploie depuis 5 ans, et jamais, il ne m'a parlé de difficultés pour l'entreprise ou pour me payer. De plus, à ma connaissance, son officine est remboursée depuis longtemps.
Pourquoi me licencier pour péréniser l'entreprise ou faire face à ses emprunts alors qu'il vient de faire les 2 signatures de la vente de l'officine? cela me parait bizarre....
En a-t-il le droit?
Quel recours puis-je faire? Puis-je contester mon licenciement?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer...
Salutations.

20/02/2011 13:14

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'Hommes d'autant plus que le motif paraît bien mince et qu'un licenciement économique juste avant la vente de l'entreprise est le plus souvent considéré comme suspect et conduit à la condamnation de l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2011 17:52

Bonsoir kars
Je dirais même qu'un tel licenciement peut être considéré comme nul car faisant obtacle aux dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du CT. Ce qui veut dire que tu peux exiger la poursuite de ton contrat avec le repreneur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050417&fastReqId=1690326008&fastPos=1
bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/02/2011 19:29

Extrait du dossier que je vous propose : Le changement dans la situation juridique de l’employeur
"Un licenciement est-il possible ?
Un licenciement peut intervenir :
---
- pour motif économique, s’il y a réorganisation de l’activité nécessitant des suppressions de poste s’ils n’ont pas pour objet de faire échec à l’application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail. Le licenciement prononcé par l’ancien employeur, avant le transfert lorsque le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise de l’activité est souvent considéré par les juges comme étant une fraude du premier employeur ou une collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs pour faire échec à ces dispositions. Il peut également survenir après le changement, lorsque le nouvel employeur procède lui-même à la réorganisation ou impose des modifications essentielles aux contrats de travail, que les salariés refusent. Les indemnités de licenciements sont alors calculées sur la base de l’intégralité des périodes de travail du salarié, y compris celles passées au service de l’ancien employeur."

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2011 19:43

Merci pour votre réponse,
En fait, ce n'est pas le repreneur qui me licencie mais c'est le vendeur, une fois qu'il a obtenu les 2 signatures pour etre sur que la vente soit faite. Dès lors, il m'informe qu'il doit me licencier économiquement car ma présence met en péril la pérennité de l'entreprise??? et qu'il doit me licencier aussi pour faire face à "ses emprunts"? je suis curieuse de savoir lesquels vu qu'il me semble que sa pharmacie est remboursée depuis longtemps et aucuns travaux n'ont été entrepris ni des gros achats....concernant l'officine ...bien sur...
De plus, il m'a été clairement indiqué que le repreneur ne pouvait pas me garder: cela lui couterait trop cher et ce dernier serait dans l'imcapacité de faire face à ses emprunts...
Dois-je pour autant etre obligée de quitter mon poste sachant que le repreneur est imcapable de me payer?
J'ai le sentiment d'avoir été utilisée et d'etre mise à la porte une fois que l'on n'a plus besoin de moi...Mon sentiment est renforcé par le fait qu'il ne m'a pas licencié bien avant la vente...mais il a attendu 3-4 jours après avoir obtenu les 2 signatures...Cela me semble un peu prémédité???
Merci de bien vouloir m'orienter car je me sens perdue, surtout que c'est la première fois qu'une pareille chose m'arrive...
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter..
Cordialement

20/02/2011 20:49

C'est bien ce que j'avais compris, ma réponse en tient compte et le dossier reprend les deux hypothèses mais en premier celle-là...
Une fois le licenciement notifié, vous ne pouvez qu'éventuellement le contester par lettre recommandée avec AR mais il vous faudra vraisemblablement saisir le Conseil de Prud'Hommes et demander éventuellement son annulation...
Je pense qu'il faudrait vous faire conseiller pièces en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/02/2011 22:15

Bon, Pm tient compte sans l'avouer de la possibilité d'annulation d'un tel licenciement, non évoquée par lui aupravant, mais illustrée par la jurisprudence que j'ai citée.
mais ce sera sans doute ma dernière intervention sur cet échange, puique je pars demain en voyage pour 2 semaines.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/02/2011 22:52

C'est vraiment inutile ce genre d'intervention sur le fond et sur la forme, mais jusqu'à son départ il cherchera la polémique et les invectives...
15 jours seulement, c'est dommage car comme on pourra le constater, comme à chaque fois qu'il en est absent, le forum va pouvoir reprendre de sa sérénité sans que ça nuise à l'information des intéressé(e)s...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/02/2011 22:12

Bonsoir, on a parlé de lettre de contestation? que dois-je dire dans cette lettre? quels arguments avancer? si vous avez un modèle à me présenter svp, cela m'aiderait beaucoup... Merci pour l'aide que vous m'apportez
Salutations

23/02/2011 01:18

Bonjour,
Comme je vous l'ai suggéré, il serait préférable de vous rapprocher pièces en main d'une organisation syndicale ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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