licenciement sans préavis

Publié le Vu 256 fois 10 Par NOURD
25/10/2019 20:36

bonsoir,

je suis un chef de projet qui vient d'etre licencié sur le tas sans aucune convocation pour la commission de discipline et sans aucun préavis . Alors que je suis titulaire d"un CDI dont la période d' essai de 6 mois est expirée le 08/10/2019.

Svp pouvez vous me dire si le licenciement est valide ou abusif.

Sachant que depuis mon recrutement malgré que je suis déclaré à la caisse de sécurité sociale je n'ai bénéficié d'aucun bulletin de paye ni de stc

que dois je faire et merci Dernière modification : 25/10/2019 - par NOURD

28/10/2019 14:01

Bonjour,



Tous les salariés ne bénéficient pas d'une commission de discipline dans le cadre de leur licenciement et il faudrait donc nous préciser à quelle titre vous pourriez en bénéficier : quelle est la convention collective applicable ?

Si une telle procédure était obligatoire vous concernant, alors l'absence de respect de cette formalité pourrait remettre en cause la validité de votre licenciement...



Si vous n'avez pas bénéficié de préavis, c'est probablement car vous avez été licencié pour faute grave ?

Vous mentionnez votre période d'essai qui viendrait tout juste de se terminer, votre employeur a-t-il considéré qu'il rompait la période d'essai ? À quelle date la rupture est-elle intervenue ?

Il faudrait nous donner plus d'informations sur la rupture.... Quel est l'objet de la lettre mettant fin à votre contrat ?



Sur le solde de tout compte, votre employeur doit le tenir à votre disposition (il est quérable et non portable).

Pour les bulletins de salaire vous pouvez demander à ce qu'il vous soient communiqués.



Cordialement

28/10/2019 14:58

Bonjour

sur mon contrat indéterminé il est stipulé à une de ses clauses que la période d'essai de 6 mois prend fin le 08/10/2019.



sur la décision de fin de fonction
la mise en fin de fonction à compter du 23 /10/2019


Il n y a aucunement eu de rupture de période d' essai

.
un autre article stipule que chacune des parties pourra rompre le contrat en observant un préavis de 3mois, alors qu'on vient de me libérer sans préavis aucun et sans aucun avertissement ou préalable pour motif ;

NON ACCOMPLISSEMEMNT DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES et sans aucune invitation écrite à un entretien préalable.

Dans une des clauses du contrat il est stipulé que le CDI deviendra définiti à compter du 08/10/2019

28/10/2019 16:23

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez été absent pendant la période d'essai mais de toute façon, a priori, une période d'essai d'une durée initiale de 6 mois est illégale...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2019 16:33

pas claire

28/10/2019 16:38

Bonjour,



Effectivement, le terme de votre période d'essai peut être décalé si vous avez été absent.

La durée de six mois ne serait effectivement pas valable, à moins que par 6 mois vous entendiez une période d'essai renouvelée une fois ? (soit un total de 6 mois).

Quel est l'objet de la lettre de rupture ? Il n'y a ni évoqué "licenciement", ni "rupture de la période d'essai" ? L'absence de préavis de 3 mois prévu au contrat pourrait s'expliquer s'il s'agit d'une rupture de période d'esai (il faut alors respecter un délai de prévenance, d'une durée différente).

Cela pourrait également expliquer l'absence d'entretien préalable... si l'employeur considère qu'il s'agit d'une rupture de période d'essai hors motif disciplinaire, il n'est pas nécessaire de convoquer à un entretien préalable.

28/10/2019 16:46

l'objet / IL EST MIS FIN A LA FONCTION DE CHEF DE PROJET

IL EST STIPULE QUE LA PERIODE D'ESSAI PREND FIN LE 08/10/2019

LA FIN DE FONCTION PREND FIN A COMPTER DU 23/10/2019

28/10/2019 16:52

C'est quand même clair de vous demander si vous avez été absent pendant la période d'essai et de vous dire qu'a priori, une période d'essai initiale de 6 mois est illégale pour laquelle je vous propose ce dossier...

C'est tout aussi clair de vous conseiller de qui vous pourriez vous rapprocher pour envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...

En tout cas, merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2019 16:52

Mais vous ne répondez pas à mes questions : avez-vous été absent au cours de la période d'essai ? A-t-elle fait l'objet d'un renouvellement ?

Je ne suis pas plus avancé qu'à la lecture de vos précédents messages...

28/10/2019 16:54


Il faudrait savoir si vous avez été absent pendant la période d'essai mais de toute façon, a priori, une période d'essai d'une durée initiale de 6 mois est illégale...


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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