Licenciement économique et maladie professionnelle

Publié le Vu 12701 fois 13 Par JO62
10/09/2010 21:31

Bonjour,

Mon entreprise a mis en place un plan de licenciement économique que j'ai accepté. J'étais reconnue en maladie professionnelle. Mon employeur doit-il multiplier par 2 l'indemnité de licenciement?

D'avance merci

10/09/2010 22:21

Bonjour,
Normalement, je ne pense pas, si vous n'avez pas été déclarée inapte et que ce n'est pas dans ce cadre que le licenciement a lieu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/09/2010 07:20

Bonjour,

Merci pour votre réponqe.
C'est bien dans le cadre du licenciement économique. Cette solution était plus avantageuse pour moi car il n'y avait pas de poste adapté et la prime conventionnelle était importante.

Merci

11/09/2010 15:57

Bonjour,

Cela ne changeait rien car l'employeur doir verser l'indemnité la plus avantageuse entre l'indemnité légale (doublée si inaptitude professionnelle ) et l'indemnité conventionnelle !!!!
Donc si inaptitude + pas de reclassement = indemnités conventionnelles si plus avantageuses .
Cordialement,
__________________________
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Cordialement,

11/09/2010 17:55

Bonjour,

Si vous êtes reconnu en maladie professionnelle, votre employeur n'avait aucun droit de vous licencier.

L'entreprise a t-elle fermée ? Ou est-elle toujours en activité ?

11/09/2010 18:26

L'employeur pouvait malgré tout procéder au licenciement économique au titre de l'art. L1226-9 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/09/2010 20:07

Oui, si l'entreprise a fermée. Et encore c'était la dernière personne qui aurait dû être licenciée.
On peut très bien licencier pour motif économique alors que l'activité continue.
Mais ça, JO62 ne le précise pas.

11/09/2010 20:27

Il n'y a pas besoin que l'entreprise ferme puisque l'art. L1226-9 du Code du travail précise : l'employeur ne peut rompre ce dernier (le contrat de travail) que s'il justifie (...) de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."
En cas de fermeture de l'entreprise, la question de se pose même pas...
Par ailleurs, il semble que l'intéressé n'ait pas envie de contester son licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2010 10:29

Tout d'abord merci à tous pour vos réponses
En fait, le licenciement économique permetait à ceux qui le voulaient de toucher une prime conventionnelle très importante. J'ai donc éait volontaire et l'entreprise est toujours en activité. Ce que je veux savoir c'est si lors d'un départ volontaire et étant en maladie pro la prime conventionnelle est doublé ou pas. Concernant mon licenciement, je ne le conteste pas puique j'étais volontaire.

12/09/2010 14:05

Bonjour,
Encore une fois, sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, l'indemnité de licenciement n'a pas à être doublée puisque le licenciement n'est pas consécutif à une inaptitude mais pour raison économique et que depuis juin 2008, l'indemnité légale n'est plus doublée dans ce dernier cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/01/2019 16:30

Bonjour,

Mon entreprise ferme pour rason économque le 01/03/2019..

Combien de jours avant la fermeture doit on me licencier ?

Etant en malade professionnelle je suis donc a la maison nous sommes le 25/01/2019 et reç aucun courrier.

Merci pour votre réponse

25/01/2019 17:05

Bonjour,

Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2019 10:49

Bonjour,

je suis comme vous dans l'insertitude, je suis en maladie professionnelle reconnue avec un arrêt à longue échéance... la médecine du travail rencontrée il y a 2 mois ne prévoit rien pour le moment me disant que cela va encore être long pour mon arrêt de travail.

Mon entreprise fesant parti d'un groupe est mis en vente (ainsi que 35 autres magasins). Dans la mesure où le magasin loue les murs, les salariés pensent à une probable fermeture... Mes collègues m'ont informé qu'une cellule spy a été mis en place mais que dans les doutes actuelles personne ne pouvait répondre à leurs intérogations.

Je me demande comment cela va se dérouler pour mon cas. Je n'ai eu q'un appel de mon employeur il y a 1 mois 1/2 pour m'informer du choix du groupe de se séparer d'un nombre de magasins et que le notre en faisait parti, depuis, plus rien...

Dois-je attendre un licenciement économique ou dois-je prévoir une rupture pour inaptitude ? j'ai 18 ans d'ancienneté dans cette entreprise...

Dans l'attente de vos réponse,

Cordialement,

Maïka

06/02/2019 11:21

Bonjour,

Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.
P.M.

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