Pièces jointes lors du contradictoire

Publié le 15/02/2011 Vu 1262 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2011 17:46

Bonjour Mr,Mme
Je suis passé en appel aux prud'hommes récemment et une chose me choque beaucoup.
Lors de la réception du ''contradictoire''émanant de l'avocat de la partie adverse ,j'ai eu la surprise de trouver en pièces complémentaires non déposées lors du premier jugement deux lettres de licenciement qui ne me concernaient pas (l'avocat tentant ainsi de démontrer que dans les licenciements il n'y avait pas deux poids deux mesures)ou étaient stipulés les noms ,prénoms ,adresse ,téléphone,n°d'immatriculation des véhicules personnels des deux ex employés ainsi que la raison de leur licenciement (escroquerie à l'assurance pour un et travail au noir pour l'autre ...)
Ces lettres n'auraient t'elles pas du êtres confidentielles ou du moins le noms et l'adresse des ex salariés n'auraient t'ils pas dû être dissimulés ???
N'est ce pas une erreur de l'avocat de ne pas l'avoir fait ???
A t'il le droit de faire la même chose avec ma propre lettre de licenciement et s'il le fait puis je déposer une plainte contre lui ???

15/02/2011 18:00

Bonjour,
En affaire prud'homale les preuves sont libres et autant les débats sont plublics les pièces contenues dans les dossiers restent à la seule connaissance des parties et des Juges, je ne vois pas vraiment ce qui pourrait être reproché...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2011 19:56

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide, donc me voila rassuré !!!
Encore MERCI et à bientôt.....

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