Permanence téléphonique - reclamer son du

Publié le 21/07/2015 Vu 865 fois 4 Par
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20/07/2015 14:23

bonjour,
pendant mon service chez la société x pendant plus de 3 ans, de par ma proximité de l'entreprise, je me suis retrouver de permanence téléphonique pour l'alarme de l'entreprise.
la traduction c'est des appels à n'importe quelle heure à chaque déclanchement. je n'ai jamais reçu aucune rémunération pour ce services.
la seul preuve écrite de ce sujet est le contrat de télésurveillance ou figure mon nom et deux numéros, fixe privé et mobile professionnel.
Avec le licenciement économique auquel je me suis porté volontaire, pensez vous que je puisse réclamer réparation ? si oui une idée de combien ? un texte légiférant sur le sujet ?
en clair mon futur dans cette profession sera très endommagé par cette rupture avec les dirigeants de cette société, je compte donc réclamer mon du et mes droits a leur maximum !
merci pour vos réponse.

20/07/2015 17:48

Bonjour,
Normalement, une astreinte doit s'exercer dans un acdre précis et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2015 13:13

Bonjour,
Les interventions, déplacements compris, constituent du temps de travail effectif et doivent être payées ainsi...
Ce serait au Conseil de Prud'Hommes de fixer les dommages-intérêts en absence d'indemnité d'astreinte que l'on peut évaluer à 1/4 du taux horaire...
Ce poserait aussi le problème de n'avoir pas pu avoir le repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h avant ou après les interventions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2015 15:36

mon temps de travail était nul lors de cette astreinte, puisqu'il s'agissait d'être joignable en cas de déclanchement de l'alarme.
par contre en cas d'appel en pleine nuit il est arrivé que je me suis déplacé sur les lieus pour inspecter le bâtiment. (scary et risqué)
peut on appeler ça une astreinte ? et cela peut il rentrer sous le topique que vous m'avez répondu ?
cordialementt

21/07/2015 16:06

Il me semblait que vous parliez effectivement de vous rendre sur place pour vérifier, c'est donc une intervention qui constitue du temps effectif de travail...
L'astreinte c'est d'être joignable à tout moment pour pouvoir intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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