Mutation sans avenant

Publié le Vu 1077 fois 33 Par Maturin
10/01/2020 21:36

En plus s'apercevant que les clauses du contrat initial concernant notamment la mobilité sont illicites et/ou obligent à un avenant en cas de mutation, l'employeur essaie de se remettre dans les clous en tentant de vous faire signer l'avenant sans doute sur les conseils d'un bon avocat...

Vous n'avez pas à abandonner votre poste mais simplement à refuser de signer l'avenant et par là la mutation...

Une proposition de rupture conventionnelle pourrait ne pas tarder autrement, en cas de licenciement, vous pourriez envisager un recours prud'homal...

Pour les mutations précédentes tout dépend à quand elles remontent mais cel pourrait être difficile maintenant de réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2020 21:48

La dernière mutation date de janvier 2019.

Je suis planifié sur mon site jusqu'au 17 janvier pour l'instant. Vue que je compte refuser la mutation, que suis-je censé faire à partir du 20 janvier ?

Me présenter sur mon site actuel alors que je serais planifié dans le nouveau site ?

10/01/2020 21:49

Si je ne me trompe pas, la 1er mutation était en avril 2018, la seconde en septembre 2018 et la 3eme en janvier 2019.

10/01/2020 22:27

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR indiquant que vous refusez la modification essentielle du contrat de travail et de signer l'avenant donc que vous continuerez à vous présenter sur le lieu actuel de votre travail en signalant que les précédentes mutations à répétition étaient donc illicites sans que vous ayez donné votre accord comme le prévoyait le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2020 23:39

Merci pour votre réponse.

15/01/2020 17:13

Bonjour

Nouveau retentissement dans ma situation.

On vient de publier mon planning pour la semaine prochaine dans mon nouveau site.

Ma lettre de refus ainsi que demandé de rupture conventionnelle a été envoyé hier en lettre recommandée avant 13h.

Suis je obligé d'aller dans mon nouveau site la semaine prochaine ?

Je ne trouve pas d'informations concernant les obligations sur le delai légale d'affichage des plannings sur ma convention collective.

Je tiens à préciser que je n'avais pas de planning pour la semaine prochaine jusqu'à cet après midi.

Merci.

15/01/2020 17:51

Bonjour,

Mon avis aurait été de laisser l'employeur vous proposer la rupture conventionnelle...

Vous avez plusieurs options possibles dont celle de mlaintenir votre position et de refuser de vous rendre sur le nouveau site en réppelant par lettre recommandée avec AR que vous n'avez pas donné votre accord et n'avez pas ratifié l'avenant...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2020 18:05

Merci.

Je vais consulter de ce pas cette liste.

Je viens d'appeler 3939 pour avoir des informations concernant le droit du travail.

La conseillère m'a dit que la clause de mobilité lui semble abusive dans le fait où dit précédemment elle permet d'étendre unilatéralement la zone géographique et ne paraît pas assez précise et qu'il y a une trop grande distance entre la France et la Belgique. Après se sera au prud'homme de trancher...

Je pense que le directeur n'a pas encore reçu ma lettre sûrement.

15/01/2020 19:42

Nous avions vu cela que la clause de mobilité initiale paraît illicite et c'est bien pour cela que l'employeur a essayé de la reformuler dans l'avenant mais comme je vous l'ai dit aussi, vous n'avez pas intérêt à sa nullité puisque d'autre part, elle exige votre accord même pour une mutation dans le même secteur géogrphique pour lequel il n'y a pas besoin de clause de mobilité...
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Cordialement.
P.M.

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