Prime licenciement inaptitude

Publié le 02/12/2020 Vu 1035 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/12/2020 10:30

Bonjour,

La médecine du travail lm'a reconnu inapte avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise, j'ai donc reçu ma convocation à l'entretien préalable et je cherche à connaitre ma prime de licenciement.

J'ai 6 ans et 5 mois d'ancienneté au sein de cette entreprise et voici les articles de la convention collective que je n'arrive pas à interpréter.

Merci de votre aide.

"Cessation du contrat de travail intervenant à partir du seizième mois d'absence : l'indemnité est
déterminée comme il est dit à l'article 92 lorsque l'intéressé a quinze années au moins de présence dans
l'entreprise au début de l'arrêt de travail et, à défaut, dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de
licenciement.
Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la possibilité qu'a l'employeur de mettre fin au contrat
de travail lorsque le caractère fréquent et répété des absences pour maladie perturbe le fonctionnement de
l'entreprise ou du service. Dans ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90 a,
le salarié concerné peut demander que ledit conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et
dans les conditions de forme et de délais prévues audit article.
c) Inaptitude
En cas d'inaptitude au travail définitive d'un salarié, constatée par le médecin du travail, à l'issue des périodes
de suspension du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités
et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de
mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail sans préjudice des dispositions légales
particulières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise dans le mois suivant l'examen médical de reprise de travail ou
s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à
son dernier emploi.
Dans le cas où le reclassement ne s'avère pas possible, le salarié licencié bénéficie de l'indemnité prévue au
paragraphe b 2 ci-dessus."


Article 92 :

L'indemnité est déterminée à raison de :
- 2,5 p. 100 de la rémunération annuelle, définie à l'alinéa ci-dessus, par année de présence dans l'entreprise
si le nombre de ces années est inférieur à 10 ;
- 3 p. 100 par année si leur nombre est égal ou supérieur à 10 mais inférieur à 20 ;
- 3,5 p. 100 pour un nombre d'années égal ou supérieur à 20 mais inférieur à 30 ;
- 4 p. 100 au-delà.
Si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins cinquante ans révolus, l'indemnité ci-dessus est
majorée de 0,50 p. 100 de la rémunération annuelle par année de présence.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale.

Superviseur

02/12/2020 11:03

Bonjour

Quelle st la convention collective à laquelle vous vous référez ?
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

02/12/2020 11:08

Convention collective des sociétés d assurances

02/12/2020 14:23

Bonjour,

Si la formulation est celle que vous indiquez, cela n'exonère pas l'employeur de devoir recjercher un reclassement...

L'indemnité de licenciement conventionnelle étant plus favorable que celle légale, si votre ancienneté est celle que vous indiquez, cela vous donne droit à 16,04 % de la rémunération annuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 14:39

Pourquoi parler de ces 15 ans alors?

02/12/2020 15:44

Je ne vois pas, sauf erreur de ma part, où l'extrait de la Convention Collective que vous avez recopié parle de 15 ans mais de 10, 20 et 30 ans de présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 15:52

Article b2
Cessation du contrat de travail intervenant à partir du seizième mois d'absence : l'indemnité est
déterminée comme il est dit à l'article 92 lorsque l'intéressé a quinze années au moins de présence dans
l'entreprise au début de l'arrêt de travail et, à défaut, dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de
licenciement.

02/12/2020 16:13

Vous n'êtes pas concernée par cet article puisque vous êtes licenciée pour inaptitude et non pas pour absence de longue durée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 16:44

Oui ça j’avais bien compris sauf que dans le Paragraphe inaptitude il y a écrit se référer à l’article B2 sur la cessation d’activité c’est là que je me pose la question

02/12/2020 17:22

Le paragraphe b2 renvoie à l'art. 92 : "b 2. Cessation du contrat de travail intervenant à partir du seizième mois d'absence : l'indemnité est déterminée comme il est dit à l'article 92 lorsque l'intéressé a quinze années au moins de présence dans l'entreprise au début de l'arrêt de travail et, à défaut, dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement."

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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