Licencié faute grave

Publié le 10/05/2022 Vu 1336 fois 11 Par
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03/05/2022 01:04

Bonjour

A l aube de mes 40 années de service et de la médaille du travail grand or, mon employeur me licencie car j ai utilisé un véhicule de service le we. Cela fait 22 ans que c est le cas, j ai même pris une amende le dimanche et donne des cours de théâtre le mercredi soir depuis 22 ans en toutes connaissance puisque mon employeur ne m à jamais écrit pour contester mes agissements. De plus il me tolère depuis toujours de conserver mon véhicule les we et congés sans jamais demandé de laisser le véhicule sur le parking employeur. Peut il me licencier pour cela ou les 22 ans valent notion de tolérance ??? Merci de votre aide.

Très cordialement

Anonymisation Dernière modification : 04/05/2022 - par Marck_ESP Superviseur

03/05/2022 07:20

Bonjour,

L'utilisation d'un véhicule de service à des fins persos est interdite et peut effectivement conduire à un licenciement pour faute grave.

Vous dites que vous l'utilisiez depuis 22 ans. Pouvez vous prouver que l'employeur était au courant ?

03/05/2022 10:01

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide
Oui j ai la preuve que mon employeur était au courant puisque les kilométrages et pleins dont je dispose démontre plus de 1400 km tous les mois habitant à 30 km de mon travail seuls 60 km sont acceptés, sur mon licenciement.
De plus je suis en possession d amendes pris le dimanche il y a 5 ans et on ne m a jamais rien reproche. Par ailleurs la carte GR Total démontre que plusieurs parkings et autres étaient bien payés depuis plus de 20 ans...
Qu en pensez-vous ???

03/05/2022 12:29

De ce que je lis vous avez de quoi vous défendre, mais il faudrait voir ça en détail avec un avocat.

03/05/2022 18:57

Merci beaucoup pour votre retour et bonne semaine à vous

03/05/2022 21:51

Bonsoir,

Le faite d'avoir tacitement accepté l'utilisation personnelle du véhicule durant tant d'années empêche tout licenciement pour ce motif.Surtout faute grave.

Pouvez vous reproduire, en masquant les noms, la lettre de licenciement fixant les limittes du litige.

Avez vous eu des avertissements?? ou des lettres d'observation .Que vous s'est il dit lors de lentretien préalable? Y a t il eu des altercations entre vous ??

Avec une si longue ancienneté ,il faut que la faute soit très grave pour justifier un licenciement faute grave .Avez vous eu une mise à pied?

Un tel licenciement implique que la prèsence du salarié dans l'entreprise soit rendue impossible .Sous réserve de lecture de la lettre de licenciement

Le courrier doit obligatoirement énoncer les motifs du licenciement,de manière claire et précise. Il doit s'agir des seuls motifs discutés lors de l'entretien. Si l'employeur doit exprimer les motifs de manière précise, il n'est toutefois pas obligé de dater les éventuels faits fautifs mais il est de son intéret de les prèciser clairement .

https://www.village-justice.com/articles/Utilisation-vehicule-entreprise,6410.html

Cordialement

Superviseur

04/05/2022 13:30


Le faite d'avoir tacitement accepté l'utilisation personnelle du
véhicule durant tant d'années empêche tout licenciement pour ce
motif.Surtout faute grave.



Bonjour,

Jusqu'à présent, le licenciement est à l'appréciation unique de l'employeur. Il peut tout à fait licencier pour faute grave pour n'importe quel motif !

Seul le CPH peut ensuite, s'il est saisi, requalifier en licenciement sans cause...

04/05/2022 19:53

Bonsoir,

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/vehicule-de-service-attention-en-cas-de-tolerance

l'employeur qui a tolèré l'usage du vehicule de service à des fins personnelles ne peut pas licencier le salariè pour ce motif .arrêt cassation sociale du 14 septembre 2016 N° 15-13740

Surtout que dans le cas prèsent,il y a une tolèrance depuis 22 ans .

Il faut donc porter l'affaire devant le CPH

Cordialement

10/05/2022 02:47

Bonsoir

Effectivement il va falloir saisir le CPH.

Surtout que dans l'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, il avait même été repproché plusieurs fois au salarié par écrit d'avoir fait un usage non autorisé du véhicule de service.

En l'espèce il y avait connaissance de l'usage non autorisé du véhicule par l'employeur. Mais dans votre cas ça ne devrait, en principe, pas poser de problème même en l'absence de preuves écrites directes compte tenu de tous les éléments de preuve indirects en votre possession. En effet il serait difficile à votre employeur de faire croire qu'il n'avait pas connaissance de cette pratique sur une aussi longue période.

Bon courage,
Cordialement

10/05/2022 07:44

Bonjour,

De plus il y a un moyen da faire revenir l'employeur sur sa décision:

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule.html

Menacez de le dénoncer à l'urssaf de ne pas avoir déclarer cet usage .L'entreprise risque alors un gros redressement et un contrôle plus poussé.De quoi dissuader l'employeur ,en plus du risque d'être condamner par le CPH pour licenciement abusif et d'avoir à rembourser Pôle emploi,plus réintégration du salarié.

Si la lettre de licenciement ne comporte que ce motif ,il serait utile de contester cette décision en répondant par lettre recommandée AR.Dans cette lettre ,il faut citez les arrêts de la cour de cassation et mettre en garde l'employeur sur les conséquence de sa dècision .Tout en proposant une conciliation amiable ,soit devant le CPH ,soit sous seing privé .

Vérifiez également le Kbis de l'entreprise pour voir sa santé financière et sur le site socièté.com

Cordialement

Superviseur

10/05/2022 15:28


Menacez de le dénoncer à l'urssaf de ne pas avoir déclarer cet usage .


Très mauvais conseil, car le salarié risque lui-aussi un redressement au titre de l'avantage en nature. C'est arrivé dans mon entreprise, des salariés bénéficiant de véhicule de fonction sans déclaration d'avantage en nature ont été redressés...

Modérateur

10/05/2022 15:37

bonjour,

juridiquement une tolérance n'est jamais créatice de droit.

MAIS ENCORE ET A BON DROIT QUE LA LONGUE TOLERANCE QU'AURAIENT MANIFESTEE LES PROPRIETAIRES, "EN ADMETTANT QU'ELLE AIT EXISTE", NE PEUT ETRE CREATRICE DE DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE NON AMBIGU VALANT AUTORISATION ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ACCORD TACITE AU SENS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE POUVANT SE DEDUIRE D'UNE SIMPLE TOLERANCE MEME PROLONGEE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

arrêt cour de cassation du 9 octobre 1969, pourvoi 68-20.113

salutations

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