Licenciement économique et PSE

Publié le 10/02/2011 Vu 2276 fois 21 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2011 22:03

bonjour , je vais etre licencié bientot ainsi qu'une vingtaine d'autres collegues pour un motif économique , nos postes n'existeront plus.
mon patron possede 2 entreprises où sont partagés les employés (environ 90 salariés )
il y aura des licenciés dans les 2 entreprises
mon patron ne nous propose pas de PSE étant donné que dans chaque entreprise ça ne depasse pas 50 salariés .

ma question : a t'il le droit ???

merci de votre reponse Dernière modification : 05/02/2011

05/02/2011 22:15

Bonjour,
A mon sens vous devriez obtenir que le nombre de salariés soit pris en considération au niveau du groupe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2011 22:53

merci de votre reponse , donc le PSE aurait dû etre proposé ?

05/02/2011 23:46

J'ai effectué une recherche jurisprudentielle mais je n'arrive pas à trouver une décision précise pour étayer mon propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2011 07:01

merci de vos precisions

06/02/2011 11:18

Bonjour,
J'ai finalement trouvé l'Arrêt 09-69485 à 489 de la Cour de Cassation qui précise que : Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2011 12:12

merci pour vos recherches et votre reponse

08/02/2011 20:59

bonjour , j'aimerai une précision , nous avons tous reçu notre lettre de licenciement , les plus anciens depuis 1 semaine.
j'aimerai savoir si il est encore temps pour mon employeur de mettre en place un PSE ? car il s'est rendu compte de son "oubli".

merci de votre reponse

08/02/2011 21:07

Bonjour,
Il faudrait que vous demandiez à l'employeur de confirmer sa proposition d'annulation de la procédure de licenciement mais autant vous dire qu'il est très mal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/02/2011 21:13

d'accord vu qu'on a deja les lettres de licenciement c'est trop tard.
merci a vous

08/02/2011 22:21

Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/02/2011 22:45

merci , je l'avais lu auparavant , mon employeur essaie maintenant differentes solutions pour échapper au PSE . la derniere : transferer des employés de son entreprise a une autre avec bien sur l'accord de celle ci.
avec cette solution le PSE deviendrait caduque puisqu'il y aurait moins de 10 salariés a licencier. est ce légal ?

08/02/2011 23:09

Je n'ai pas bien compris la manoeuvre mais il faudrait savoir si ce serait dans une autre entreprise de son groupe et si c'est avec l'accord des salariés...
C'est pour ça aussi que cela aurait été important d'avoir un écrit de l'employeur disant qu'il allait mettre en place un PSE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2011 07:20

non ce n'est pas une entreprise de son groupe , mon patron a perdu un marché qu'une autre entreprise a récupéré , du coup il y aurait des arrangements entre ces 2 entreprises.

09/02/2011 10:43

Bonjour,
Tout dépend ce que prévoît la Convention Collective applicable à ce sujet et la branche d'activité pour l'obligation par le repreneur d'accueillir les salariés de l'entreprise qui a perdu le marché....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2011 18:00

je pense que ça va se terminer aux prud'hommes , nous constatons des irrégularités tout les jours.
nous avons reçu un papier aujourd'hui , non signé , non envoyé en recommandé , sans entete nous signifiant que :

"les entretiens préalables de licenciement sont tous annulés mais se transforment en entretiens individuels. la procédure n'est plus adaptée a la situation et nous allons donc effectuer une autre procédure en collaboration avec l'inspection du travail"

09/02/2011 18:21

Il serait temps, mais la notification des licenciements a eu lieu et au bout, il pourrait y avoir leur annulation mais avec une indemnité de 12 mois de salaires...
En plus, il semblerait que les éléctions professionnelles n'ont pas été organisées avec reconnaissance de l'UES...
Vous pourriez de vous-même vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail ainsi que d'une organisation syndicale et/ou d'un avocat spécialiste...
J'espère quand même que l'employeur ne va pas s'auto-licencier pour faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2011 20:07

lol ! pour le syndicat c'est fait , l'avocat c'est en bonne voie

merci pour vos reponses

10/02/2011 18:10

bonjour , la procedure de licenciement est annulée et une nouvelle sera mise en place par l'inspection du travail.
est ce legal ? d'apres le syndicaliste c'est correct.

merci de votre reponse

10/02/2011 18:23

Personnellement, je ne vois pas comment on peut annuler une procédure de licenciement s'il est prononcé et réintégrer d'office un salarié qui ne le souhaite pas, cela me paraît un peu facile de tater le terrain et au cas où ça ne marche pas de revenir en arrière...
En tout cas, l'employeur devrait installer un CE au niveau de l'UES et tout reprendre à la base...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2011 19:54

une autre question , un employeur peut il renvoyer une deuxieme lettre recommandé annulant la premiere ?
merci

10/02/2011 20:29

Cela dépend pour dire quoi mais pour remettre en cause l'essentiel je ne le pense pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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