procedure licenciement salarié protege

Publié le 13/05/2010 Vu 2724 fois 1 Par
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Légavox

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12/05/2010 23:03

Bonjour a tous

Je suis employé dans une cooperative agricole, statut cadre et salarie protege, suite a un incendie dans un silo, on me reproche de ne pas avoir controle le travail du chef de silo, le dg ma mis 6 j de mis a pieds le 24/02/10 et m'a remis une convocation en main propre sans signer de décharge le 26.02 lettre datée du 25/02 pour entretien le 01/03 14h, je me suis rendu a l'entretien seul car vu le delai impossible de contacter un représentant. Suite a cette entretien je suis convoqué le 05/03 ou on remet une sanction disciplinaire, retrogradation avec perte de 600 euros mensuel assotie de3j de mise a pied disciplinaire retiree des 6j.
Suite a mon refus , procedute licenciement faute grave, consultation du ce dont je fais parti, je me suis explique et le ce a vote contre, demande d'autorisation a l'inspection refusée car le motif est le même que pour la mise a pied de 3j et qu'une faute ne pe etre sanctionnée 2fois. La mise a pied a ete retiré de mon salaire et je dois preciser que je suis en am depuis le 8/03 pour dépression, je n'ai jamais eu de reproches de mon dg, au contraire il ma dit que j'etais le meilleur des 3 cadres au meme poste. Il a demande un recours gracieu et attend la reponse.
Je me pose les questions suivantes.
Peut.il y avoir retournement de l'inspecteur,puisje demander domage intérêt pour vice procédure car il n'a pas respecte le delai 5j entre convoc et enretien.
J'ai oublie de dire que le dg fait office de responsable d'exploitation et est mon sup hierarchique.







merci pour vos reponses

13/05/2010 12:12

Bonjour,
NON SEULEMENT LA PROCEDURE N'A PAS ETE RESPECTEE ,MAIS JE NOTE AUSSI QUE LA REMISE MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE N' A PAS ETE SIGNEE.Donc nullité de la procédure.
Vu ce que vous nous dites ,je doute que votre employeur obtienne gain de cause dans son recours ,car effectivement ,il y a vice de forme.Deux sanctions pour le même motif en dehors de procédure irrégulière.En plus le CE arendu un avis défavorable.
Ensuite ,il faudra contester la rétrogradation devant le conseil des prud'hommes.Là ,ce sera plus difficile ,car l'employeur va soutenir la faute grave.Le CPH risque de nommer un expert et cela prendra du temps.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

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