licenciement pour inaptitude professionnelle

Publié le 17/09/2021 Vu 321 fois 5 Par
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Légavox

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17/09/2021 15:51

Bonjour,

J ai été licencié pour inaptitude professionnelle en août 2021, suite à un accident de travail survenu en aout 2019.

Mon employeur m a mis a disposition mon solde de tout compte le 30 août 2021. Or, celui ci contient des erreurs.

1) Mon salaire était constitué d un fixe, correspondant au minimum conventionnel annuel, plus des commissions forfaitaires de 6000e lors de la commercialisation des produits que je développais. En moyenne 1 à 2 par an.

Dans les 12 mois précédant mon AT, j ai perçu 2 commissions: 1 commission 7 mois avant, et 1 précédant le mois de mon arrêt.

Pour mon indemnité Speciale de licenciement, mon employeur a d abord retenu la moyenne sur 3 mois de mon salaire fixe de mes 3 derniers mois avant AT + ma dernière commission qu il a lissé sur l annee (÷12). Il n a pas pris en compte la 1ere du mois de novembre 2018 sous prétexte qu il ne faudrait prendre en compte que les commissions perçues au cours des 3 derniers mois.

Il m a renvoyé un 2eme calcul, ne prenant en compte que le salaire théorique calculé sur les 3 derniers mois que j aurais perçu en 2021 si je n avais pas été en AT (minimum conventionnel de 2021), sans tenir compte d eventuelles commissions, lissées ou non, ne sachant pas si j en aurais perçu au cours de ces 3 derniers mois...

L un ou l autre de ces calcul est il correct? Comment doivent être intégrées les commissions dans mon cas?

D autres erreurs portaient sur les indemnites de conges payes, avec une somme de 7000e pour 60 jours de congés non pris, et un salaire annuel de 50000e brut.

j aimerai savoir comment sont prises en compte les commissions dans mon cas pour le calcul d indemnites de licenciement pour inaptitude pro, avec arrêt pour accident de travail précédant mon licenciement. En vous remerciant Dernière modification : 17/09/2021 - par carambole

17/09/2021 16:01

Bonjour,

Normalement, ce sont les salaires des 12 derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail ou des trouis derniers mois, si plus favorables qui doivent servir de base au calcul de l'indemnité légale de licenciement doublée, si celle prévue à la Convention Collective est plus favorable, il faudrait se rapporter à son mode de calcul...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2021 16:32

Je vous remercie pour votre reponse.
Mon employeur se range derrière l article L1226-16 du CT pour ne considérer que les 3 mois précédant mon AT, et de l incertitude vis a vis de l obtention d une commission au cours de cette période.
Je ne comprends pas la logique d un coup annualiser une commission quand elle a lieu dans les 3 mois, et de l autre ne pas le faire si en dehors des 3 mois..
En fonction de ce qui l arrange certainement, mais mon employeur joue sur des vides juridiques ou le manque de clarté de certains points.
Au cours de mon AT, je suis allée aux prud hommes pour rappels de salaires. Les prud hommes m ont donné raison. il me semble que pour les indemnités de congés payés, mon employeur n a pris en compte que le salaire avant rappel et sans les commissions..

Je lui ai demandé les détails de calcul, j attends toujours

17/09/2021 17:14

Il est difficile de vous répondre sans connaître dans le détail le dossier, si vous aviez un avovat ou un défenseur syndical paour votre recours précédent, je vous conseillerais de les consulter de nouveau sinon d'en prendre un...

Le principe c'est que les commissions qui sont le fruit du travail pendant la période de référence doivent être prises en compte même si elle sont conditionnées à leur acquisition ultérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2021 19:34

Je vous remercie encore une fois

Le pire c est que j ai un conseiller syndical, mais qui semble un peu perdu, et un avocat (conseillé au depart par mon syndicat, mais ils en sont revenus depuis devant ses betises), avocat qui m a représenté dans le cadre de ma procédure prud hommale pour reclassification et rappels de salaires, mais qui n est pas trop combatif et a fait plein d erreurs jusque la..
Il m a déjà soutenu mordicus des dispositions et des interprétations qui se sont révélées fausses..
dans le cas présent, il se range derrière l article l1226-16, avec seules prise en compte de mes salaires fixes (minimum conventionnel). Mais soutenait le contraire avant le dernier échange avec la partie adverse. L avocat de la partie adverse me semble bien plus dégourdi et persuasif.
Le problème est que je n ai pas vu d autres exemples équivalent au mien, avec licenciement pour inaptitude professionnelle précédé d un AT long, associé à un salaire avec primes ou commissions. Je ne vois que des inaptitudes non professionnelles, sans AT ou juste arret maladie, (pas arret pour accident du travail) ou avec salaire fixe.

17/09/2021 20:49

En tout cas, l'art. L1226-16 du Code du Travail ne limite pas la base du calcul au seul salaire fixe mais pour l'indemnité spéciale de licenciement, il s'agit du double de celle prévue à l'art. L1234-9 :


Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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