Licenciement abusif- besoin d'aide

Publié le Vu 347 fois 8 Par William C
23/11/2018 13:42

Bonjour,
Je travail actuellement dans une entreprise de chimie en tant que technicien chimiste en cdi depuis août 2016.
Le PDG ayant des décisions complètement arbitraires, il a décidé de supprimer mon poste sans raisons particulières.
J'ai eu une première réunion avec mon responsable qui m'a proposé une mutation sur un poste d'opérateur, que j'ai refusé, car pour moi c'est une mutation non méliorative.
On m'a par la suite un mois après reproposer un poste d'opérateur, que j'ai refusé aussi, et on m'a menacé de me licencier.
Toutes ces démarches ont été faites à l'oral, rien à l'écrit.
Je leurs aient précisé que j'engagerai des procédures de prud'hommes et d'inspection du travail si, il s'engageant dans cette voie. Car pour moi, ce serait un licenciement abusif.
Ils ont justifié cette décision premièrement pour raison économique, mais l'entreprise se porte très bien. Et par la suite que le refus de mutation était un motif de licenciement (hors ils ont tous fait à l'oral)
Aujourd'hui on m'a proposé une rupture à l'amiable, encore bien sûr à l'oral. Je ne connais pas encore, les sommes que je peux percevoir.

J'aimerai svp connaître mes droits, et si il est encore temps pour souscrire à une protection juridique au cas où je refuserais la rupture amiable.
Merci pour votre aide
W

23/11/2018 14:47

Bonjour,

Si vous vous lancez dans une procédure de rupture conventionnelle, tous vos droits vous seront notifiés au fur et à mesure par votre employeur. J'avoue ne pas connaître sur le bout des doigts cette procédure, mais vous obtiendrez une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, qui est, si la loi n'a pas changé avec le Président que nous avons, de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel (je parle du 1/5) s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année pour les années d'ancienneté au delà de la dixième année d'ancienneté.

Pour la protection juridique c'est plus compliqué, puisque c'est une assurance à laquelle je ne crois pas du tout. Des assureurs sont peu enclins à appliquer la nouvelle loi entrée en vigueur en 2007.

Cette loi dispose :

"Article L127-2-1 : Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire."

La date du sinistre n'est donc plus, comme le soutiennent faussement des assureurs, la naissance d'un litige, mais la date du refus prévu à cet article L127-2-1 du Code des assurances.

Ainsi convient-il de considérer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance de protection juridique dès à présent, d'attendre d'être licencié abusivement, et, une fois licencié, de tenter une résolution amiable du litige auprès de votre ancien employeur en lui demandant par écrit la somme que vous désirez pour transiger et renoncer à une action en justice.

Une fois le refus de transiger acquis, à savoir un à deux mois après votre courrier tentant la résolution amiable et resté sans réponse, vous pouvez considérer que le sinistre s'est réalisé au jour du refus implicite, soit à l'expiration du délai de un ou deux mois. Autrement dit, tant que votre assurance protection juridique est souscrite ou prend effet avant ce refus implicite, vous serez couvert par cette assurance si elle n'a pas été résiliée avant ce refus.

Avant de souscrire une telle assurance, il convient de vérifier les conditions de mise en oeuvre de cette assurance en cas de sinistre, sachant que l'assureur ne peut vous imposer des conditions générales ou particulières contraires à la loi susvisée en prévoyant que la date du sinistre se situe à la naissance d'un litige alors que, comme on l'a vu, elle est fixée à la date du refus.

Cdt,

Aymeric BALNOIS
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

23/11/2018 16:34

Merci pour votre réponse, et si je refuse leur accord amiable, ont il des moyens légaux pour me virer. J'ai pas fait de faute grave, mon poste exige une personne à plein temps...

23/11/2018 23:21

Bonjour,
Si vous acceptez une rupture conventionnelle, vous perdez la possibilité dans le cadre d'un licenciement économique d'adhérer au CSP...
Quand on répond sur un forum juridique, il vaut mieux fournir des informations actualisée et l'indemnité légale de licenciement est d'1/4 de mois de salaire brut pour chacune des 10 premières années de présence et d'1/3 au-delà mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable, c'est identique pour une rupture conventionnelle…
Une restructuration avec suppression de poste pourrait être reconnu comme un motif économique…
Si vous exerciez un recours devant le Conseil de Prud'Hommes pour contester le licenciement, je vous conseillerais e vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste…
Il me paraît illusoire de penser qu'il suffise de contracter une assurance pour un litige naissant pour être couvert mais je pense qu'il vaudrait mieux vous adresser à des véritables spécialistes sur un forum dédié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/11/2018 23:23

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24/11/2018 09:12

Bonjour,
J'ajoute qu'une protection juridique peut prévoir une période de carence à partir de la souscription du contrat pendant laquelle la garantie ne jouera pas en cas de litige…
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé (Arrêt 01-14942 de la Cour de Cassation), c'est pourquoi, comme je l'indiquais, Il me paraît illusoire de penser qu'il suffise de contracter une assurance pour un litige naissant pour être couvert...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/11/2018 15:39

Bonjour,

PM a bien fait de rectifier l’information erronée de Chatoon concernant l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité légale minimum est bien de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 pour les années suivantes. Elle s’applique si l’indemnité prévue par la convention collective, un autre accord ou le contrat de travail n’est pas plus favorable.

La revalorisation de cette indemnité minimum date de la parution au journal officiel le 26 septembre 2017 du décret 2017 – 1398 du 25 septembre 2017, pris dans la foulée des ordonnances travail. Malheureusement de nombreux sites, y compris avec des pages datées de 2018, continuent à se baser sur la situation antérieure.

Concernant les motifs valables de licenciement économique, il y a notamment la « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement économique

24/11/2018 17:06

Infoeco, ouvrez grand vos yeux, et vous constaterez une grossière erreur dans votre premier paragraphe.

Mais moi j'ai compris ce que vous vouliez dire.

Il faut lire 1/4 de mois pour chacune des dix premières années et 1/3 pour chaque année suivante. Vous avez fait exactement la même erreur que PM.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

24/11/2018 18:41

Il n'y a aucune erreur car c'est évidemment par année de présence puisque cela répondait à l'énorme erreur qui faisait état d'une indemnité légale de licenciement dépassée sans préciser que c'est sur le salaire mensuel brut et d'autre part ne faisait pas allusion à l'indemnité de licenciement conventionnelle si elle est plus favorable…
Mais moi, même si vous me citez, je ne crie pas au harcèlement morale parce que vous intervenez sur le forum en m'envoyant un message personnel pour essayer de me terroriser en me menaçant de poursuites pénales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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