Reclamation solde subventions CE

Publié le 17/06/2015 Vu 773 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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16/06/2015 22:10

bonjour,
je quitte mon entreprise au 30/06 prochain suite a une rupture conventionnelle ( je suis actuellement en preavis non effectue chez moi).
ma question est la suivante: suis je en droit de reclamer le solde des subventions accordees par le comite d entreprise au prorata de ma presence dans l'entreprise sur l'annee 2015 ( a savoir du 1er janvier au 30 juin 2015).le cas echeant, a qui dois je m'adresser? (secretaire du CE?)
Si je n'obtiens pas de réponse, quels sont mes recours?
En effet, j'´ai ete placee en arret maladie puis dispensee d'activite le temps de la procedure de rupture conventionnelle depuis mi mars 2015. En début d'annee, et encore presente dans l'entreprise, j'avais adresse au Ce une facture relative a un abonnement sportif et, bien qu'encore dans l'entreprise, la rumeur de mon depart avait commence a courir et le Ce n'a pas daigne me transmettre la subvention correspondante.
De plus, il existe differents types de subventions (cheques vacances' cheques cadeau fete des meres), que le CE ne m'a pas transmis a ce jour bien que je fasse partie des effectirfs jusqu'au 30 juin 2015. Je tiens a preciser que la secretaire du CE etait mon superieur hierarchique et qu'elle etait officieusement au courant de mon depart.
Auriez vous un modele de reclamation correspondant? Comment puis je rediger ma reclamation?
dans tous les cas je vous remercie de votre reponse.
Carine

17/06/2015 11:04

Bonjour,
Essayez de contacter un DP de l'entreprise qui connait mieux ce genre d'affaire interne .
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/06/2015 12:33

Bonjour,
Merci de votre réponse mais qu'est ce qu'un DP?
Cordialement,

17/06/2015 18:05

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle, je ne comprends pas comment il pourrait être non effectué...
Seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt-maladie si l'état de santé le justifié...
Chaque subvention du Comité d'Entreprise dépend normalement d'une délibération qui devrait préciser les modalités de son attributions...
Ce n'est pas un Délégué du Personnel qui n'en serait pas membre qui pourrait vous informer au mieux mais un membre du Comité d'Entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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