refus abusif, qui décide?

Publié le Vu 431 fois 18 Par jaqou
18/05/2019 19:35

Bonjour,

suite à une procédure d'inaptitude professionnelle, j'aurais voulu savoir qui déclare officiellement, abusif mes refus de poste proposée.
Est-ce l'employeur ou le conseil des prud’hommes?

merci,

cordialement.

Superviseur

18/05/2019 23:14

Bonjour
Vous avez été déclaré inapte, ce qui motivé vos refus et votre employeur vous assigne, c'est ce que nous devons comprendre ?

Merci d'avanace pour les précisions...
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

18/05/2019 23:30

Bonjour,

Moi, je ne comprends pas du tout cela...

Déjà, toute proposition de reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail peut être refusée par le salarié, a priori, sans crainte que cela soit jugé abusif...

Si l'employeur invoque un refus abusif de reclassement pour s'exonérer du versement des indemnités, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes pour exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 07:27

Bonjour, et merci pour vos réponses,

oui j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail et jusqu'à mon refus des postes de reclassement proposés, la procédure me semble correspondre à ceux que j'avais lu sur les sites juridiques.


Le problème vient du fait que mon employeur, par lettre simple + lettre AR a récusé tous mes refus, en argumentant, mais il ne m'a pas convaincu, je reste sur mes positions et je n'ai pas l'intention de lui renvoyer encore une fois un refus car d'après moi il aurait dû acter à la première lettre de refus, comme le dit la procédure.

Pour argumenter et essayer de se convaincre les uns les autres, je pensais que l'entretien préalable au licenciement était fait pour ça.

Après mon questionnement était le suivant, s'il trouve que mes refus sont abusifs, c'est à lui de porter l'affaire devant le conseil des prud'hommes et le même conseil qui décidera si oui ou non mes refus sont abusifs?



cordialement.

19/05/2019 08:50

Bonjour,

L'employeur peut proposer d'autres reclassements même si son obligation est réputée satisfaite lorsqu'il a proposé un emploi dans les conditions légales, en prenant en compte l’avis et les indications du Médecin du Travail...

L'entretien préalable ne vient que quand l'employeur estime qu'il a fait tous les efforts de reclassement mais en vain...

Comme il me semblait vous l'avoir dit assez clairement, c'est au salarié d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur invoque un refus abusif de reclassement pour s'exonérer du versement des indemnités car il ne va pas le faire pour qu'ensuite le salarié ait à lui rembourser éventuellement...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 10:31

Merci pour votre réponse,

je n'ai plus qu'à attendre, et me choisir un avocat.

cordialement.

Superviseur

19/05/2019 10:47

Merci, c'est plus clair concernant votre question première

Vous dites:


C'est à lui de porter l'affaire devant le conseil des prud'hommes et le même conseil qui décidera si oui ou non mes refus sont abusifs?



Il est peu fréquent qu'un employeur fasse appel aux prud'hommes, mais s'il le souhaite, il a cette possibilité de porter l'affaire devant le conseil, qui peut être saisi pour résoudre ce litige...
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/05/2019 11:12

C'était clair depuis le début, à condition d'avoir la compétence pour comprendre...

Je rappelle que ce sont les indemnités spéciales en cas d'inaptitude professionnelles qui son visées...

Je ne vois vraiment pas l'employeur suspendre sa décision à celle du Conseil de Prud'Hommes tout en reprenant obligatoirement le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude...

Pour confirmation de ce que j'ai indiqué, je propose, en autres, ces dossiers :

- n° 1

- n° 2

- n° 3

Maintenant si d'autres ont des éléments plus probants, ils pourraient nous les communiquer à moins qu'ils aient simplement l'arrogance d'asséner des affirmations sans poouvoir les étayer...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 13:58

Tout ça pour en arriver là...

(dans le premier lien)

"Ainsi, la Cour de cassation semble admettre que le refus d’un poste équivalent n’entraînant aucune modification du contrat initial pourrait être abusif mais qu’il appartient à l’employeur le prouver."

C'est quand même assez abérrant...

19/05/2019 15:53

Je ne vois pas en quoi il est aberrant de considérer que le refus sans justifications du salarié ne suffisait pas à caractériser qu'il est abusif et qu’il appartenait aux juges de rechercher si le refus était fondé et notamment si le reclassement entraînait ou non une modification du contrat donc à l'employeur de le prouver...

A moins que vous auriez préféré que systématiquement, le refus soit considéré comme abusif parce que le salarié n'avait pas apporté les justifications ou que ce soit au salarié de le prouver...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 16:00

Par ailleurs, pour répondre une nouvelle fois à l'imposteur, il n'est jamais prévu qu'avant de procéder à un licenciement, même quand dans un autre contexte, il entend invoquer une faute grave, l'employeur demande de trancher à sa place en saisissant le Conseil de Prud'Hommes, la résiliation judiciaire du contrat de travail étant réservée à la demande du salarié...

Nous attendons toujours qu'il étaie ses "arguments"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 17:12


Par ailleurs, pour répondre une nouvelle fois à l'imposteur,


De qui parle-t-on ???

19/05/2019 17:35

Je parle bien sûr de l'imposteur qui prétend que l'employeur "portera l'affaire devant le conseil, qui peut être saisi pour résoudre ce litige", cela me semble évident en lisant la suite...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 18:39

Ah ok, c'était un peu trop subtile pour moi.


A moins que vous auriez préféré que systématiquement, le refus soit considéré comme abusif parce que le salarié n'avait pas apporté les justifications ou que ce soit au salarié de le prouver...


Non, ce que j'aurais préféré, c'est qu'après cette jurisprudence,


Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16–16.977 (le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l’avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus)


Le refus abusif du salarié soit banni de la procédure de reclassement pour inaptitude,

mais là je rêve éveillé.

19/05/2019 19:06

Autrement dit, dans vos rêves, apparemment, cela voudrait dire qu'en toutes circonstances le salarié pourrait refuser un reclassement même si c'est pour un emploi équivalent seulement avec une adaptation, ce qui dénaturerait complètement l'obligation de l'employeur et serait en quelque sorte un auto-licenciement...

Déjà que le salarié puisse refuser un reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail permet de le faire dans une très grande proportion...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 19:47

Comparaison n'est pas raison et il est tout à faitr rarissime pour ne pas dire pratiquement impossible que l'employeur puisse procéder un reclassement avant un licenciement économique qui n'implique pas une modification essentielle du contrat de travail...

De plus nous, ne savons toujours pas pour ce qui vous concerne si l'employeur envisage effectivement de vous priver des indemnités spéciales dans mle cadre d'une inaptitude ayant un caractère professionnel...
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Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 20:16

Oui c'est vrai, je ne sais pas ce que mon employeur va faire, mais j'avoue à mon grand étonnement que le sujet me passionne, et me stress un peu.

C'est une grande entreprise internationale qui à les moyens de ses ambitions.

En tout cas je vous remercie pour cet échange, et je reviendrai ici pour discuter de la suite des événements.

cordialement.

19/05/2019 20:31

Lorsque vous y serez convoqué, je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant des Salariés...
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Cordialement.
P.M.

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