Licenciement employeur britannique

Publié le 03/01/2011 Vu 2797 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2010 10:35

Salut,

Mon cas relève du droit social, du travail, et peut-être international:
* Je suis Français (naturalisé), marié, avec trois enfants âgés 10, 12, 19.
* Nous avons habités au Royaume Uni de 2003 à 2009.
* Mon employeur est une banque britannique qui a une présence en France.
* J'ai commencé mon emploi en février 2007. Je travaillais à Londres.
* En 2009 j'ai fait un accord avec mon employeur pour déménager en France et continuer à faire mon travail à la maison (télétravail) pour que mes enfants puissent étudier en France. Rien n'a changé dans mon contrat de travail.
* Nous avons déménagés à Lille en août 2009.
* Quelque temps plus tard je me suis rendu compte que nous ne pouvions pas recevoir d'assistance médicale en France sans être inscrits dans le système français. J'ai donc demandé à mon employeur de m'y inscrire. Cela a été refusé.
* Mon employeur devait, selon la législation française et les conventions européennes (Règlement (CE) N° 883/2004):
o Arrêter de cotiser au Royaume Uni (ceci confirmé par les autorités britanniques)
o Faire les cotisations en France.
* Donc moi et ma famille avons été privés de couverture social jusqu'à maintenant.
* Dernièrement mon employeur a fait des licenciements économiques et en a profité pour me renvoyer sans suivre la procédure stipulée par la loi (selon mon opinion).

Mes deux questions initiales sont : vue que je suis français, et que je réside et travaillais en France, et que mon employeur a une présence en France, est-ce que la législation française s'applique pour mon licenciement? Quel recours ai-je pour obliger mon ex- employeur à payer, rétroactivement, les contributions sociales en France?

Merci bien.

29/12/2010 19:05

Bonjour,
Je vous propose ce dossier
Donc, même si l'entreprise n'avait pas eu d'établissement en France, vous auriez dû être déclaré auprès des organismes sociaux français...
Je vous conseillerais de vous y adresser pour savoir comment votre situation pourrait être régularisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/12/2010 19:34

Bonsoir,
C'est pas si simple que cela .
Il faut d'abord déterminer le droit applicable et le tribunal compétent .
Contrat de droit anglais ,signé au royaume uni .
Compétence le tribunal du travail britannique.
Tele travail ,lieu de résidence France .
Obligation pour l'employeur anglais de faire une déclaration à L'URSSAF français .Si contrat ne mentionne pas qu'il s'agit d'un détachement temporaire ,le contrat devient aopposable au droit français et à ce momentlà ,c'est le CPH du lieu du domicile du télé travailleur qui est compétent .
C'est donc le CPH de votre lieu de domicile qu'il faut saisir et interrogé l'URSSAF de votre lieu de domicile.Si pas déclaré à l'URSSAF ,LE FAIRE SAVOIR .
Une compagnie aérienne britannique ,basée au royaume uni ,ne déclarait pas en France ses salariés travaillant à ORLY ,au prétexte que ceux-ci étaient déclarés à LONDRES sous droit britannique,s'est vue lourdement condamnée .Nous sommes un peu dans un cas identique.
amicalement vôtre
suji KENZO

29/12/2010 20:40

Pour moi cela ne présente aucun quiproquo pour la compétence du Tribunal même si le contrat a été signé au Royaume Uni puisqu'il est exécuté en France et que,apparemment, il ne s'agit pas d'un détachement temporaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2010 00:16

Bonsoir,
Pour la compétence du CPH ,pas de problème ,c'est le CPH français ,
pour les déclarations sociales c'est l'application du réglement communautaire CE883/2004.L'employeur devait déclarer les salaires et payer l'URSSAF soit à Strasbourg ,soit au lieu de sa représentation en FRANCE.
Reste le problème de la procédure de licenciement .
Contrat anglais ,de droit anglais .Salarié qui travaille en France .
1/il est simplement détaché TEMPORAIREMENT
Dans ce cas il doit y avoir un accord écrit ,sur lequel doit figurer,l'obligation de cotiser au system français ,et la précision de l'application du droit anglais ou français pour le reste.
2/ IL N'Y A PAS D'ACCORD PARTICULIER DE SIGNE
Dans ce cas ,il est EXPATRIE et c'est le droit du travail français qui s'applique .Dans ce cas ,il faut respecter la procédure de licenciement française et le droit du travail français
La compétence du CPH n'est pas contestable ,mais à mon avis ,il vaudrait mieux saisir le tribunal du travail anglais ,qui lui aussi est compétent ,ceci afin de pouvoir faire executer le jugement plus rapidement .Une condamnation française exige une execution ,par l'intermédiaire d'un juge britannique ,sauf si la représentation
en France est bien une représentation commerciale officielle auquel cas le jugement est facilement éxécutable par voie d'huissier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/12/2010 01:16

C'est l'application du réglement communautaire mais qui de plus à fait l'objet de la traduction en Droit français...
L'intéressé nous dit : Mon employeur est une banque britannique qui a une présence en France. reste à savoir sous quelle forme, personnellement j'assignerais en France pour bénéficier de la législation locale et seulement, si le Conseil de Prud'Hommes se déclarait incompétent, ce qui serait étonnant puisque c'est le lieu de l'exécution du contrat de travail qui compte, j'assignerais au Royaume Uni...
Pour l'instant, on ne nous dit pas que c'était un détachement temporaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2010 14:33

En effet, il n’a pas eu de détachement. Je travaillais en GB et faisais déjà une partie de mon boulot à partir de la maison, puis j’ai discuté avec deux de mes supérieurs de mon désir de déménager en France pour permettre à mes trois enfants de faire leurs études ici, et ils ont accepté, apparemment sans avoir informé RH. Après, quand j’ai dû contacter RH parce que je ne pouvais pas recevoir des soins médicaux en France ils m’ont dit, après me faire attendre longuement pour me donner la réponse, que je devais passer 180 jour par année en GB pour être résidant là et éviter ainsi de payer en France. J’ai refusé et tout est resté comme ça pendant quelques mois jusqu’à maintenant, quand je suis licencié collectivement pour des raisons « économiques » (rien à voir, ne vous trompé pas Messieurs, avec tout le reste!).

Mon employeur, qui est une des dix plus grandes compagnies au RU, à une présence de quelques centaines de personne à Paris, avec un département de ressources humaines. Je pense que le jugement serait facilement exécutable en France.

Je me suis informé sur le cas de la compagnie aérienne. C’est un cas très semblable, sauf pour le nombre d’employés affectés. Ça me rassure.

Merci beaucoup pour vos commentaires!

Cordialement

30/12/2010 17:52

Bonjour,
Comme souvent en Justice, les cas ne sont jamais vraiment semblable, en l'occurrence ne serait-ce que parce que vous travaillez depuis votre domicile, ce qui n'était pas le cas des salariés de la compagnie aérienne en question...
Pour ma part, je pense vous avoir orienté comme il convient même s'il reste un dernier point à éclaircir concernant la domiciliation de vos bulletins de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/01/2011 12:41

Bonjour,

Mes bulletins de paie sont rédigés en anglais, en livres sterlings. Ils ne mentionnent pas mon adresse et ils ne sont pas envoyés à mon domicile mais distribuées au bureau. Est-ce que cela répondre à la question de leur domiciliation?

Merci

02/01/2011 15:29

Bonjour,
Je pense donc que vous aurez beaucoup de mal à faire valoir votre cause devant le Conseil de Prud'Hommes qui risque fort de se déclarer incompétent si vous le saisissiez puisque rien ne mentionne que votre activité se situait en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/01/2011 17:47

bonjour
bonne année 2011 à tous les internautes de légavox en souhaitant que nous continuons en 2011 ,notre travail bénévol au service du monde du travail et des salariés et nos cordiaux échanges très instructifs pour tous.
Effectivement ,PM a posé l'excellente question de la domiciliation des fiches de paye .
Effectivement le CPH risque fort de se déclarer incompétent au profit du tribunal du travail anglais.
Ce qu'il faut prouver ,avant tout,c'est qu'il y avait télé travail A VOTRE DOMICILE EN FRANCE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS L'IGNORER.Si vous arrivez à prouver cela alors le CPH se déclarera compétent et vous devrez avertir l'URSSAF,avant de passer devant le CPH (procédure au fond)L'URSSAF vous délivrera une attestation et cela suffira comme preuve de la compétence du CPH.
Avec vos feuilles d'impôts (taxe d'habitation et irpp) factures edf ,
quittance de loyer,vous prouverez votre domiciliation en France.
Avec votre addrese IP de votre ordinateur ,les dates d'envois et le planning complet de votre travail ,vous pouvez completté votre dossier.
C'est le lieu d'exercice du contrat de travail qu'il faut démontrer.
Mais ce sera la même chose devant le tribunal anglais .
IL FAUT PROUVER PAR TOUS MOYENS DE DROIT L'EXISTENCE REELLE DU TELE TRAVAIL EN FRANCE A VOTRE DOMICILE.
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/01/2011 09:22

Je pense que cela sera simple à prouver. J’ai gardé entre autres tous mes billets Eurostar, qui montre qu’une fois par semaine je prenais le train pour aller à Londres et pour revenir à Lille le soir du même jour. Or, soi je travaillais chez moi le reste du temps, soi j’étais payé pour travailler un seul jour par semaine! J’ai aussi quelques courriels qui font référence à mon travaille à la maison.

Mes sincères remercîments à P.M. du tedforum.com et à Maître Suji Kenzo pour tous vos conseils.

Bonne année 2011 à tous!

03/01/2011 10:00

Bonjour,
Vous pouviez aussi être payé pour travailler depuis votre domicile, reste à déterminer où celui-ci était fixé, surtout si vos billets Eurostar n'étaient pas remboursés par l'employeur...
J'ajoute que normalement, on ne rémunère pas en livres sterlings un salarié domicilié en France et de toute façon les chages sociales ne pourraient pas être régularisées en cette monnaie vis à vis des organismes français...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.