Nouveau cdi pendant le délai de réflexion csp

Publié le Vu 20433 fois 22 Par melmor
28/03/2015 13:54

Bonjour, mon patron à déposé le bilan mardi dernier. Le tribunal doit statuer mardi prochain, on va certainement sur une liquidation. On va me proposer le CSP.
Etant prévoyant, j'ai cherché, et trouvé récemment un travail en cdi, rémunéré comme comme l'ancien.
Mais je dois pour avoir le poste commencer dans une semaine.
Du coup, comme je suis prévoyant, je souhaite bénéficier du csp au cas ou ca ne se passerai pas bien chez mon nouvel employeur. Ainsi je garde mes droits avantageux au CSP. Mais en plus j'ai cru comprendre que depuis le 01/03/15, je peux toucher une prime de reclassement si je trouve un cdi rapidement (ce que j'ai fait, peut être trop rapidement...)Donc 50% de mes indemnités pendant 12 mois. Donc j'ai tout intérêt à avoir le csp et mon nouvel emploi.
Mon patron actuel est prêt à me laisser partir dès que je le souhaite, mais il y a les 21 jours de réflexion...
Il y a-t-il une solution miracle /arrangement entre partie;..bref qque chose qui pourrait me faire commencer chez mon nouveau patron dans une semaine, tout en étant encore dans le délai de réflexion de 21 jours , donc toujours sous contrat avec mon ancien patron ? genre commencer par un cdd puis enchainer sur un cdi que je présente à pôle emploi...prêt de salarié?...
Merci de vos événtuelles réponses, je n'en dort plus.
Cordialement

28/03/2015 16:55

Bonjour,
Normalement, vous ne pouvez pas accepter une nouvelle embauche, peu importe le type de contrat, tant que le contrat de travail n'est pas rompu ou que vous êtes dispensé d'effectuer le préavis, le délai de réflexion du CSP n'en étant pas un...
Si le salaire du nouvel emploi est équivalent à l'ancien, je n'ai pas connaissance d'une telle indemnité qui viendrait le compléter pendant 12 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/03/2015 19:32

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Pour ce qui est de la prime de reclassement, c'est nouveau apparement (depuis le 01/02 ou 01/03/2015) et n'est pas cumulable avec l'indemnité différentielle de salaire. De ce que j'ai compris c'est pour inciter à chercher et accepter un cdi ou contrat de 6 mois minimum avant l2 10ème mois du csp. L'indemnité serait égale à 50% du montant des indemnités qui restante par le csp. Donc plus vous signez vite, plus la prime est importante...
Je pense que je vais négocier avec mon ancien patron qu'il me laisse travailler chez le nouveau à ces frais (en même temps il s'en fout, il ne me paye plus , ceux sont les AGF qui me paient désormais...)et mon nouveau patron économise un mois de salaire. Ou alors cdd d'un mois que je cache à pôle emploi, et je reviens avec mon cdi...Ca passe ou ca casse...
Bonne soirée.

28/03/2015 19:50

Je ne sais pas si vous pensez à ces dispositions :
Deux mesures d’incitation à la reprise d’emploi

Le CSP comprend deux aides à la reprise d’activité, qui ne peuvent pas être cumulées.
•La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50% de ses droits restants à l’ASP.
•L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50% des droits restants à l’ASP.

Ce texte est extrait de ce dossier...
Je pense que vous vous illusionnez pour que l'employeur qui a déposé le bilan puisse vous laisser travailler aux frais de l'entreprise pour une autre sans que le mandataire judiciaire n'ait à donner son aval...
Si vous vous orientez aussi sur des fraudes, ce n'est plus du ressort d'un forum juridique sachant qu'il faudrait aussi que vous ne soyez pas déclaré puisque l'URSSAF et Pôle Emploi recoupent leurs fichiers, enfin vous verrez bien si la magouille est payante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/03/2015 21:21

Oui c'est bien de cette prime que je parle.( ce qui ferait par exemple sur un salaire brut de 2600 euros une prime de 10000 euros environ ???)
En fait je pense que je vais simplement demander à être embauché après le délais de réflexion,donc d'ici moins d'un mois en espérant que tout s'enchaine vite. Si mon nouvel employeur est ok c'est gagné, sinon ben tant pis, je passe à côté. Dans tous les cas mon but est d'avoir un cdi...
Je n'ai su que hier soir que le poste était à pourvoir pour le 08 avril donc tous les services de renseignements fermés...Merci de votre aide.
Une dernière chose : si je suis contraint de démissionner pour être libéré de suite (mon patron me dispense de préavis) et que ca se passe mal à mon nouveau poste, ai-je droit au chômage à la fin de la période d'essai ? (du coup à 57%...)

Cordialement.

29/03/2015 10:36

Bonjour,
Apparemment, la prime n'est pas systématiquement accordée...
Le délai de réflexion ne commencera que lorsque le mandataire judiciaire qui aura été désigné par le Tribunal de Commerce vous convoquera à l'entretien préalable car il vous en fera normalement la proposition ce jour-là...
L'employeur ne devrait rien faire tant que le mandataire judiciaire n'aura pas été désigné car c'est lui qui prendra les choses en main...
Vous n'avez a priori pas intérêt à démissionner puisque vous passeriez à côté de l'indemnit de licenciement et il n'y a que si vous avez 3 ans d'affiliation continue que la rupture de la période d'essai dans les 91 premiers jours vous ouvrirait droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/03/2015 11:35

Bonjour.
Donc il me reste la rupture conventionnelle de contrat. Je suis depuis 2.5 ans salarié dans cette entreprise mais je travaille de façon continue depuis 15 ans sans avoir eu affaire avec pôle emploi. Donc l'indemnité de licenciement reste finalement dérisoire à côté de la possibilité d'obtenir un cdi. Grrr... Je ne sais plus quoi faire. Bon week-end, j'arrête de vous embêtez. Merci pour vos réponses !

29/03/2015 12:13

Si c'est d'une manière absolument continue, cela devrait aller...
Votre employeur actuel ne devrait pas plus conclure une rupture conventionnelle avant que l'administrateur judiciaire ne soit désigné laquelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement et entre la conclusion et la rupture effective, il faut compter au moins 5 semaines...
En revanche quand il sera désigné, le mandataire judiciaire devrait vous convoquer très rapidement pour procéder au licenciement....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2015 10:39

Bonjour, j eme permets juste de vous donner des nouvelles de la situation. Donc comme prévu le tribunal à liquidé la société, mais avec prolongation d'activités d'un mois pour finir les commandes en cours et pour étudier l'offre d'un éventuel repreneur. Mon futur ancien patron à donc appelé mon futur nouveau patron pour lui demander d'attendre 21 jours pour le csp avant de m'embaucher (ils se sont mis d'accord sur ma mise à disposition vers le 27 avril...)Mais ca c'était la veille du jugement donc maintenant je dois attendre la fin du mois de prolongation pour être licencié puis attendre 21 jours pour le csp. Je ne vais pas abuser de la patiente de mon nouveau patron et je devrai donc commencer début Mai chez lui. Quelle histoire...

12/04/2015 11:25

Bonjour,
A moins que le mandataire judiciaire décide de procéder au licenciement économique avant...
De toute façon, si vous démissionnez vous devez normalement respecter le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2015 22:52

Moi même étant dans la même situation décrite pour le CSP a savoir qu'il faut 2 entretiens avec un conseiller pour valider le CSP si reprise du travail avant la validation par un agent de pôle emploi vous perdez votre prime. il faut également remplir un document "demande d'aide au reclassement" et cocher la case "la prime reclassement"

voir Article de la convention CSP du 26 janvier 2015

La Convention instaure une « prime au reclassement » : en son article 14, elle prévoit que tout bénéficiaire du CSP qui reprend avant la fin du 6ème mois, un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée ou de CDD ou CTT d’une durée d’au moins 6 mois, cesse de bénéficier du CSP mais peut solliciter dans les 30 jours de sa reprise d’activité, le versement d’une prime équivalente à 50% des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, attribuée en deux versements égaux, l’un au plus tôt le lendemain de la reprise d’activité, l’autre, trois mois après la reprise d’activité si le salarié est toujours en poste (article15).

Bon courage à tous.

Ludovic P

28/06/2015 07:56

Bonjour,
en fait vu les "lenteurs administratives" comme on dit, voilà ce qui c'est passé :
Mon ancienne boîte a fermée le 30 avril définitivement. J'ai donc démissionné le 30 avril pour attaquer dans ma nouvelle boite le 4 mai. Pas de prime, rien que mon salaire et mes congés payés. Et la chance d'avoir un travail. effectivement j'ai pas eu de prime de licenciement ( pas grosse 3 mois d'ancienneté) et pas de csp... mais faut savoir ce qu'on veut dans la vie.
Biz

29/06/2015 09:55

3 ans pardon...

01/08/2015 11:37

à Ludo 59

j'ai lu avec attention vos commentaires, je vous expose ma situation :

je viens d'être licenciée le 16 juillet 2015, le délai de réflexion est fixé au 8 août 2015,
j'ai un de mes clients qui me proposent à partir du 11 août un cdd de 2 semaines pour remplacer sa responsable,

je n'aurai donc pas eu de rdv avec pole emploi avant

est-ce que le fait d'accepter ce court cdd va supprimer mon adhésion au CSP ???

merci à tous de vos réponses

Cordialement
Marie

11/11/2017 13:49

Ok bien compris pa ailleurs ce dispositif est il valable pour un embauche pa le repreneur ou cessionnaire après période des fameux 21 jours. Merci beaucoup pour cette précision

28/08/2018 01:00

Bonsoir, j'ai été licencié économiquement le 24/08 après les 21 jours de réflexion. J'ai bien fais ma demande de csp et j'attends mon courrier pour le rendez-vous pôle emploi. Par contre je vais commencer un cdd de 6 mois le 10/09 et j'ai peur de ne pas avoir de rendez-vous pôle emploi à temps afin de toucher la prime de reclassement. Pourtant on nous parle de 8 jours et ce n'est jamais respecté. Il y a t'il un moyen d'avoir cette prime malgré tout?
Merci d'avance pour votre réponse.

28/08/2018 08:31

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/10/2018 23:08

Bonjour mon mari vient d etre licencier pour motif economique et pourrai beneficier du csp les 21j de reflexion se terminent le 9 nov et il a signer un cdi aujourdhui pr commencer le 12 nov ...mais son contrat est daté du 30 oct avec date de reprise de travail effectif indiqué sur le contrat 12 nov ..d apres vous aura t il droit a sa prime de reclassement ? Ma question est peut il resigner un contrat avant la fin de 21j de reflexion? Et sans avoir eut d entretion a pole emploi?merci

30/10/2018 23:18

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.
P.M.

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28/11/2018 19:16

Bonjour
J'ai été licenciée suite à une liquidation judiciaire en juillet j'ai accepté un csp et respecté les 21 jours de réflexion donc j'ai eu un premier rendez vous à Pole emploi que je n'ai pu honoré car j'ai accepté un cdi avant ce rendez vous j'ai touché la première partie de la prime de reclassement j'attends la deuxième mais je sens que mon nouvel emploi ne va surement pas durer Aurai je quand même le droit si je suis licenciée simplement au chômage même en ayant perçu la prime de reclassement qui est 6 mois de salaire suite à l'acceptation du CSP (qui d'ailleurs dès la signature de mon nouveau cdi a été radié)
Quelqu'un peut il me renseigner car j'ai peur d'avoir reçu cette prime de reclassement et la si je me retrouve sans emploi ne plus avoir le droit au chômage

28/11/2018 20:40

Bonjour,
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Cordialement.
P.M.

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28/11/2018 20:52

je n ai pas compris
ma question est :
j ai perçu la prime de reclassement enfin la première la deuxième est en cours, après 3 mois de mon nouveau cdi je pense que je vais être à nouveau sans emploi, aurai je quand même droit à nouveau au chômage ?

28/11/2018 21:07

Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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