licenciement pour inaptitude

Publié le 07/12/2020 Vu 319 fois 3 Par
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07/12/2020 18:19

Bonjour,



Aujourd'hui a eu lieu mon entretien préalable de licenciement suite inaptitude.

Comme il y a une demande de reconnaissance en maladie professionnelle et que la sécu n'a pas encore traitée, la RH me propose de me faire une indemnisation au titre de la maladie professionnelle à titre conservatoire. en somme la prime de licenciement serait équivalente car prime de la convention supérieure à la prime légale mais s'il y a refus de la sécu, la rh me demande de lui rendre la prime de compensation du préavis.

J'ai demandé à ce que cette prime me soit accordée quoiqu'il arrive sinon prud'homme si la sécu accepte la maladie pro. J'aimerai avoir les termes juridiques pour lui faire cette proposition par mail ?

07/12/2020 18:42

Bonjour,

De toute façon, l'employeur est obligée de tenir compte du catactère professionnel de l'inaptitude et cela peut être indépendant de la décision de non-reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM qui en plus pourrait être contestée...

Je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/12/2020 18:49

Merci de votre réponse
Pourriez vous me tourner une phrase pour lui renvoyer pr mail

07/12/2020 20:32

Vous pourriez reprendre la conclusion du dossier au moins pour la première partie...

La RH devrait comprendre que vous pourriez aller plus loin avec la réclamation de dommages-intérêts pour le harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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