Mutation sans avenant

Publié le Vu 1075 fois 33 Par Maturin
13/12/2019 09:56

Bonjour,

Cela fait plus de 5 ans que je travail pour la même société. Durant ces 5 années, il m'a été imposé 3 mutations (dans la même 'zone géographique) dans des établissements de la même société avec des amplitudes horaires complètement différentes.

L'employeur me dit qu'il n'est pas nécessaire d' établir un avenant au contrat étant donné la présence de clause de mobilité.

Cependant, une autre clause est présente et précise "l'accord du salarié donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail" et jusqu'à présent celui ci ne m'a remis aucun avenant ni notification de modification de lieu de travail (juste de vive voix en me rappelant les possible sanction encouru en cas de refus).

Est-ce légale compte tenu de la clause indiquant qu'un avenant est nécessaire ? Quelles sanctions sont possible à mon encontre en cas de refus ? Et quelles sont mes recours ?

Merci d'avance.

Cdlt.

13/12/2019 11:09

Merci pour votre réponse.

Cdlt.

13/12/2019 11:16

Bonjour,



1/ Si le changement de lieu peut n'être qu'un simple changement des conditions de travail en présence d'une clause de mobilité et/ou au sein d'un même secteur géographique, cela ne peut pas emporter la modification d'autres éléments du contrat.

Il faudrait donc préciser ce que vous entendez par changement important "des amplitudes horaires" : est-ce un changement sur votre durée du travail ?



2/ Quant à la clause que vous mentionnez sur l'avenant, il faudrait nous dire dans quel article de votre contrat elle est contenue et ce qu'elle stipule en totalité car il est difficile de comprendre l'étendue de la clause avec simplement cette phrase "l'accord du salarié donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail".



3/ Il faut distinguer si vous êtes en droit, ou non, de refuser... vous pouvez refuser une modification du contrat mais pas un changement des conditions de travail. Dans cette dernière hypothèse le refus est fautif car assimilé à une insubordination et une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pourrait être envisagée.

Si vous êtes dans une situation de modification de votre contrat vous êtes en droit de la refuser et votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.



Cordialement

13/12/2019 11:36

Bonjour Paulavo38

1/ je suis sur un site ouvert 5/7j avec une amplitude de 7h/19h et le nouveau site que l'on m'impose est un 7/7j avec une amplitude de 7h/22h. Le temps de trajet pour mon site actuelle est de 15 minutes et le nouveau est de 40 minutes. Cela impact sur ma vie personnelle étant donné que je cumule mon CDI avec un deuxième emploi.

2/la clause fait suite à la celle de mobilité. Je cite: "le salarié effectuera son activité dès l'établissement sis X.

En fonction des nécessités du service, l'employeur se réserve le droit de demander au salarié d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînent pas de modification de son contrat. Le salarié pourra notamment être amené à se déplacer sur chaque lieu d'intervention déterminé par son employeur dans le cadre de son activité.

Toutefois en cas de besoins justifie notamment par l'évolution de ses activités ou de son organisation, et plus généralement par la bonne marche de l'entreprise, la direction pourra au salarié (il manque un mot dans le contrat) une mutation temporaire ou définitive dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France ou en Belgique. L'accord du salarié donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat de travail".

3/ S'agirait-il d'un licenciement pour faute grave ?

Merci d'avance.

Cdlt.

13/12/2019 13:26

Bonjour,



1/ Il faudrait précisé ce que vous entendez par "amplitude". Ce qui compte en réalité c'est la durée de travail effectif.

S'il vous arrive depuis ce changement de travailler de nuit, ou le dimanche comme vous l'évoquez, il s'agirait alors d'une modification de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.



2/ À mon sens, votre clause de mobilité est nulle en ce qu'elle stipule


une mutation temporaire ou définitive dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France ou en Belgique.


cette précision des établissements futurs pourrait être assimilé à une possibilité pour l'employeur d'étendre unilatéralement la zone géographique concernée.

La clause n'apparaît pas suffisamment précise.



3/ S'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail, le refus n'est en principe pas constitutif d'une faute grave. Il s'agirait d'une faute simple.

Mais au vu des éléments fournis, il semblerait que vous soyez en droit de refuser et que donc aucune sanction disciplinaire ne soit justifiée.



En tout cas, il ne faut pas signer l'avenant, sinon cela signifie que vous avez accepté la modification...



Cordialement

13/12/2019 16:41

Merci beaucoup pour ces précisions.

Vous m'avez été d'une grande aide.

Bon week-end.

Cdlt.

13/12/2019 19:00

Bonjour,

Il convient déjà de distinguer les déplacements professionnels et une mutation pour changement du lieu de travail...

On ne parle plus de zône géographique mais de secteur géographique et celui-ci est pratiquement défini au cas par cas...

D'après ce que je comprends, il s'agit d'une mutation qui devrait d'après le contrat de travail recevoir votre accord par avenant et donc il vaut mieux ne pas invoquer la nullité de la clause de mobilité mais éventuellement un caractère abusif si la dite mutation était très éloigné et dans un établissement n'existant pas encore au moment de la signature...

Je ne crois pas que vous parliez de travail de nuit...

Même si vous avez accepté de vous rendre sur le nouveau lieu de travail, vous pourriez refuser maintenant en absence de la signature de l'avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/12/2019 20:40

Bonsoir P. M

Il s'agit d'une mutation dans le même secteur (Paris) mais qui ralonge mon temps de trajet pour m'y rendre.

Il ne s'agit pas de travail de nuit car l'établissement ferme à 21h soit 22h pour les fin de shift du soir, tandis que mon site actuelle ferme à 19h30. Et que d'un 5/7j je passerais à un 7/7j.

Je soulignais aussi le fait qu'en 5 ans de carrière, on m'a muté 3 fois sans avenant bien qu'une clause dit explicitement qu'il en faut un. De plus le directeur m'avait expliqué que je pouvais être licencié pour faute grave en cas de refus.

Est-il possible d'en recourir au prud'homme pour les mutations sans avenant de leur part ?

13/12/2019 20:51

Dans un premier temps, il vous suffit de refuser la mutation et je pense que l'employeur ne tentera même pas un licenciement si vous invoquez la clause de votre contrat de travail et encore moins pour faute grave...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...

Si vous étiez convoqué à un entretien préalable au licenciement, je vous conseillerais de vous y faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/12/2019 20:55

Merci pour ces informations précieuses.

Bon week-end.

Cdlt.

19/12/2019 18:05

Bonjour

Je reviens vers vous suite à l'entretien que j'ai eu aujourd'hui avec la responsable RH.

Lui expliquant la situation et mon souhait de ne plus vouloir continuer au sein de l'entreprise, celle si m'a proposé soit de faire un abandon de poste soit d'être licencier pour faute grave pour non respect de la clause de mobilité (en refusant la mutation).

Elle m'a aussi expliqué que ma situation ne correspond pas à un licenciement pour faute simple et qu'il auraient fallu que je fasse une "grosse boulette" pour y prétendre.

Est ce que ses propos sont véridiques ?

Je n'ai jusqu'à présent toujours pas reçu d'avenant de leur part.

Merci.

Cdlt.

19/12/2019 20:45

Bonjour,

En tout cas, je vous conseillerais de ne pas faire un abandon de poste puisque c'est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...

A la limite, mieux vaudrait refuser la mutation car cela pourrait éventuellement permettre un recours ultérieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2019 09:27

Vous pourriez également évoquer l'idée d'une rupture conventionnelle...

20/12/2019 09:53

J'ajoute au passage ne pas bien comprendre cette phrase


Elle m'a aussi expliqué que ma situation ne correspond pas à un licenciement pour faute simple et qu'il auraient fallu que je fasse une "grosse boulette" pour y prétendre.




Le seul objectif poursuivi semble être de ne pas vous payer votre indemnité de licenciement, ni le préavis ou une indemnité compensatrice de préavis.

Vous semblez avoir une ancienneté assez importante, au moins 5 ans a priori, il ne faut donc surtout pas suivre le conseil de la DRH de faire une "grosse boulette" qui justifierait un licenciement certes, mais pour faute grave, ce qui vous priverez de toutes ces indemnités qui vous sont dues...

20/12/2019 10:11

Bonjour,


Vous pourriez également évoquer l'idée d'une rupture conventionnelle...


Il me paraissait déjà évident qu'en proposant un abandon de poste ou un refus de mutation qui entraineraient selon elle une faute grave, c'est que l'employeur n'a pas l'intention de verser la moindre indemnité à moins qu'elle ne sache pas que la rupture conventionnelle existe ce qui est peu probable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2019 10:20

Que la société n'ait pas envie de verser d'indemnités est une chose, qu'elle parvienne à ses fins par exemple en suggérant et en convainquant Maturin de faire un abandon de poste, ou une "grosse boulette" en est une autre.

Je crois donc pas inutile de lui rappeler ses droits.

20/12/2019 10:25

Je ne crois pas qu'elle ait suggéré de faire une grosse boulette autre puisqu'elle parle au passé si je lis aussi bien ce qui nous est rapporté que le Code du Travail...

Il me semble avoir précédemment répondu sur l'abandon de poste d'une manière suffisamment explicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2019 15:59

Effectivement, la rupture conventionnelle est exclu vue que "ce n'est pas la politique de l'entreprise" selon leur propres mots.

Il n'y a eu aucune suggestion, juste un rappele que ma situation ne semble pas faire état d'un licenciement pour faute simple mais faute grave si je refuse la mutation. Et qu'il aurait fallu que je fasse une grosse boulette pour y prétendre ce qui n'est pas le cas.

La faute grave me paraît lourde pour un refus de mutation.

20/12/2019 16:18

Dans ce cas je ne peux que vous recommander de continuer à travailler, à votre poste et au lieu actuel, tout en refusant la mutation.

S'il vous licencie pour faute grave comme il le laisse entendre en cas de refus de votre part, une contestation serait possible, au moins pour obtenir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, et probablement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

20/12/2019 16:20

Le sujet peut se pousuivre...

Une mutation si elle est dans le même secteur géographique ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail, mais même dans ce cas, un refus ne constitue qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement mais pas à lui seul une faute grave et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 10-27152 de la Cour de Cassation en plus il y a cette clause ambigüe au contrat de travail...
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Cordialement.
P.M.

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20/12/2019 16:31

J'ajoute que le fait que si la faute grave n'est pas validée mais que la cause réelle et sérieuse soit reconnue, cela n'ouvre bien sûr pas droit à indemnité autre que celle du préavis et de licenciement...
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Cordialement.
P.M.

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10/01/2020 20:51

Bonsoir à tous,

Bonne année à toutes et à tous. J'espère que vous avez passez de bonne fêtes et que votre entourage vousa gâté.

Revenons au sujet, je viens de recevoir une lettre recommandée m'informant de ma mutation preu pour le 20 janvier avec un avenant que je dois retourner signé.

Je cite la lettre: "la reduction des horaires d'ouverture du restaurant nous contraint d'envisager une modification de votre contrat de travail.

Cette modification prendrait alors la forme d'une modification du lieu de travail. Par conséquent, les éléments suivants du contrat de travail serait modifiés: "article 7 lieu de travail-le salarié exercera ses fonctions dans l'établissement sis au..."

Vous serez donc affecté au restaurant X à compter du 20janvier 2020 à 35h par semaine. Vous trouverez en pièce jointe l'avenant à votre contrat de travail à nous retourner signer.

10/01/2020 21:06

Bonjour,

Cela ne change rien et il faudrait ne pas signer l'avenant

Cette lettre est importante puisqu'elle reconnaît qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail que vous pouvez donc refuser tout comme la mutation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2020 21:09

Voici un extrait de l'avenant joint à la lettre:

Article 1: lieu de travail- mobilité

Le lieu de travail stipulé au contrat de travail conclu le 9 nevembre 2014 est modifié compte tenu de l'organisation de l'entreprise.

M. X exercera principalement ses fonctions sur le site de la société situé pour information à l'adresse suivante:...

Il est en outre expressément convenu que, compte tenue de la nature des fonctions de mr. X et en fonction des nécessité de service, celui ci pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels dans le respect des conditions légales et conventionnelles applicables.

En outre, les parties conviennent expressément que, dans le cadre du développement de ses fonctions et de l'activité de la société qui comporte plusieurs établissements et sites de restauration en France, et compte tenu de la nature des fonctions de mr. X, son lieu de travail pourra être modifié par l'employeur notamment en fonction des nécessités opération elles ou relevant de son organisation, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

À ce titre, la société se réserve le droit de transférer le lieu de travail de Mr. X au sein d'un autre établissement ou site de la société à Paris et dans un rayon de 40 Km autour de Paris, sans que cela constitue, le cas échéant, une modification du présent contrat, ce que mr. X accepte expressément.

Toute autres clause du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s'incorpore audit contrat et ne fasse qu'un avec lui. "

10/01/2020 21:16

En gros ils ne veulent pas me laisser le choix et souhaitent me pousser à l'abandon de poste.

Je tiens à rappeler que c'est la première lettre et avenant que je reçois depuis 5 ans et après 3 mutations à mon actif.

J'aurais voulu savoir s'il est possible de porter l'affaire au prud'homme pour les précédentes mutation sans avenant (vue que cette fois ci ils font les choses dans les règles)?

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