licenciement économique ou abusif ?

Publié le Vu 552 fois 18 Par turuh9500
23/11/2019 16:02

Bonjour à tous,



Est ce que pour une entreprise de moins de 10 salaries un PSE est obligatoire pour pouvoir faire du licenciement économique ?

Sur motif de fermeture de mon site (siege social) car causse de baisse du chiffre d'affaire et donc double loyer a payer (siege social que transféré dans le meme département avec un autre établissement secondaire qui reste actif) on peut me proposer un licenciement économique ( j'ai une ancienneté importante alors que 2 salariés sont rentres depuis quelques mois) ? N'est ce pas une tentative de licenciement abusif ?



Merci à vous.

24/11/2019 16:58

Bonjour,



1- Pas d'obligation de mettre en place un PSE pour des licenciements pour motif économique dans une entreprise de 10 salariés.



2 - En général on ne vous propose pas un licenciement économique mais on vous l'impose. Mais cela pourrait être contestable eût égard aux critères d'ordre, mais l'ancienneté n'est pas le seul élément qui doit être pris en compte.



Cordialement

24/11/2019 18:04

Bonjour,

Il n'y a en effet pas de tentative de licenciement sauf s'il n'est pas prononcé suite à l'entretien préalable, il faudrait donc que vous indiquiez ce qu'il en est et s'il a été prononcé ou que le CSP vous a été proposé, vous pourriez demander les critères retenus pour l'ordre des licenciements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2019 19:04

bonjour,

je re précise bien que notre siège social est tranferé à moins de 10 kms dans le meme département.

On nous a dit la semaine dernière suite à une reunion collective que vu la perte du chiffre d'affaire on fermait nos bureaux et du coup les 2 personnes sur ce lieu vont etre licenciées d'ici a 3 semaines.

Hors le siège est ransféré dans des bureaux d'entreprise.

2 autres personnes sont fraichement embauchés sur le site secondiare qui est a 1000 kms de nous dont une personne qui est quasi au meme poste que moi.

On m'a dit que des la semaine prochaine on allait me remettre un courrier pour me proposer le poste de l'autre personne a 100 km et que si refus on va me proposer un CSP.

Est ce légal ?

Merci à vous.

24/11/2019 19:46

Il est tout à fait légal de vous proposer un reclassement avant un licenciement économique, c'est autre chose que de proposer le dit licenciement économique...

Si sur place, il n'y a pas de possibilité autre correspondant à vos compétences, l'employeur peut être amené à procéder au licenciement économique mais je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2019 19:54

Bonsoir,



Je comprends que c'est légal de proposer un reclassement avant un CSP, car c'est ainsi que l'on m'a exposé le déroule : proposition reclassement à 1000 kms et si refus un CSP.



Mais ma question essentielle, c'est pourquoi me proposer cela et à ma collègue aussi alors que le siège social reste dans le meme département à 10 kms ?

Pour moi la raison en disant de la part de notre direction " on souhaite fermer les bureaux du siege social" hors 10 minutes apres ils disent les transferer à 10kms.



Merci à vous.

24/11/2019 20:41

J'ignore si à 10 km il y a un poste qui corresponde à vos compténces qui pourrait vous être proposé en reclassement, d'où ma réponse puisque vous ne le précisez pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2019 21:00

oui puisque notre societe existe toujours et mon poste est indispensable dans une societe, alors que celui a 1000 kms n'est que secondiare dans l'entreprise.



Cordialement

24/11/2019 21:20

Il est difficile de comprendre la situation mais si c'est simplement un transfert du même bureau déjà existant à une autre adresse, sans diminution de Personnel, effectivement le licenciement économique ne se justifierait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2019 22:32

C'est cela, c'est un transfert du siège social a une autre adresse à 10kms, c'est toujours le siège social.



La situation n'est pas logique du tout et c'est je pense cela que vous avez du mal à me comprendre et puis peut etre je ne suis pas la plus claire.

Je pense subir un essai pour que je parte au plus vite ( 3semaines estimées d'apres ma direction a expiration des delais de refelxion).

1 / dois je accepter demain de prendre en main propr la lettre pour ma convocation des le lendemain pour le reclassement ?



2/ Dois je assister a cet entretien ?

3/ j'ai 8 jours de delais de reflexion.

4/ dois je repondre à cette proposition ?

5/ ensuite viendra l'entretien pour le CSP ? Notre CSE a dit que le motif n'etait pas légitime de faire 2 licenciements : qu'est ce que cela va engendrer ?



Merci à vous

24/11/2019 23:07

De toute façon, si vous refusiez de recevoir la lettre en main propre, elle vous serait adressée en recommandée avec AR mais je vous conseillerais dès maintenant de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

Huit jours de réflexion est un délai beaucoup trop court surtout pour une telle distance...

Vous parlez maintenant de CSE ce qui voudrait dire que d'une part, il y a plus de 10 salariés dans l'entreprise et d'autre part qu'il y a des Représentants du Personnel dont je vous conseillerais aussi de vous rapprocher sutout qu'ils émettent un avis défavorable aux licenciements et de ne rien signer entre temps et de ne même pas refuser le reclassement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2019 00:57

Nous étions 11 salaries l'année derniere de ce fait un CSE a été elu et son mandant court ( il y a eu 4 departs plus ou moins forcés ).

Le CSE fait partie du meme lot que moi pour le licenciement qui va etre proposé cette semaine.

Nous sommes 2 sur la liste.

Oui la lettre me sera envoyée par voie postale en ar, mais en attendant je gagne du temps pour m'informer.

Car la direction m'a bien dit cette semaine qu'il me donnerait 8 jours pour repondre au reclassement.

Nous avons pris rdv à la dirrecte cette semaine.

Cette situatio releve d'un abus, si des personnes doivent partir ceux sont celles rentrees en dernier car elles ont des postes non indispensables à la vie de l'entreprise.

Nous verrons bien cette semaine.

Merci à vous pour votre aide précieuse.

25/11/2019 08:38

Bonjour,

Je pense que vous confondez CSE et Délégué du Personnel...

Ce n'est pas parce que l'employeur ne vous fixerait que 8 jours de réflexion qu'il serait raisonnable, il devrait se situer au minimum à un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2019 18:43

Bonjour,

J'ai donc refusé la remise de ma lettre en main propre, ma direction a ete super etonné.

Le courrier ar a été envoyé cette apres midi par la poste.

Avant j'ai lu le courrier de proposition de reclassement :

Brièvement : salaire moindre et titre du poste inférieur au mien, est ce légal ?

10j de delai de reflexion.

Le delai des 10 jours va courir à partir de la date à laquelle j'irai chercher ma lettre à la poste ?

Je travaille en semaine et ne peut aller a la poste que le samedi.

Merci à vous.

25/11/2019 20:45

Bonjour,

Je vous ai dit que le délai même s'il est porté à 10 jours est insuffisant, il pourrait commencer à première présentation par la poste de la lettre recommandée...

Je vous ai aussi conseillé de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2019 10:12

Bonjour
J'ai rdv avec ma collègue à la dirrecte demain.
Comment justifier notre absence ?
Je voudrais pas que cela soit qualifié en abandon de poste.
Merci

26/11/2019 13:14

Bonjour,

Vous pourriez demander une autorisation d'absence pour raisons personnelles à moins que vous préfériez annoncer l'objet du rendez-vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/12/2019 10:37

Bonjour,

j'ai eu une propsosition de reclassement a 1000 km que j'ai refusé et j'ai mon rdv pour le csp dans 15j.

Puis je accepter le csp le lendemain en signant le document et en faisaitn l'envoi par recommandé et ainsi le surlendemain je ne fais pas plus partie de l'entreprise ?



Merci à vous.

06/12/2019 16:13

Bonjour,

Peu importe à quelle date vous adhérez au CSP à condition que vous le fassiez à l'intérieur du délai de réflexion de 21 jours, le contrat de travail ne peut être rompu avant le lendemain du terme de celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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